Respect des principes de la république
(Article 1er)

Supprimer les alinéas 2 et 3. Exposé sommaire : Le Conseil d’Etat a estimé dans son avis du 9 décembre 2020 que le projet du gouvernement de rendre la scolarisation obligatoire ne répondait pas à la condition de proportionnalité ou à celle d’une conciliation non déséquilibrée entre les exigences constitutionnelles et conventionnelles en prése...

À l’alinéa 2, après le mot : « direct », insérer les mots : « ou indirect ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à étendre le champ de la protection notamment contre des actes qui ne constitueraient pas une atteinte directe mais qui sur le long terme ou de manière indirecte pourraient être constitutifs d’atteintes à la personne ou aux bi...

Après le mot : « puni », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 5 : « d’une peine de trois ans d’emprisonnement et de 45.000 euros d’amende. » Exposé sommaire : Etant donné le caractère particulièrement attentatoire à la vie privée et à la dignité de la personne, de ce type de pratique, cet amendement propose de tripler la durée et le montant de...

I. – À l’alinéa 3, après le mot : « certificat », insérer les mots : « ou réaliser des actes médicaux ». II. – En conséquence, à l’alinéa 5, après le mot : « certificat », insérer les mots : « ou la réalisation d’actes ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à interdire non seulement les certificats de virginité mais également la réal...

I. – À la première phrase de l’alinéa 5, supprimer les mots : « en France ». II. – En conséquence, procéder à la même suppression aux alinéas 8, 14, 18 et 22 Exposé sommaire : Cet amendement vise à faire en sorte que toute personne polygame se voit refuser un document de séjour, que cet état de fait soit constaté en France, dans le pays d’o...

Supprimer l’alinéa 5. Exposé sommaire : L’objectif de ce texte est de renforcer les contrôles de l’administration fiscale dont le but est de vérifier si, au regard de son objet et de ses conditions de fonctionnement, un organisme bénéficiaire de dons satisfait aux conditions requises par la loi pour que ses donateurs bénéficient de réductions...

À l’alinéa 13, supprimer les mots : « , bien qu’informés de ces agissements, ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de faire reposer sur les dirigeants d’association une présomption simple selon laquelle ils avaient connaissance des actes répréhensibles commis par un ou plusieurs des membres de leur association, à charge pour eux d...

La seconde phrase du quatrième alinéa de l’article 10 de la loi n° 2000‑321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations est supprimée. Exposé sommaire : Cette disposition venait dispenser les organismes de droit privé bénéficiant d’une subvention publique de signer une convention définissant...

Compléter l’alinéa 6 par les mots : « , ainsi qu’une pénalité complémentaire venant sanctionner le non-respect de l’engagement républicain et ne pouvant dépasser 50 % de la somme octroyée en subvention ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet d’augmenter les sommes devant être rétribuées par les associations ne jouant pas le jeu de l...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La Journée Défense et Citoyenneté remplit déjà la rôle voulu par cette disposition qui devient par conséquent inopérante et doit donc être supprimée. Cet article pose le problème dit de « rupture d’égalité » ; si la journée en question est organisée dans les écoles « volontaires », alors tous les enfa...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cette disposition prévoir une ingérence excessive de l'Etat au sein de la famille qui constitue une atteinte supplémentaire à la liberté d'enseignement. Par conséquent elle doit être supprimée.

Supprimer les alinéas 10 à 14. Exposé sommaire : Ces alinéas prévoient les conditions dans lesquels l’instruction peut être assurée à domicile. Or ces conditions sont extrêmement restrictives et ne permettent pas le libre choix des parents. En cela elles s’opposent à l’article 26 de la Déclaration des Droits de l’Homme et du Citoyen. Par cons...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Il s’agit d’une atteinte disproportionnée à une liberté fondamentale à laquelle nombre de français sont très attachés. En effet selon le vademecum de l’éducation nationale sur l’école à la maison, publié sur le portail Eduscol, les cas d’enfants exposés à un risque de radicalisation et repérés à l’occa...

À l’alinéa 8, substituer au mot : « dix » le mot : « vingt ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à augmenter de 10 ans la peine d’interdiction du territoire français pour une personne étrangère s’étant rendue coupable des infractions prévues à l’article 433‑3-1 du code pénal, à savoir les menaces, violences, ou intimidation à l’égard de...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « 4° Au dernier alinéa de l’article 720‑1, la référence : « 421‑2‑5‑2 » est remplacée par la référence : « 421‑2‑5‑1 ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel visant à actualiser la rédaction suite à l’abrogation de l’article 421-2-5-2 par la décision n°2016-611 QPC du 10 février 2017.

Supprimer les alinéas 11 à 13. Exposé sommaire : L’objectif est de supprimer le régime différencié prévu pour les auteurs des infractions prévues aux articles L224-1 et L225-7 du code de la sécurité intérieure. En effet les auteurs des infractions prévues aux articles précédemment mentionnés ne seront pas astreints aux obligations de déclarat...

Rédiger ainsi cet article : « Le chapitre préliminaire du titre I^er du livre IV de la première partie du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : « 1° L’intitulé est ainsi rédigé : « Règles générales » ; « 2° Les articles L. 1410‑1 et L. 1410‑3 deviennent une section 2 intitulée : « Règles générales applica...

Compléter l’alinéa 7 par la phrase suivante : « Ces modalités de contrôle et de sanction ne peuvent être inférieures ou moins strictes que celles prévues par les dispositions réglementaires mentionnées au quatrième alinéa du présent article. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à faire en sorte que le contrôle et la sanction des agents œu...

À la seconde phrase de l’alinéa 5, supprimer les mots : « politiques ou ». Exposé sommaire : Il s’agit encore une fois d’un amendement de cohérence visant à coller à la rédaction prévue par les amendements précédents.

À la seconde phrase de l’alinéa 5, après le mot : « manifester », insérer les mots : « auprès du public et sous quelque forme que ce soit, par action ou par omission, ». Exposé sommaire : Il s’agit d’un amendement de cohérence visant faire les mêmes modifications que celles prévues à l’alinéa 1 pour permettre la neutralité du service publi...