Les interventions de Emmanuelle Ménard sur ce dossier

39 amendements trouvés


02/04/2021 — Amendement N° CL25 au texte N° 4029 - Article 1er (Irrecevable)
Mme Ménard

À l’alinéa 13, substituer aux mots : « sur la personne d’un mineur ou commis sur l’auteur par le mineur, lorsque le majeur est un ascendant ou toute autre personne mentionnée à l’article » les mots : « ou un mineur sur la personne d’un mineur ou commis sur l’auteur par le mineur, lorsqu’il s’agit d’une des personnes mentionnées au 1° ou au 2...

02/04/2021 — Amendement N° CL31 au texte N° 4029 - Article 1er (Rejeté)
Mme Ménard

À l’alinéa 17, substituer aux mots : « le majeur » les mots : « l’auteur ». Exposé sommaire : Amendement de repli et de cohérence.

02/04/2021 — Amendement N° CL28 au texte N° 4029 - Article 1er (Rejeté)
Mme Ménard

À l’alinéa 11, après la première occurrence du mot : « majeur » insérer les mots : « ou un mineur ». Exposé sommaire : Que l'auteur soit un mineur ou un majeur, il s'agit d'un viol. Un mineur n'est pas moins responsable qu'un majeur ainsi qu'en dispose l'article 122-8 du code pénal qui ne mentionne pas d'âge minimal de la responsabilité p...

02/04/2021 — Amendement N° CL27 au texte N° 4029 - Article 1er (Rejeté)
Mme Ménard

Après la deuxième occurrence du mot : « ans », supprimer la fin de l’alinéa 17. Exposé sommaire : Si l'écart d'âge de cinq ans vise à protéger les amours adolescents, il brouille le message en signifiant que les jeunes de 13 à 15 ans sont un peu moins bien protégés et que les jeunes majeurs de 18 à 20 ans le sont un peu mieux. La rédaction ...

02/04/2021 — Amendement N° CL30 au texte N° 4029 - Article 1er (Rejeté)
Mme Ménard

À l’alinéa 17, après la première occurrence du mot : « majeur », insérer les mots : « ou un mineur ». Exposé sommaire : Que l'auteur soit un mineur ou un majeur, il s'agit d'un viol. Un mineur n'est pas moins responsable qu'un majeur ainsi qu'en dispose l'article 122-8 du code pénal qui ne mentionne pas d'âge minimal de la responsabilité ...

02/04/2021 — Amendement N° CL24 au texte N° 4029 - Article 1er (Rejeté)
Mme Ménard

Après la deuxième occurrence du mot : « mineur », supprimer la fin de l’alinéa 11. Exposé sommaire : Si l'écart d'âge de cinq ans vise à protéger les amours adolescents, il brouille le message en signifiant que les jeunes de 13 à 15 ans sont un peu moins bien protégés et que les jeunes majeurs de 18 à 20 ans le sont un peu mieux. La rédacti...

02/04/2021 — Amendement N° CL18 au texte N° 4029 - Article 1er (Rejeté)
Mme Ménard

À l’alinéa 13, après la première occurrence du mot : « majeur » insérer les mots : « ou un mineur ». Exposé sommaire : L'inceste peut avoir lieu entre mineur et un autre mineur. Or, il semble que la rédaction actuelle de cet alinéa ne mentionne pas cette possibilité. Si les textes à venir sur l'inceste (art. 222-23-2 et 222-29-3) ne sont ...

02/04/2021 — Amendement N° CL29 au texte N° 4029 - Article 1er (Rejeté)
Mme Ménard

À l’alinéa 11, substituer aux mots : « le majeur » les mots : « l’auteur ». Exposé sommaire : Amendement de repli et de cohérence.

02/04/2021 — Amendement N° CL19 au texte N° 4029 - Article 1er (Rejeté)
Mme Ménard

À l’alinéa 13, substituer aux mots : « le majeur » les mots : « l’auteur ». Exposé sommaire : L'inceste peut avoir lieu entre mineur et un autre mineur. Or, il semble que la rédaction actuelle de cet alinéa ne mentionne pas cette possibilité. Si les textes à venir sur l'inceste (art. 222-23-2 et 222-29-3) ne sont pas modifiés en rajoutant...

02/04/2021 — Amendement N° CL20 au texte N° 4029 - Article 1er (Rejeté)
Mme Ménard

À l’alinéa 19, après la première occurrence du mot : « majeur », insérer les mots : « ou un mineur ». Exposé sommaire : Tous les cas d’inceste doivent être prohibés, ils sont tous condamnables, y compris quand il s'agit d'inceste entre deux mineurs. Cet amendement vient corriger la rédaction de cet alinéa qui crée une exception pour les a...

