Respect des principes de la république
(Après l'article 1er)

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire :

À l’alinéa 5, substituer au mot : « administrative » le mot : « judiciaire ». Exposé sommaire : Laisser à une autorité administrative le pouvoir de « demander à tout exploitant de moteur de recherche, annuaire ou autre service de référencement de faire cesser le référencement des adresses électroniques donnant accès à ces services de commu...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent article vise à supprimer le droit de préemption pour les immeubles faisant l’objet d’une donation entre vifs au profit des fondations, des congrégations, des associations ayant la capacité à recevoir des libéralités, des établissements publics du culte et des associations de droit local. Or...

Supprimer l’alinéa 5. Exposé sommaire : Amendement de cohérence.

Sous peine d’une contravention de cinquième classe et ou, le cas échéant, de fermeture administrative, les mosquées situées sur le territoire français doivent signer une charte signifiant leur engagement à n’entretenir ni promouvoir de lien avec les courants islamistes qui portent atteinte à l’ordre public et à la sécurité des Français. Les en...

À l’alinéa 18, substituer aux mots : « peut faire », le mot : « fait ». Exposé sommaire : L’étude d’impact rappelle que « l’article 147 du code civil interdit de contracter un second mariage si les liens du premier n’ont pas été rompus ». Le non respect de cette disposition doit entraîner une mesure d’expulsion pour l’étranger concerné.

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire :

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article 39 de l’actuel projet de loi vise à réécrire l’article 35 de la loi du 9 décembre 1905 qui dispose : « Si un discours prononcé ou un écrit affiché ou distribué publiquement dans les lieux où s’exerce le culte, contient une provocation directe à résister à l’exécution des lois ou aux actes lé...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La loi n° 2020‑766 du 24 juin 2020 visant à lutter contre les contenus haineux sur internet, dite loi Avia, publiée le 25 juin 2020 au JO doit être révisée car elle porte atteinte à la liberté d’expression. Un projet de loi complet serait préférable.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La loi n° 2020‑766 du 24 juin 2020 visant à lutter contre les contenus haineux sur internet, dite loi Avia, publiée le 25 juin 2020 au JO doit être révisée car elle porte atteinte à la liberté d’expression. Un projet de loi complet serait préférable.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article 30 modifie d’abord l’article 4 de la loi du 2 janvier 1907 concernant l’exercice public des cultes qui prévoit que l’exercice public d’un culte peut être assuré, indépendamment des associations cultuelles, tant au moyen d’associations déclarées sur le seul fondement de la loi du 1^er

À l’alinéa 4, substituer au mot : « administrative » le mot : « judiciaire ». Exposé sommaire : Laisser toute partie à la procédure judiciaire ou l'autorité administrative demander « aux personnes mentionnées au 1 du I de l’article 6, et pour une durée ne pouvant excéder celle restant à courir pour les mesures ordonnées par celle‑ci, d’emp...

Au début de l’alinéa 10, substituer aux mots : « L’autorité administrative compétente » les mots : « Le ministre chargé des sports ». Exposé sommaire : Il s’agit de réserver le même traitement aux associations sportives (article L. 121-4 du code du sport) et aux fédérations sportives (article L. 131-8 du code du sport) en cas de retrait d’...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article est inquiétant pour l’exercice de la liberté des cultes. Il modifie l’esprit des lois de 1901, 1905 et 1907 et fait passer d’un régime de déclaration à un régime d’autorisation puisque c’est seulement après avoir était validée par l’État qu’une association cultuelle pourra être reconnue com...

À l’alinéa 13, après la seconde occurrence du mot : « agissements », insérer les mots : « par l’autorité judiciaire compétente ». Exposé sommaire : L’article L. 212‑1 du code de la sécurité intérieure dispose que sept critères existent pour permettre à un Gouvernement de dissoudre par décret en conseil des ministres des associations ou gro...

Après l’article 1 de la loi du 9 décembre 1905 concernant la séparation des Églises et de l’État, il est inséré un article 1 bis ainsi rédigé : « En période de crise sanitaire, l’État à travers ses représentants n’a pas autorité pour restreindre ou organiser la liberté d’exercer un culte, y compris de façon publique. Cette prérogative a...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire :

Rédiger ainsi le titre du projet de loi : « Projet de loi visant à lutter contre le radicalisme islamique ». Exposé sommaire : « Mal nommer les choses, c'est ajouter au malheur du monde » (Alain). Que ce soient les « principes républicains » ou les « valeurs de la République », force est de constater que ces mots sont tellement flous qu’ils...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La loi n° 2020‑766 du 24 juin 2020 visant à lutter contre les contenus haineux sur internet, dite loi Avia, publiée le 25 juin 2020 au JO doit être révisée car elle porte atteinte à la liberté d’expression. Un projet de loi complet serait préférable.

À l’alinéa 14, après les mots : « d’urgence », insérer les mots : « en termes de sécurité publique ». Exposé sommaire : Par mesure de précaution, il s’agit de préciser de quelle urgence il est question.