Prorogation de l'état d'urgence sanitaire
(Après l'article 1er)

À l’alinéa 13, remplacer : « avis public » Par « un avis conforme ». Exposé sommaire : Le gouvernement souhaite mettre en place le fichier des malades touchés par le coronavirus par décret. Cette manière de procéder interroge. Le gouvernement a-t-il bien anticipé la mise en application de ce fichier ou agit-il dans la précipitation ? Le P...

A l’alinéa 4, substituer aux mots : « Réglementer ou interdire » le mot : « Organiser ». Exposé sommaire : Un régime d’interdiction ne peut perdurer, d’autant plus quand le gouvernement affirme qu’il va falloir vivre avec le Covid19 en attendant d’avoir trouvé un vaccin efficace. Il convient donc de faire appel à l’esprit de responsabilité...

À l’alinéa 4, après les mots : « Par imprudence ou négligence », insérer les mots : « caractérisée et appréciéein concreto ». Exposé sommaire : L’appréciation de l’imprudence ou de la négligence se fait, selon la jurisprudence, en appréciant in concreto la situation. Cependant la situation des maires notamment est telle qu’ils sont en prem...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le II de l’article L.3131-17 mentionne l’article L. 3113-1 du code de la santé publique qui dispose dans son alinéa 3 que « Le représentant de l'Etat dans le département et les personnes placées sous son autorité sont tenus de préserver la confidentialité des données recueillies à l'égard des tiers ». ...

A l’aliéna 7 les mots : « soixante-douze » sont remplacés par les mots : « quarante-huit ». Exposé sommaire : La liberté d’aller et venir est l’une des libertés les plus fondamentales. A ce titre, la privation d’une telle liberté, quel qu’en soit le motif, ne peut se permettre qu’à condition qu’une telle privation puisse être levée dans le...

À l'alinéa 2, après les mots : « agences régionales de santé » insérer les mots : « , en accord avec le médecin des personnes concernées et dans le respect du secret médical dont celui-ci est garant ». Exposé sommaire : L’immixtion d’organismes extérieurs dans les dossiers médicaux et la maîtrise des données médicales soulève la question d...

Après l’alinéa 6, insérer un alinéa ainsi rédigé : « Limiter les rassemblements ou réunions au sein des lieux de culte, dans les conditions de proportionnalité mentionnées au dernier alinéa, tenant compte de leurs capacités d’accueil maximales ou de leur organisation en extérieur. » Exposé sommaire : Permettre aux croyants de pouvoir rendre...

À l’alinéa 11, après les mots : « Sont exclus de ces finalités le développement ou le déploiement » sont ajoutés les mots : « présente ou future ». Exposé sommaire : L’application informatique mentionnée ne peut être envisagée présentement ou dans les prochaines semaines à venir en l’absence d’un protocole strict permettant de s’assurer ...

Compléter la troisième phrase de l’alinéa 13 par les mots : « grâce à un test assurant que celui-ci ne porte pas le covid-19 ». Exposé sommaire : S’il faut mettre un terme à une quarantaine pour une personne suspectée de porter le covid-19, encore faut-il que ce soit parce que nous pourrons avoir l’assurance qu’elle ne porte pas en elle cett...

A l’alinéa 10, après la mention : « ayant séjourné au cours du mois précédent dans une zone de circulation de l’infection » est ajoutée la mention : « , y compris le Royaume-Uni, un pays de la zone Schengen ou de l’Union européenne, ». Exposé sommaire : La France n’imposera aucune quarantaine à « toute personne, quelle que soit sa national...

A l’alinéa 1, après le mot : « intéressées, » ajouter les mots : « mais à condition qu’elles en soient informées, ». Exposé sommaire : Des données à caractère personnel concernant la santé relatives aux personnes atteintes par le virus peuvent, pour des raisons de santé publique, être utilisées sans le consentement des personnes intéressée...

À l'alinéa 4, le mot : « interdire » est remplacée par les mots : « restreindre ou, dans les seules cas où une telle disposition s’imposerait de manière impérieuse, interdire ». Exposé sommaire : L’article 13 de la Déclaration des droits de l’homme dispose que « toute personne a le droit de circuler librement et de choisir sa résidence à l...

Modifier l’alinéa 10, après les mots « ne peuvent viser que les personnes qui », ajouter les mots : « présentent des signes évidents de contamination au covid-19 précisés par décret ou». Exposé sommaire : La mise en quarantaine, le placement et le maintien en isolement ne peuvent viser que les personnes qui, ayant séjourné au cours du mois...

Après le mot : « avis », insérer les mots : « rendu public dans les plus brefs délais ». Exposé sommaire : Au vu de l’importance que le Gouvernement accorde aux avis du comité de scientifiques, il est judicieux, pour une transparence totale vis-à-vis des Français, de publier dans les plus brefs délais les avis de cet organe destiné à conse...

À l’alinéa 1, remplacer : « un décret définit » Par : « les représentants de l’État, en lien avec les maires, définissent ». Exposé sommaire : La gestion de l’ouverture des plages et des forêts au public pour la pratique d’une activité sportive individuelle doit pouvoir être décidé localement, au cas par cas, par les maires et les préfets....

Après le mot : « information », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 3 : « sont détruites dans un délai de quarante jours à compter de leur collecte. Seule pourra être conservée, pendant une durée strictement nécessaire, et dans son dossier médical, l’information selon laquelle la personne a été atteinte par le Covid-19. » Exposé sommaire : Il...

À l’alinéa 16, après la mention : « par l’autorité administrative » est ajoutée la mention : « ou enjoint par une nécessité familiale impérieuse ». Exposé sommaire : L’autorité administrative a, à l’occasion de la crise sanitaire, parfois fait preuve de peu de considération pour des cas d’impérieuses nécessités familiales. Il est ici propo...

Compléter l'alinéa 4 par la phrase suivante : « Les données relatives aux risques potentiels d’aggravation du virus (co-morbidités) sont garanties par le secret médical à la discrétion du médecin traitant de la personne concernée ». Exposé sommaire : La limitation de l’accès aux données à celles concernant l’impact virologique ou sérologique...

A l’alinéa 1, supprimer les mots : « , le cas échéant sans le consentement des personnes intéressées ». Exposé sommaire : Bien que l’on puisse comprendre la volonté du gouvernement de créer un système d’information pour lutter contre l’épidémie de covid-19, il n’en reste pas moins qu’un tel fichier pose des questions en termes de droits et d...

À l’alinéa 2, après les mots : « être autorisés » insérer les mots : « après avis conforme de la Commission nationale de l’informatique et des libertés ». Exposé sommaire : Si le ministre, l’Agence nationale de santé publique, un organisme d’assurance maladie ou les agences régionales de santé peuvent être autorisés à adapter le fonctionne...