Prorogation de l'état d'urgence sanitaire
(Article 3)

À l’alinéa 1, substituer à la date : « 16 février 2021 » la date : « 15 décembre 2020 ». Exposé sommaire : En déclarant l'état d'urgence, le Gouvernement s'arroge des pouvoirs spéciaux qui restreignent gravement les libertés de nos compatriotes, notamment la liberté de mouvement et la liberté de commerce. Il n'est par conséquent envisageab...

À l’alinéa 1, substituer à la date : « 31 janvier 2021 » la date : « 21 décembre 2020 ». Exposé sommaire : Il s'agit ici de permettre au Gouvernement et au Parlement de refaire un point de situation avant les vacances de Noël pour décider ensemble des mesures à prendre. Noël et ses fêtes familiales sont pour les croyants comme pour les no...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le Parlement ne peut pas continuer à donner son blanc-seing au Gouvernement pour la gestion d'une telle crise. Aussi légiférer par ordonnance n'est pas acceptable.

À l’alinéa 3, substituer à la date : « 31 janvier 2021 » la date : « 21 décembre 2020 ». Exposé sommaire : Amendement de cohérence par rapport à l'article 1er.

Après les mots : « vingt‑quatre heures », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 9 : « qu’après accord express du Parlement ». Exposé sommaire : La liberté d'aller et venir est une des libertés les plus fondamentales de notre société. Laisser le Premier ministre seul décisionnaire en la matière est disproportionné.

À l’alinéa 12, après le mot : « peut », insérer les mots : « en concertation avec les maires ». Exposé sommaire : Les représentants de l’État dans le département doivent travailler main dans la main avec les maires car ce sont eux qui connaissent le mieux leurs communes et donc nos territoires.

I. – À l’alinéa 9, substituer à la date : « 31 janvier 2021 » la date : « 21 décembre 2020 ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 10. Exposé sommaire : Amendement de cohérence par rapport à l'article 1er.

Compléter l’alinéa 2 par les mots : « à l’exception de ceux pratiqué par les médecins ». Exposé sommaire : Un certain nombre de médecins s'alarment de voir des personnels soignants pratiquer des soins ou des examens médicaux qui ne relèvent pas de leur compétence. La médecine ne peut s'improviser, qui plus est en cas de crise sanitaire.

À l’alinéa 1, substituer à la date : « 31 janvier 2021 » la date : « 21 décembre 2020 ». Exposé sommaire : Amendement de cohérence par rapport à l'article 1er.

Compléter l’alinéa 6 par les mots : « à l’exception des lieux de culte dans le respect des gestes barrières ». Exposé sommaire : Les croyants, responsables comme tous les Français, ont démontré être respectueux des gestes barrières. Ils demandent à leur tour que leur foi soit respectée y compris dans le culte public qu'ils veulent et doivent...

Supprimer l’alinéa 16. Exposé sommaire : Le conseil constitutionnel, dans sa décision n° 202‑800 DC du 11 mai 2020 a censuré la deuxième phrase du III de l’article 11 du texte prorogeant l’état d’urgence sanitaire au motif suivant : « En revanche, sont également inclus dans ce champ, pour le partage des données, les organismes qui assurent l’...

Substituer à la date : « 16 février 2021 » la date : « 21 décembre 2020 ». Exposé sommaire : Il s’agit d’un amendement de repli. Il vise d'une part à dénoncer la méthode avec laquelle ce texte est présenté à la représentation nationale. L’état d’urgence sanitaire est certes un sujet qui, par nature et définition, est urgent. Mais le soume...

À la fin de l’alinéa 3, substituer à la date : « 1er avril 2021 » la date : « 1er décembre 2020 ». Exposé sommaire : Tout d'abord pour des raisons déjà largement évoquées et pour ce que cela entraîne au niveau de notre économie et de nos droits et libertés, il semble abusif de proroger un régime juridique dérogatoire au droit commun. L'ar...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le Parlement ne peut pas continuer à donner son blanc-seing au Gouvernement en ayant pleine conscience que cela nous conduira à de nouvelles mesures toujours plus restrictives. Depuis le début de cette crise, le Gouvernement navigue à vue, intimant ordres et contre-ordres et se perdant dans ses propres...

Supprimer l’alinéa 10. Exposé sommaire : Non seulement le Gouvernement veut évincer le Parlement en recourant d’une part à l’état d’urgence sanitaire et aux ordonnances mais avec cet alinéa, il se dispense de toute consultation obligatoire prévue par une disposition législative ou réglementaire. Quand on voit comment le Gouvernement gère la ...

Supprimer l’alinéa 9. Exposé sommaire : Le présent alinéa vise à autoriser le Gouvernement à légiférer par ordonnances à prendre « toute mesure relevant du domaine de la loi permettant d’adapter le champ de compétence de l’Autorité de régulation des transports aux fins d’homologuer les tarifs des redevances pour services rendus mentionnées à ...

Supprimer les alinéas 5 à 8. Exposé sommaire : Il s’agit ici, une nouvelle fois de laisser au Gouvernement les mains libres pour qu’il puisse légiférer par ordonnances, jusqu’au 1er avril 2021, sur « toute mesure relevant du domaine de la loi et permettant, en tant que de besoin, de rétablir ou d’adapter à l’état de la situation sanitaire, le...

Supprimer l’alinéa 2. Exposé sommaire : Pour réaliser de quoi il s’agit : L’article 11 de la loi la loi n° 2020‑290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid‑19 dispose : « I. Dans les conditions prévues à l’article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par ordonnances, dans un délai de trois...

Supprimer les alinéas 1 à 4. Exposé sommaire : Vouloir inclure dans un texte demandant l’instauration de l’état d’urgence sanitaire, le droit de recourir à des ordonnances pour prolonger ou établir l’application des dispositions prises est tout simplement scandaleux. C’est dire ni plus ni moins que le Gouvernement ne tient aucun compte du Pa...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’alinéa 1 de l’article 11 de la loi n° 2020‑546 du 11 mai 2020 prorogeant l’état d’urgence sanitaire dispose : « Par dérogation à l’article L. 1110‑4 du code de la santé publique, aux seules fins de lutter contre la propagation de l’épidémie de covid-19 et pour la durée strictement nécessaire à cet ob...