Respect des principes de la république
(Article 1er)

Compléter l’alinéa 5 par les mots : « ainsi qu’au respect des obligations mentionnées au deuxième alinéa du présent article. » Exposé sommaire : Il s’agit d’un amendement de cohérence afin de s’assurer que les personnes parties à un contrat de la commande publique et les personnes sous leur autorité soient également soumises aux obligations ...

Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant : « Toute personne participant à l’exécution d’un service public confié par la loi ou le règlement à un organisme de droit public ou de droit privé, est tenue d’exercer ses fonctions avec dignité, impartialité, intégrité, probité, et neutralité. » Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de sui...

À la seconde phrase de l’alinéa 1, supprimer les mots : « politiques ou ». Exposé sommaire : On ne saurait limiter la liberté de conscience et d’expression d’un fonctionnaire jusqu’à l’empêcher d’exprimer une opinion sur un sujet philosophique, artistique, scientifique, ou autre. Nos fonctionnaires ne sont pas des machines. Le principe de ne...

À la seconde phrase de l'alinéa 1, après le mot: « manifester », insérer les mots : « auprès du public et sous quelque forme que ce soit, par action ou par omission, ». Exposé sommaire : L’obligation de neutralité des agents de service public est rappelée à l’article 25 de la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 dite loi « PORS » portant droits...

Rédiger ainsi l’intitulé du projet de loi : « visant à lutter contre le séparatisme islamiste ». Exposé sommaire : Quoi qu’on en dise, ce ne sont pas les évangéliques qui portent un trouble manifeste depuis plusieurs années et qui livrent une guerre ouverte à notre société. Ce sont bien les islamistes qu’il ne faut plus craindre aujourd’hui ...

L’article L. 111‑3‑1 du code de l’éducation est ainsi rédigé : « Art. L. 111‑3‑1. – Les personnels de l’éducation nationale sont chargés par l’État d’une mission de service public qui implique le respect des élèves et de leur famille à l’égard de l’autorité des professeurs dans la classe et à l’égard de l’ensemble des personnels dans l’...

Au septième alinéa, après le mot : « concourent » insérer les mots : « sous l’autorité du juge compétent ». Exposé sommaire : Avec ce nouvel article, le Gouvernement laisse aux opérateurs de plateforme en ligne le soin de lutter contre la haine en ligne sur internet. Si leur participation est bien sûr nécessaire, il ne faut pas que ce soie...

À l’alinéa 55, substituer aux mots : « 1 % du chiffre d’affaires annuel mondial total de l’exercice précédent » les mots : « 100 000 euros ». Exposé sommaire : S’il doit y avoir une condamnation des plateformes en ligne, il faut que celle-ci soit proportionnée. « 1 % du chiffre d’affaires annuel mondial total de l’exercice précédent » pour...

Supprimer l’alinéa 58. Exposé sommaire : Cet alinéa dispose que : « III. – Les dispositions du présent article s’appliquent à compter de la date d’entrée en vigueur de la présente loi et jusqu’au 31 décembre 2023. » Le Gouvernement souhaite arrêter la mise en vigueur de cet article le 31 décembre 2023, sous prétexte que la « Digital Service ...

Supprimer le douzième alinéa. Exposé sommaire : Le point de contact unique chargé de la communication avec les autorités publiques pour la mise en œuvre de cet article sera le CSA. Cette entité, dont l’indépendance est souvent remise en cause, pose problème. Il serait préférable que ce point de contact soit un juge, ce qui accorderait une vé...

Supprimer les alinéas 42 à 58. Exposé sommaire : « Une partie des dispositions [de cet article] sera insérée dans la loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, dès lors qu’elle a pour objet principal d’instaurer un régime de supervision de la fonction de modération par le CSA ». Laisser autant de pouvoir au CSA n’est pa...

Au septième alinéa, supprimer les mots : « et dont l’activité sur le territoire français dépasse un seuil de nombre de connexions déterminé par décret ». Exposé sommaire : La haine sur internet est-elle plus grave sur des sites plus visibles que d’autres ?

Supprimer le treizième alinéa. Exposé sommaire : Les GAFA deviennent de véritables juges : ce n’est souhaitable ni pour eux (selon quels critères agiront-ils ?), ni pour l’utilisateur (il pourrait être censuré par une plateforme en ligne avec un droit de recours particulier qui n’a rien avoir avec un recours auprès de la justice), ni pour la ...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication au titre de l'article 40 de la Constitution en application de l'article 89 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire :

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire :

À l’alinéa 12, après la premièrre occurrence du mot : « enfant », insérer les mots : « ou à la famille ». Exposé sommaire : L’instruction à domicile est une liberté accordée à tous les parents. Cette possibilité doit être offerte non pas en fonction de la seule situation particulière de l’enfant mais aussi à la famille entière.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La loi n° 2020‑766 du 24 juin 2020 visant à lutter contre les contenus haineux sur internet, dite loi Avia, publiée le 25 juin 2020 au JO doit être révisée car elle porte atteinte à la liberté d’expression. Un projet de loi complet serait préférable.

À l’alinéa 5, substituer aux mots : « du contrat d’engagement républicain mentionné » les mots : « de la charte mentionnée ». Exposé sommaire : Amendement de cohérence. Qu’est-ce qu’un « contrat d’engagement républicain » ? Lors des auditions, cette question a souvent été soulevée à de nombreuses reprises. Il serait donc bien de connaître...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire :

Rédiger ainsi cet article : « L’article 35 de la même loi est ainsi rédigé : « Art. 35. – Si un discours prononcé ou un écrit affiché ou distribué publiquement dans les lieux où s’exerce le culte, contient une provocation directe à résister à l’exécution des lois ou aux actes légaux de l’autorité publique, ou s’il tend à soulever ou à ...