Les interventions de Emmanuelle Ménard sur ce dossier

310 amendements trouvés


21/01/2021 — Sous-Amendement N° CSPRINCREP1898 à l'amendement N° CSPRINCREP1770 au texte N° 3649 - Après l'article 19 (Rejeté)
Mme Ménard

Au septième alinéa, après le mot : « concourent » insérer les mots : « sous l’autorité du juge compétent ». Exposé sommaire : Avec ce nouvel article, le Gouvernement laisse aux opérateurs de plateforme en ligne le soin de lutter contre la haine en ligne sur internet. Si leur participation est bien sûr nécessaire, il ne faut pas que ce soie...

21/01/2021 — Sous-Amendement N° CSPRINCREP1902 à l'amendement N° CSPRINCREP1770 au texte N° 3649 - Après l'article 19 (Rejeté)
Mme Ménard

À l’alinéa 55, substituer aux mots : « 1 % du chiffre d’affaires annuel mondial total de l’exercice précédent » les mots : « 100 000 euros ». Exposé sommaire : S’il doit y avoir une condamnation des plateformes en ligne, il faut que celle-ci soit proportionnée. « 1 % du chiffre d’affaires annuel mondial total de l’exercice précédent » pour...

21/01/2021 — Sous-Amendement N° CSPRINCREP1903 à l'amendement N° CSPRINCREP1770 au texte N° 3649 - Après l'article 19 (Rejeté)
Mme Ménard

Supprimer l’alinéa 58. Exposé sommaire : Cet alinéa dispose que : « III. – Les dispositions du présent article s’appliquent à compter de la date d’entrée en vigueur de la présente loi et jusqu’au 31 décembre 2023. » Le Gouvernement souhaite arrêter la mise en vigueur de cet article le 31 décembre 2023, sous prétexte que la « Digital Service ...

21/01/2021 — Sous-Amendement N° CSPRINCREP1899 à l'amendement N° CSPRINCREP1770 au texte N° 3649 - Après l'article 19 (Rejeté)
Mme Ménard

Supprimer le douzième alinéa. Exposé sommaire : Le point de contact unique chargé de la communication avec les autorités publiques pour la mise en œuvre de cet article sera le CSA. Cette entité, dont l’indépendance est souvent remise en cause, pose problème. Il serait préférable que ce point de contact soit un juge, ce qui accorderait une vé...

21/01/2021 — Sous-Amendement N° CSPRINCREP1901 à l'amendement N° CSPRINCREP1770 au texte N° 3649 - Après l'article 19 (Rejeté)
Mme Ménard

Supprimer les alinéas 42 à 58. Exposé sommaire : « Une partie des dispositions [de cet article] sera insérée dans la loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, dès lors qu’elle a pour objet principal d’instaurer un régime de supervision de la fonction de modération par le CSA ». Laisser autant de pouvoir au CSA n’est pa...

21/01/2021 — Sous-Amendement N° CSPRINCREP1897 à l'amendement N° CSPRINCREP1770 au texte N° 3649 - Après l'article 19 (Rejeté)
Mme Ménard

Au septième alinéa, supprimer les mots : « et dont l’activité sur le territoire français dépasse un seuil de nombre de connexions déterminé par décret ». Exposé sommaire : La haine sur internet est-elle plus grave sur des sites plus visibles que d’autres ?

21/01/2021 — Sous-Amendement N° CSPRINCREP1900 à l'amendement N° CSPRINCREP1770 au texte N° 3649 - Après l'article 19 (Retiré avant séance)
Mme Ménard

Supprimer le treizième alinéa. Exposé sommaire : Les GAFA deviennent de véritables juges : ce n’est souhaitable ni pour eux (selon quels critères agiront-ils ?), ni pour l’utilisateur (il pourrait être censuré par une plateforme en ligne avec un droit de recours particulier qui n’a rien avoir avec un recours auprès de la justice), ni pour la ...

14/01/2021 — Amendement N° CSPRINCREP649 au texte N° 3649 - Article 29 (Rejeté)
Mme Ménard

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Dans sa rédaction actuelle, l’article 20 de la loi du 9 décembre 1905 dispose « Ces associations peuvent, dans les formes déterminées par l’article 7 du décret du 16 août 1901, constituer des unions ayant une administration ou une direction centrale ; ces unions seront réglées par l’article 18 et par l...

