Prorogation de l'état d'urgence sanitaire
(Article 3)

Après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant : «d) À l’avant-dernier alinéa, les mots : « aux personnes ayant été en contact avec elles » sont supprimés ; ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de protéger les données personnelles des personnes infectées afin qu'elles ne puissent être communiquées qu'avec leur accord exprès, que ce ...

Supprimer l’alinéa 6. Exposé sommaire : Rien ne justifie en l’état actuel de proroger la sortie de l’État d’urgence sanitaire jusqu’au 1er avril 2021 et, en plus, de conjuguer ces mesures à celles de l'état d'urgence sanitaire. L’action du Gouvernement doit être contrôlée par le Parlement.

Supprimer l’alinéa 9. Exposé sommaire : S'en remettre à un décret pour connaître la liste des personnes habilitées à la réalisation des examens de dépistage est une nouvelle fois un moyen de contourner le contrôle du Parlement. Par ailleurs, cela marque bien l’impréparation dans laquelle se trouve le Gouvernement qui n'est pas en capacité,...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le Parlement doit pouvoir contrôler l'action du Gouvernement. Rien ne justifie de donner les pleins pouvoirs au Gouvernement pour gérer les prochaines semaines. Le Parlement siège jours et nuits, week-ends compris. Pour quelles raisons lui enlèverait-on ses prérogatives ?

Supprimer l’alinéa 9. Exposé sommaire : Le présent alinéa vise à autoriser le Gouvernement à légiférer par ordonnances à prendre « toute mesure relevant du domaine de la loi permettant d’adapter le champ de compétence de l’Autorité de régulation des transports aux fins d’homologuer les tarifs des redevances pour services rendus mentionnées à...

Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant : « 1°bis Le 2° est supprimé ; ». Exposé sommaire : L'alinéa 2 de l'article 1 de la loi n° 2020‑856 du 9 juillet 2020 dispose que le Premier ministre peut, « Réglementer l'ouverture au public, y compris les conditions d'accès et de présence, d'une ou de plusieurs catégories d'établissements recevan...

Supprimer les alinéas 18 et 19. Exposé sommaire : Ce dispositif a déjà été lourdement critiqué lors de sa mise en place. Il posait plusieurs problèmes qui pour l'instant ne sont pas résolus : - l'atteinte au principe du secret médical ; - le temps nécessaire à la prise d'information et à sa transmission ; - la compensation financière in...

Supprimer l’alinéa 10. Exposé sommaire : Non seulement le Gouvernement veut évincer le Parlement en recourant d'une part à l'état d'urgence sanitaire et aux ordonnances mais avec cet alinéa, il se dispense de toute consultation obligatoire prévue par une disposition législative ou réglementaire. Quand on voit comment le Gouvernement gère la ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le Parlement doit pouvoir contrôler l'action du Gouvernement. Rien ne justifie de donner les pleins pouvoirs au Gouvernement pour gérer les prochaines semaines. Le Parlement siège jours et nuits, week-ends compris. Pour quelles raisons lui enlèverait-on ses prérogatives ?

Supprimer les alinéas 1 à 4. Exposé sommaire : Vouloir inclure dans un texte demandant l’instauration de l'état d'urgence sanitaire, le droit de recourir à des ordonnances pour prolonger ou établir l’application des dispositions prises est tout simplement scandaleux. C'est dire ni plus ni moins que le Gouvernement ne tient aucun compte du Pa...

Supprimer les alinéas 4 et 5. Exposé sommaire : Rien ne justifie en l’état actuel de proroger la sortie de l’État d’urgence sanitaire jusqu’au 1er avril 2021 et, en plus, de conjuguer ces mesures à celles de l'état d'urgence sanitaire. L'action du Gouvernement doit être contrôlée par le Parlement.

Substituer à la date : « 16 février 2021 » la date : « 1er novembre 2020 ». Exposé sommaire : Il s'agit d'un amendement d'appel visant à dénoncer la méthode avec laquelle ce texte est présenté à la représentation nationale. L'état d'urgence sanitaire est certes un sujet qui, par nature et définition, est urgent. Mais le soumettre à l'exame...

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « 6° Le IX est complété par un alinéa ainsi rédigé : « « Le Gouvernement adresse au Parlement un rapport chiffré sur l’efficacité de l’application Tous Anti-Covid chaque mois à compter de la promulgation de la présente loi. » » Exposé sommaire : Si l'on souhaite ne pas réitérer le fiasco...

Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant : « 1°bis Le 1° est supprimé ; ». Exposé sommaire : L'alinéa 1 de l'article 1 de la loi n° 2020‑856 du 9 juillet 2020 dispose que le Premier ministre peut « Réglementer ou, dans certaines parties du territoire dans lesquelles est constatée une circulation active du virus, interdire la circulation d...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’alinéa 1 de l’article 11 de la loi n° 2020‑546 du 11 mai 2020 prorogeant l’état d’urgence sanitaire dispose : « Par dérogation à l’article L. 1110‑4 du code de la santé publique, aux seules fins de lutter contre la propagation de l’épidémie de covid-19 et pour la durée strictement nécessaire à cet ob...

Rédiger ainsi l'alinéa 3 : « 2° Le 4° est supprimé. » Exposé sommaire : L'alinéa 4 de l'article 1 de la loi n° 2020‑856 du 9 juillet 2020 précise que le Premier ministre peut « Imposer aux personnes souhaitant se déplacer par transport public aérien à destination ou en provenance du territoire métropolitain ou de l'une des collectivités men...

Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant : « 1°bis Le 3° est supprimé ; ». Exposé sommaire : Par une ordonnance en date du 13 juin 2020, le juge des référés du Conseil d'Etat a suspendu l'interdiction générale et absolue des manifestations sur la voie publique prévue par le décret prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire fa...

Supprimer l’alinéa 2. Exposé sommaire : Pour réaliser de quoi il s'agit : L'article 11 de la loi la loi n° 2020‑290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid‑19 dispose : "I. Dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par ordonnances, dans un délai de trois...

Supprimer l’alinéa 5. Exposé sommaire : Il s'agit ici, une nouvelle fois de laisser au Gouvernement les mains libres pour qu'il puisse légiférer par ordonnances, jusqu’au 1er avril 2021, sur "toute mesure relevant du domaine de la loi et permettant, en tant que de besoin, de rétablir ou d’adapter à l’état de la situation sanitaire, le cas é...

 « Ibis. – Après le mot : « du », rédiger ainsi la fin de la deuxième phrase du II de l’article 1er de la loi n° 2020‑856 du 9 juillet 2020 organisant la sortie de l’état d’urgence sanitaire :« Comité scientifique ». » Exposé sommaire : Durant la crise sanitaire, les ARS n'ont malheureusement pas toutes été à la hauteur de la situation. Il con...