Sécurité globale
(Vote sur la poursuite de la discussion)

Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant : « IIIbis. – Au premier alinéa de l’article L. 325‑1‑1 du code de la route, après le mot : « judiciaire », sont insérés les mots : « ou l’agent de police judiciaire adjoint ». » Exposé sommaire : La capacité donnée à tous les policiers municipaux qui sont agents de police judiciaire adjoint de pouv...

Le chapitre Ier du titre Ier du livre V de code de la sécurité intérieure est complété par une section 6 ainsi rédigée : « Section 6 « Accès aux fichiers «Art. L 511‑8. – Les agents de police municipale, individuellement désignés et habilités par le représentant de l’État dans le département, sur proposition du maire de la commune, à raison ...

À l’alinéa 1, substituer à la référence : « VI du titre » la référence : « IV du livre ». Exposé sommaire : Il s'agit d'un amendement rédactionnel. Le titre VI du titre II ne correspond à rien dans le code de la sécurité intérieure. Les dispositions concernant les caméras sont prévues au titre IV du livre II du code de la sécurité intérie...

À la première phrase de l’alinéa 1, supprimer les mots : « au moins vingt agents de police municipale dont au moins ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de supprimer le seuil de 20 agents de police municipale pour conduire cette expérimentation. En effet le poste de directeur de police municipale n'existe que dans les communes et...

À la première phrase du deuxième alinéa de l’article L. 325‑2 du code de la route, après le mot : « fonctions », sont insérés les mots : « , par le garde champêtre ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à permettre aux gardes champêtres de procéder au placement d’un véhicule en fourrière. En effet, actuellement cette opération ne peut être ...

Au premier alinéa de l’article 78‑6 du code de procédure pénale, la référence : « et 2 » est remplacée par les références : « , 2° et 3° ». Exposé sommaire : Cet amendement permet de confirmer, dans le code de procédure pénale, l’habilitation dont disposent les gardes champêtres dans le code de la sécurité intérieure. Cette habilitation leur ...

Rédiger ainsi l’alinéa 2 : « Les communes volontaires, dès lors qu’elles satisfont aux conditions énumérées à l’alinéa 1, sont retenues pour cette expérimentation. Un arrêté conjoint du ministre de l’Intérieur et du ministre de la Justice entérine la liste des communes volontaires pour mettre en œuvre l’expérimentation, dans des conditions fix...

Au premier alinéa de l’article 78‑2 du code de procédure pénale, les références : « aux articles 20 et 21‑1 » sont remplacées par les références : « à l’article 20 et aux 1°ter, 2° et 3° de l’article 21 ». Exposé sommaire : Cet amendement permet aux agents de police municipale de procéder à des contrôles d’identité. Ce dispositif est d’autan...

Après l’alinéa 19, insérer l’alinéa suivant : « – usage de stupéfiants prévu aux articles L. 3421‑1 et suivants du code de santé publique ; ». Exposé sommaire : L'objet de cet amendement est d'interdire l'exercice des professions ayant trait à la sécurité prévues à l'article L611-1 du code de la sécurité intérieure les ressortissants étrange...

À l’alinéa 17, après les mots : « communal », insérer les mots : « ou sur le territoire de l’ensemble des communes sur lesquelles ils sont habilités à exercer dans le cadre d’une convention intercommunale ». Exposé sommaire : Depuis plus de 15 ans, des communes ont signé des conventions intercommunales pour mettre en commun leurs moyens hu...

À l’alinéa 2, substituer aux mots : « ou d’un militaire de la gendarmerie nationale » les mots : « , d’un militaire de la gendarmerie nationale, d’un policier municipal ou d’un garde-champêtre ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à protéger des fonctionnaires qui portent l'uniforme, de la même façon que sont protégés les fonctionnaires...

L’article L. 235‑2 du code de la route est ainsi modifié : 1° Aux premier et deuxième alinéas, à la première phrase du troisième alinéa et au quatrième alinéa, après le mot : « adjoints », sont insérés les mots : « et les gardes champêtres » ; 2° À l’avant dernier alinéa, après le mot : « pénale », sont insérés les mots : « ou par un garde ch...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire : Cet amendement ouvre la compétence de verbalisation en matière de déchets au code de l’environnement aux gardes champêtres. Il s’agit là d’une mise en cohérence de l’action de ces derniers puisqu’il...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Cet amendement part du constat que le déploiement généralisé de caméras mobiles au bénéfice de certaines des forces de sécurité intérieure s’est révélé être un succès aux yeux des policiers et des ge...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Il s'agit par cet amendement de permettre aux agents de surveillance de la voie publique et aux gardes‑champêtres de bénéficier du dispositif de caméra individuelle. La sécurité de nos forces de main...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire : Cet amendement veille au rétablissement de dispositions utiles aux gardes champêtres, supprimées par la loi n° 2074‑1170 du 13 octobre 2014 d’avenir pour l’agriculture, l’alimentation et la forêt. I...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : L’utilisation des caméras aéroportées va se développer dans les années à venir. Présents sur la voie publique, de plus en plus sollicités pour apporter un soutien logistique à la police et gendarmeri...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire : Les gardes champêtres, fonctionnaires territoriaux communaux ou intercommunaux, ont été institués officiellement par les lois de la République en 1791. Aujourd’hui encore, ces fonctionnaires de poli...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire : Cet amendement vise à revoir le délai de transmission des procès‑verbaux des gardes champêtres, en l’alignant sur celui actuellement en vigueur pour les procès‑verbaux en matière d’atteinte à l’envi...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Il faut généraliser le port d'arme pour nos polices municipales. Aujourd'hui, c'est au maire d'en faire la demande au représentant de l'Etat dans le département. Cette situation n'est plus compatibl...