14/01/2021 — Amendement N° CSPRINCREP708 au texte N° 3649 - Article 21 (Rejeté)
Mme Ménard

Supprimer les alinéas 2 et 3. Exposé sommaire : Le premier alinéa de l’actuel article L. 131‑2 du code de l’éducation dispose que : « L’instruction obligatoire peut être donnée soit dans les établissements ou écoles publics ou privés, soit dans les familles par les parents, ou l’un d’entre eux, ou toute personne de leur choix. » Cette rédac...

14/01/2021 — Amendement N° CSPRINCREP655 au texte N° 3649 - Article 26 (Retiré avant séance)
Mme Ménard

Rédiger ainsi cet article : « Tout lieu de culte public doit être dans la dépendance d’un culte dûment identifié par la déclaration d’une association cultuelle accomplie en conformité avec les règles d’organisation générale du culte concerné et dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi. « Seule une association cult...

14/01/2021 — Amendement N° CSPRINCREP892 au texte N° 3649 - Article 14 (Tombe)
Mme Ménard

À l’alinéa 14, substituer aux mots : « peut faire », le mot : « fait ». Exposé sommaire : L’étude d’impact rappelle que « l’article 147 du code civil interdit de contracter un second mariage si les liens du premier n’ont pas été rompus ». Le non respect de cette disposition doit entraîner une obligation de quitter le territoire français...

14/01/2021 — Amendement N° CSPRINCREP713 au texte N° 3649 - Après l'article 21 (Rejeté)
Mme Ménard

Après l’article 30 de la loi n° 78‑17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, il est inséré un article 30‑1 ainsi rédigé : « Art. 30‑1. – Un numéro d’inscription au répertoire national d’identification des personnes physiques est attribué dès la naissance. ». Exposé sommaire : À l’heure actuelle, l’É...

14/01/2021 — Amendement N° CSPRINCREP597 au texte N° 3649 - Après l'article 5 (Irrecevable)
Mme Ménard

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire :

14/01/2021 — Amendement N° CSPRINCREP845 au texte N° 3649 - Article 6 (Non soutenu)
Mme Ménard

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le Gouvernement voudrait soumettre l’octroi de subvention à un contrat d’engagement républicain qui n’est même défini dans ce projet de loi. Sera-t-il efficace pour lutter contre les subventions versées aux associations liées au radicalisme islamique ? En cas de non respect du « contrat d’engagement r...

14/01/2021 — Amendement N° CSPRINCREP624 au texte N° 3649 - Après l'article 32 (Rejeté)
Mme Ménard

Sous peine d’une contravention de cinquième classe et ou le cas échéant de fermeture administrative, les mosquées de France doivent signer une charte composée des points suivants : - Les imams de France s’engagent à ne prêcher qu’en français ou à en assurer une traduction en français ; - Les imams et fidèles des mosquées de France s’engagent ...

14/01/2021 — Amendement N° CSPRINCREP598 au texte N° 3649 - Après l'article 5 (Irrecevable)
Mme Ménard

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire :

14/01/2021 — Amendement N° CSPRINCREP1350 au texte N° 3649 - Avant l'article 1er (Rejeté)
Mme Ménard

Après le mot : « respect », rédiger ainsi la fin de l’intitulé du titre Ier : « de la laïcité en France ». Exposé sommaire : Que ce soient les « principes républicains » ou les « valeurs de la République », force est de constater que ces mots sont tellement flous qu’ils ne sont plus compréhensibles des Français et encore moins d...

14/01/2021 — Amendement N° CSPRINCREP1558 au texte N° 3649 - Avant l'article 1er (Rejeté)
Mme Ménard

À la fin de l'intitulé du titre Ier, substituer au mot : « républicains » les mots : « organisant la société française ». Exposé sommaire : Que ce soient les « principes républicains » ou les « valeurs de la République », force est de constater que ces mots sont tellement flous qu’ils ne sont plus compréhensibles des Français et...

14/01/2021 — Amendement N° CSPRINCREP630 au texte N° 3649 - Après l'article 14 (Irrecevable)
Mme Ménard

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire :