Respect des principes de la république
(Après l'article 1er)

Au septième alinéa, après le mot : « concourent » insérer les mots : « sous l’autorité du juge compétent ». Exposé sommaire : Avec ce nouvel article, le Gouvernement laisse aux opérateurs de plateforme en ligne le soin de lutter contre la haine en ligne sur internet. Si leur participation est bien sûr nécessaire, il ne faut pas que ce soie...

À l’alinéa 55, substituer aux mots : « 1 % du chiffre d’affaires annuel mondial total de l’exercice précédent » les mots : « 100 000 euros ». Exposé sommaire : S’il doit y avoir une condamnation des plateformes en ligne, il faut que celle-ci soit proportionnée. « 1 % du chiffre d’affaires annuel mondial total de l’exercice précédent » pour...

Supprimer l’alinéa 58. Exposé sommaire : Cet alinéa dispose que : « III. – Les dispositions du présent article s’appliquent à compter de la date d’entrée en vigueur de la présente loi et jusqu’au 31 décembre 2023. » Le Gouvernement souhaite arrêter la mise en vigueur de cet article le 31 décembre 2023, sous prétexte que la « Digital Service ...

Supprimer le douzième alinéa. Exposé sommaire : Le point de contact unique chargé de la communication avec les autorités publiques pour la mise en œuvre de cet article sera le CSA. Cette entité, dont l’indépendance est souvent remise en cause, pose problème. Il serait préférable que ce point de contact soit un juge, ce qui accorderait une vé...

Supprimer les alinéas 42 à 58. Exposé sommaire : « Une partie des dispositions [de cet article] sera insérée dans la loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, dès lors qu’elle a pour objet principal d’instaurer un régime de supervision de la fonction de modération par le CSA ». Laisser autant de pouvoir au CSA n’est pa...

Au septième alinéa, supprimer les mots : « et dont l’activité sur le territoire français dépasse un seuil de nombre de connexions déterminé par décret ». Exposé sommaire : La haine sur internet est-elle plus grave sur des sites plus visibles que d’autres ?

Supprimer le treizième alinéa. Exposé sommaire : Les GAFA deviennent de véritables juges : ce n’est souhaitable ni pour eux (selon quels critères agiront-ils ?), ni pour l’utilisateur (il pourrait être censuré par une plateforme en ligne avec un droit de recours particulier qui n’a rien avoir avec un recours auprès de la justice), ni pour la ...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication au titre de l'article 40 de la Constitution en application de l'article 89 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire :

supprimer l’alinéa 6. Exposé sommaire : Le fait que l’instruction obligatoire dans la famille soit soumise à une dérogation nuit au droit des parents à choisir eux-mêmes l’instruction qu’ils souhaitent transmettre à leurs enfants. Le 18 juin 2020, M. J-M Blanquer déclarait : « cette liberté d’instruction à domicile a un fondement constitutio...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire :

Supprimer l’alinéa 5. Exposé sommaire : Amendement de cohérence.

À l’alinéa 12, après la premièrre occurrence du mot : « enfant », insérer les mots : « ou à la famille ». Exposé sommaire : L’instruction à domicile est une liberté accordée à tous les parents. Cette possibilité doit être offerte non pas en fonction de la seule situation particulière de l’enfant mais aussi à la famille entière.

Toute communauté de personnes engagées de manière stable et permanente pour la célébration d’un culte religieux peut se déclarer en association cultuelle pour ce qui concerne certains aspects de la vie personnelle de ses membres comme pour subvenir aux frais et à l’entretien du culte concerné. S’il existe en ce cas, un lien avec un culte en pa...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La loi n° 2020‑766 du 24 juin 2020 visant à lutter contre les contenus haineux sur internet, dite loi Avia, publiée le 25 juin 2020 au JO doit être révisée car elle porte atteinte à la liberté d’expression. Un projet de loi complet serait préférable.

À l’alinéa 5, substituer aux mots : « du contrat d’engagement républicain mentionné » les mots : « de la charte mentionnée ». Exposé sommaire : Amendement de cohérence. Qu’est-ce qu’un « contrat d’engagement républicain » ? Lors des auditions, cette question a souvent été soulevée à de nombreuses reprises. Il serait donc bien de connaître...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le fait que l’instruction obligatoire dans la famille soit soumise à une dérogation nuit au droit des parents à choisir eux-mêmes l’instruction qu’ils souhaitent transmettre à leurs enfants. Le 18 juin 2020, M. J-M Blanquer déclarait : « cette liberté d’instruction à domicile a un fondement constituti...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire :

À l’alinéa 4, substituer aux mots : « aux septième et huitième alinéas » les mots : « au huitième alinéa ». Exposé sommaire : Le septième alinéa de la loi du 29 juillet 1881 dispose : Ceux qui, par l'un des moyens énoncés à l'article 23, auront provoqué à la discrimination, à la haine ou à la violence à l'égard d'une personne ou d'un grou...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La loi n° 2020‑766 du 24 juin 2020 visant à lutter contre les contenus haineux sur internet, dite loi Avia, publiée le 25 juin 2020 au JO doit être révisée car elle porte atteinte à la liberté d’expression. Un projet de loi complet serait préférable.

Rédiger ainsi cet article : « L’article 35 de la même loi est ainsi rédigé : « Art. 35. – Si un discours prononcé ou un écrit affiché ou distribué publiquement dans les lieux où s’exerce le culte, contient une provocation directe à résister à l’exécution des lois ou aux actes légaux de l’autorité publique, ou s’il tend à soulever ou à ...