Respect des principes de la république
(Après l'article 1er)

Au septième alinéa, après le mot : « concourent » insérer les mots : « sous l’autorité du juge compétent ». Exposé sommaire : Avec ce nouvel article, le Gouvernement laisse aux opérateurs de plateforme en ligne le soin de lutter contre la haine en ligne sur internet. Si leur participation est bien sûr nécessaire, il ne faut pas que ce soie...

À l’alinéa 55, substituer aux mots : « 1 % du chiffre d’affaires annuel mondial total de l’exercice précédent » les mots : « 100 000 euros ». Exposé sommaire : S’il doit y avoir une condamnation des plateformes en ligne, il faut que celle-ci soit proportionnée. « 1 % du chiffre d’affaires annuel mondial total de l’exercice précédent » pour...

Supprimer l’alinéa 58. Exposé sommaire : Cet alinéa dispose que : « III. – Les dispositions du présent article s’appliquent à compter de la date d’entrée en vigueur de la présente loi et jusqu’au 31 décembre 2023. » Le Gouvernement souhaite arrêter la mise en vigueur de cet article le 31 décembre 2023, sous prétexte que la « Digital Service ...

Supprimer le douzième alinéa. Exposé sommaire : Le point de contact unique chargé de la communication avec les autorités publiques pour la mise en œuvre de cet article sera le CSA. Cette entité, dont l’indépendance est souvent remise en cause, pose problème. Il serait préférable que ce point de contact soit un juge, ce qui accorderait une vé...

Supprimer les alinéas 42 à 58. Exposé sommaire : « Une partie des dispositions [de cet article] sera insérée dans la loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, dès lors qu’elle a pour objet principal d’instaurer un régime de supervision de la fonction de modération par le CSA ». Laisser autant de pouvoir au CSA n’est pa...

Au septième alinéa, supprimer les mots : « et dont l’activité sur le territoire français dépasse un seuil de nombre de connexions déterminé par décret ». Exposé sommaire : La haine sur internet est-elle plus grave sur des sites plus visibles que d’autres ?

Supprimer le treizième alinéa. Exposé sommaire : Les GAFA deviennent de véritables juges : ce n’est souhaitable ni pour eux (selon quels critères agiront-ils ?), ni pour l’utilisateur (il pourrait être censuré par une plateforme en ligne avec un droit de recours particulier qui n’a rien avoir avec un recours auprès de la justice), ni pour la ...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire :

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Dans sa rédaction actuelle, l’article 20 de la loi du 9 décembre 1905 dispose « Ces associations peuvent, dans les formes déterminées par l’article 7 du décret du 16 août 1901, constituer des unions ayant une administration ou une direction centrale ; ces unions seront réglées par l’article 18 et par l...

supprimer l’alinéa 6. Exposé sommaire : Le fait que l’instruction obligatoire dans la famille soit soumise à une dérogation nuit au droit des parents à choisir eux-mêmes l’instruction qu’ils souhaitent transmettre à leurs enfants. Le 18 juin 2020, M. J-M Blanquer déclarait : « cette liberté d’instruction à domicile a un fondement constitutio...

Après le mot : « suivants », supprimer la fin de l’alinéa 8. Exposé sommaire : Il est évident que le choix de l’instruction de ses enfants se fait en fonction de convictions politiques, philosophiques ou religieuses. D’ailleurs, qui pourrait juger ce qui relève d’une telle conviction ? Pourquoi l’État et de quel droit l’État viendrait inter...

Toute communauté de personnes engagées de manière stable et permanente pour la célébration d’un culte religieux peut se déclarer en association cultuelle pour ce qui concerne certains aspects de la vie personnelle de ses membres comme pour subvenir aux frais et à l’entretien du culte concerné. S’il existe en ce cas, un lien avec un culte en pa...

À l’alinéa 14, substituer aux mots : « peut faire », le mot : « fait ». Exposé sommaire : L’étude d’impact rappelle que « l’article 147 du code civil interdit de contracter un second mariage si les liens du premier n’ont pas été rompus ». Le non respect de cette disposition doit entraîner une obligation de quitter le territoire français...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire :

À l’alinéa 3, supprimer les mots : « , par dérogation, ». Exposé sommaire : Le fait que l’instruction obligatoire dans la famille soit soumise à une dérogation nuit au droit des parents à choisir eux-mêmes l’instruction qu’ils souhaitent transmettre à leurs enfants. Le 18 juin 2020, M. J-M Blanquer déclarait : « cette liberté d’instruction ...

Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant : « 1° A Au début du premier alinéa, après le mot : « Sont », il est inséré le mot : « systématiquement » ; ». Exposé sommaire : Il s’agit d’un amendement d’appel en vue de souligner les travaux rendu dans le cadre du rapport n° 595 (2019‑2020) de Mme Jacqueline EUSTACHE-BRINIO, fait au nom de la co...

Sous peine d’une contravention de cinquième classe et ou le cas échéant de fermeture administrative, les mosquées de France doivent signer une charte composée des points suivants : - Les imams de France s’engagent à ne prêcher qu’en français ou à en assurer une traduction en français ; - Les imams et fidèles des mosquées de France s’engagent ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le fait que l’instruction obligatoire dans la famille soit soumise à une dérogation nuit au droit des parents à choisir eux-mêmes l’instruction qu’ils souhaitent transmettre à leurs enfants. Le 18 juin 2020, M. J-M Blanquer déclarait : « cette liberté d’instruction à domicile a un fondement constituti...

À l’alinéa 4, substituer aux mots : « aux septième et huitième alinéas » les mots : « au huitième alinéa ». Exposé sommaire : Le septième alinéa de la loi du 29 juillet 1881 dispose : Ceux qui, par l'un des moyens énoncés à l'article 23, auront provoqué à la discrimination, à la haine ou à la violence à l'égard d'une personne ou d'un grou...

À la fin de l'intitulé du titre I^er, substituer au mot : « républicains » les mots : « organisant la société française ». Exposé sommaire : Que ce soient les « principes républicains » ou les « valeurs de la République », force est de constater que ces mots sont tellement flous qu’ils ne sont plus compréhensibles des Français et...