Respect des principes de la république
(Après l'article 1er)

À l’alinéa 6, après le mot : « administration », insérer les mots : « ainsi que les modalités selon lesquelles le représentant de l’État dans le département ou son représentant peuvent opérer le contrôle prévu au quatrième alinéa ». Exposé sommaire : Il s’agit d’un amendement de cohérence prévoyant de renvoyer au décret les modalités concr...

Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant : « Le représentant de l’État dans le département ou son représentant peuvent opérer, selon des modalités définies par décret pris en Conseil d’État, un contrôle, sur place et sur pièces, de tout élément qu’il estime nécessaire afin d’apprécier si l’association remplit toujours effectivement les condi...

Supprimer l’alinéa 30. Exposé sommaire : Il s’agit encore une fois d’une atteinte disproportionnée à la liberté d’enseignement.

Supprimer l’alinéa 13. Exposé sommaire : La Déclaration universelle des droits de l’homme proclame en son article 26 que « les parents ont, par priorité, le droit de choisir le genre d’éducation à donner à leurs enfants ». Cela implique de n’être pas lié par un quelconque socle commun défini par la loi et rappelant les heures les plus sombres...

À la fin de l’intitulé du Chapitre III, substituer aux mots : « l’égalité entre les femmes et les hommes » les mots : « la dignité de la personne humaine ». Exposé sommaire : La formulation du texte avant sa réécriture en commission semble plus exacte ; le respect de la dignité de la personne humaine engendre nécessairement un principe d’é...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Créer un fonds de soutien pour les associations et collectivités locales « promouvant les principes contenus dans le contrat d’engagement républicain, baptisé « Promesse républicaine », revient ni plus ni moins à récompenser financièrement la promotion d’un texte gouvernemental. Cette auto promotion ri...

À l’alinéa 6, substituer aux mots : « le contrat d’engagement républicain qu’elle a souscrit » les mots : « la loi française ». Exposé sommaire : Il s’agit d’un amendement de cohérence avec celui proposé précédent.

À l’alinéa 5, substituer aux mots : « le contrat d’engagement républicain qu’elle a souscrit » les mots : « la loi française ». Exposé sommaire : Conditionner l’octroi d’une subvention à un « contrat d’engagement républicain » n’ayant pour l’heure aucun réalité tangible ou valeur juridique reconnue laisse perplexe et risque d’engendrer l’o...

Supprimer l’alinéa 4. Exposé sommaire : Nul n’est censé ignorer la loi. En revanche, chacun ne peut prétendre connaître tous les textes, chartes ou autres « contrats d’engagement républicain » inventés par le gouvernement dès qu’une occasion de communiquer se présente. Le caractère pléthorique de ces textes redondants et d’une utilité contest...

Supprimer l’alinéa 3. Exposé sommaire : Les associations agréées peuvent être amenées à changer de direction ou à connaître de nouvelles recrues susceptibles de transformer la structure. L’agrément ne doit pas constituer un passe-droit sur lequel on se reposera pour se donner bonne conscience dans l’octroi des subventions. Les subventions son...

À la fin de l’alinéa 2, supprimer les mots : « , les exigences minimales de la vie en société et les symboles fondamentaux de la République ». Exposé sommaire : Un texte de loi n’est pas une leçon d’éducation civique. La mention « d’exigences minimales de la vie en société » n’a aucune valeur juridique et ne constitue aucunement un principe ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le recours de manière systématique à un « référent laïcité » au sein des administrations, collectivités et établissements publics mentionnés à l’article 2 manifeste la défaite majeure du Gouvernement à faire adhérer les Français à sa perception de la laïcité. Créer un nouveau poste visant à convaincre ...

Supprimer l’alinéa 31. Exposé sommaire : Cet alinéa a pour objet de réduire le champ d’application des prestations sociales afférentes à un enfant soumis à l’obligation scolaire. On pouvait auparavant bénéficier de ces prestations si l’on présentait un certificat d’inscription dans un établissement scolaire, un certificat attestant de l’instr...

Après l’alinéa 14, insérer les trois alinéas suivants : « 5° Les difficultés d’adaptation de l’enfant à un environnement scolaire hostile ; « 6° La volonté d’échapper ou d’éviter que l’enfant subisse des faits de harcèlement scolaire ; « 7° L’intérêt supérieur de l’enfant tel que prévu par la Convention relative aux droits de l’enfant du 20 ...

Supprimer les alinéas 2 et 3. Exposé sommaire : Le Conseil d’Etat a estimé dans son avis du 9 décembre 2020 que le projet du gouvernement de rendre la scolarisation obligatoire ne répondait pas à la condition de proportionnalité ou à celle d’une conciliation non déséquilibrée entre les exigences constitutionnelles et conventionnelles en prése...

À l’alinéa 2, après le mot : « direct », insérer les mots : « ou indirect ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à étendre le champ de la protection notamment contre des actes qui ne constitueraient pas une atteinte directe mais qui sur le long terme ou de manière indirecte pourraient être constitutifs d’atteintes à la personne ou aux bi...

Après le mot : « puni », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 5 : « d’une peine de trois ans d’emprisonnement et de 45.000 euros d’amende. » Exposé sommaire : Etant donné le caractère particulièrement attentatoire à la vie privée et à la dignité de la personne, de ce type de pratique, cet amendement propose de tripler la durée et le montant de...

I. – À l’alinéa 3, après le mot : « certificat », insérer les mots : « ou réaliser des actes médicaux ». II. – En conséquence, à l’alinéa 5, après le mot : « certificat », insérer les mots : « ou la réalisation d’actes ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à interdire non seulement les certificats de virginité mais également la réal...

I. – À la première phrase de l’alinéa 5, supprimer les mots : « en France ». II. – En conséquence, procéder à la même suppression aux alinéas 8, 14, 18 et 22 Exposé sommaire : Cet amendement vise à faire en sorte que toute personne polygame se voit refuser un document de séjour, que cet état de fait soit constaté en France, dans le pays d’o...

Supprimer l’alinéa 5. Exposé sommaire : L’objectif de ce texte est de renforcer les contrôles de l’administration fiscale dont le but est de vérifier si, au regard de son objet et de ses conditions de fonctionnement, un organisme bénéficiaire de dons satisfait aux conditions requises par la loi pour que ses donateurs bénéficient de réductions...