02/04/2021 — Amendement N° CL21 au texte N° 4029 - Article 1er (Rejeté)
Mme Ménard

À l’alinéa 19, substituer aux mots : « le majeur » les mots : « l’auteur ». Exposé sommaire : Tous les cas d’inceste doivent être prohibés, ils sont tous condamnables, y compris quand il s'agit d'inceste entre deux mineurs. Cet amendement vient corriger la rédaction de cet alinéa qui crée une exception pour les auteurs d'inceste mineurs. ...

02/04/2021 — Amendement N° CL23 au texte N° 4029 - Article 1er (Rejeté)
Mme Ménard

À l’alinéa 19, substituer aux mots : « lorsque le majeur est un ascendant ou toute autre personne mentionnée à l’article » les mots : « lorsqu’il s’agit d’une des personnes mentionnées au 1° ou au 2° de l’article 222‑22‑3, leur autorité de droit ou de fait étant caractérisée, ou tout autre personne mentionnée au 3° du même article ». Exposé...

02/04/2021 — Amendement N° CL26 au texte N° 4029 - Article 1er (Irrecevable)
Mme Ménard

À l’alinéa 19, substituer aux mots : « sur la personne d’un mineur, lorsque le majeur est un ascendant ou toute autre personne mentionnée à l’article » les mots : « ou un mineur sur la personne d’un mineur, lorsqu’il s’agit d’une des personnes mentionnées au 1° ou au 2° de l’article 222‑22‑3, leur autorité de droit ou de fait étant caractéri...

02/04/2021 — Amendement N° CL22 au texte N° 4029 - Article 1er (Rejeté)
Mme Ménard

Après la deuxième occurrence du mot : « mineur » rédiger ainsi la fin de l’alinéa 13 : « , lorsqu’il s’agit d’une des personnes mentionnées au 1° ou au 2° de l’article 222‑22‑3, leur autorité de droit ou de fait étant caractérisée, ou tout autre personne mentionnée au 3° alinéa du même article 222‑22‑3 ayant sur le mineur une autorité de dro...

11/03/2021 — Amendement N° 137 au texte N° 3939 - Après l'article 4 quater (Rejeté)
Mme Ménard

Dès lors que des investigations sont initiées, dans le cadre d’une enquête préliminaire, suite à une suspicion de commission d’une infraction incestueuse au titre de l’article 222‑23‑2 et du deuxième alinéa de l’article 222‑29‑2, le procureur de la République saisit sans délai le juge aux affaires familiales et le cas échéant le juge pour enfan...

11/03/2021 — Amendement N° 136 au texte N° 3939 - Article 4 quater (Tombe)
Mme Ménard

À l’alinéa 4, substituer aux mots : « sur un autre mineur un », les mots : « un autre ». Exposé sommaire : Conditionner ce dispositif à une récidive de viol sur mineur n'a pas de sens. La seule récidive du viol doit être être le critère pour prolonger la prescription jusqu’à la date de prescription de la nouvelle infraction.

11/03/2021 — Amendement N° 135 au texte N° 3939 - Article 1er (Tombe)
Mme Ménard

Rédiger ainsi l’alinéa 8 : « 1° La victime est un mineur de quinze ans. Cet alinéa n’est pas applicable dans le cas où le majeur entretenait déjà, avant l’acquisition de la majorité, une relation continue et pérenne avec le mineur de quinze ans, et ne détient sur lui aucune autorité de droit ou de fait ; ». Exposé sommaire : L’écart d’âge de...

11/03/2021 — Amendement N° 121 rectifié au texte N° 3939 - Article 1er (Rejeté)
Mme Ménard

I. – À la fin de l’alinéa 3, supprimer les mots : « , lorsque la différence d’âge entre le majeur et le mineur est d’au moins cinq ans ». II. –En conséquence, compléter le même alinéa par la phrase suivante : « Ces dispositions ne sont pas applicables au majeur qui, avant l’acquisition de la majorité, entretenait déjà une relation continue e...

11/03/2021 — Amendement N° 95 au texte N° 3939 - Article 1er bis A (Retiré)
Mme Ménard

Après le mot : « pénal, », rédiger ainsi la fin de cet article : « les mots : « que celui-ci exerce sur » sont remplacés par les mots : « dont celui-ci dispose envers » . » Exposé sommaire : Il convient de préférer le mot "dispose" qui est le terme juridique opportun.

11/03/2021 — Amendement N° 94 au texte N° 3939 - Après l'article 1er (Irrecevable)
Mme Ménard

Au second alinéa de l’article 222‑16 du code pénal, après le mot : « solidarité », sont insérés les mots : « ou lorsqu’ils sont commis à l’encontre d’un mineur de 15 ans dès lors qu’ils revêtent une connotation sexuelle ». Exposé sommaire : Actuellement, le code pénal ne prévoit qu’une aggravation des sanctions pour les appels et messages éle...