Justice de proximité et réponse pénale
(Discussion générale)

À l’alinéa 7, après le mot : « entrer », insérer les mots « ou tenter de rentrer ». Exposé sommaire : La tentative est réprimée par l'article 121-4 du code pénal. La personne qui a tenté de commettre un crime ou, dans les cas prévus par la loi, un délit, est considérée comme auteur de l'infraction. Ainsi l'auteur d'une tentative encourt le...

À l’alinéa 6, après le mot : « entrer » insérer les mots : « ou tenter de rentrer ». Exposé sommaire : La tentative est réprimée par l'article 121-4 du code pénal. La personne qui a tenté de commettre un crime ou, dans les cas prévus par la loi, un délit, est considérée comme auteur de l'infraction. Ainsi l'auteur d'une tentative encourt l...

Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant : « 1° A Après le mot : « appel », la fin du premier alinéa de l’article 380‑11 est ainsi rédigée : « jusqu’au début de l’audience. » ; ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à rendre possible le désistement d'appel dans le cadre des affaires criminelles jusqu'au début de l'audience et pas seuleme...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Il s'agit d'un amendement d'appel. La loi du 23 mars 2019 a étendu la liste des délits - tel que l'usage de stupéfiants - susceptibles non seulement d'être sanctionnés par des amendes forfaitaires mais aussi pouvant faire l'objet d'une minoration - lorsqu'elle réglée immédiatement ou dans un délai de ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : En l'état actuel du droit, le juge d'application des peines fixe les modalités d'exécution de l'obligation d'accomplir le TIG et décide de l'affectation de la personne condamnée sur un poste de TIG. Cette proposition de loi confie au directeur du service pénitentiaire d'insertion le soin de fixer les m...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article vient ajouter des mesures à la liste déjà longue des alternatives aux poursuites énumérées par le Code de Procédure Pénale. Ces ajouts ne changeront malheureusement strictement rien aux problèmes auxquels ils prétendent s’attaquer. L’exposé des motifs prévoit de lutter « contre les incivi...

Supprimer les alinéas 3 et 4. Exposé sommaire : Ce texte ajoute dans les mesures alternatives deux mesures qui existent déjà au sein des compositions pénales préalables à la mise en mouvement de l'action publique. On parle du dessaisissement de la chose qui a servi ou était destinée à commettre l'infraction ou qui en était le produit et de la...

Après le mot : « auprès », rédiger ainsi la fin de la première phrase de l’alinéa 8 : « du Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions. » Exposé sommaire : Il semble préférable que la contribution citoyenne soit attribuée au Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d’autres infractions (F...

Compléter l’alinéa 8 par la phrase suivante : « Le procureur de la République fixe un délai de règlement qui ne peut excéder trente jours. » Exposé sommaire : Les mesures alternatives aux poursuites n’ont de sens que si les décisions du procureur peuvent être mises en application dans les meilleurs délais. Ne pas donner de limite de temps po...

Supprimer les alinéas 2 et 3. Exposé sommaire : Le dessaisissement au profit de l'Etat de la chose qui a servi ou était destinée à commettre l'infraction ou qui en était le produit, et la réparation consistant en un versement pécuniaire à la victime, une remise en état des lieux, des choses dégradées, ou en une restitution, sont des mesures q...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : En l'état actuel du droit, le juge d'application des peines fixe les modalités d'exécution de l'obligation d'accomplir le TIG et décide de l'affectation de la personne condamnée sur un poste de TIG. Cette proposition de loi confie au directeur du service pénitentiaire d'insertion le soin de fixer les m...

Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant : « 1° A Après le mot : « appel », la fin du premier alinéa de l’article 380‑11 est ainsi rédigée : « jusqu’au début de l’audience. » ; ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à rendre possible le désistement d'appel dans le cadre des affaires criminelles jusqu'au début de l'audience et pas seuleme...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Il s'agit d'un amendement d'appel. La loi du 23 mars 2019 a étendu la liste des délits - tel que l'usage de stupéfiants - susceptibles non seulement d'être sanctionnés par des amendes forfaitaires mais aussi pouvant faire l'objet d'une minoration - lorsqu'elle réglée immédiatement ou dans un délai de ...

Après le mot : « auprès », rédiger ainsi la fin de la première phrase de l’alinéa 7 : « de la Commission d’indemnisation des victimes d’infractions. » Exposé sommaire : Il semble préférable que la contribution citoyenne soit attribuée à la Commission d'indemnisation des victimes d'infractions (CIVI) plutôt qu'à une association d'aide aux v...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « « Le procureur de la République fixe un délai de règlement qui ne peut excéder 30 jours . » » Exposé sommaire : Les mesures alternatives aux poursuites n’ont de sens que si les décisions du procureur peuvent être mise en application dans les meilleurs délais. Ne pas donner de limite de temps pou...

À l’alinéa 6, après le mot : « entrer », insérer les mots « ou tenter de rentrer ». Exposé sommaire : Il faut que la tentative d’entrer en relation avec les co-auteurs ou les complices soit couverte par cette nouvelle disposition. En effet, il ne faut pas permettre à l’auteur de tenter par des messages vocaux, sms et ou messages sur un que...

À l’alinéa 5, après le mot : « entrer » insérer les mots : « ou tenter de rentrer ». Exposé sommaire : Il faut que la tentative d’entrer en relation avec la victime soit couverte par cette nouvelle disposition. En effet, il ne faut pas permettre à l’auteur de tenter par des messages vocaux, sms et ou messages sur un quelconque réseau socia...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire : Il s'agit d'un amendement d'appel. La lutte contre le trafic de stupéfiants est une priorité. Pour lutter contre ce trafic, il faut également lutter contre l'usage des stupéfiants. Cet article s'in...