Protection des jeunes mineurs contre les crimes sexuels
(Article 1er)

L’article 222‑18 du code pénal est complété par un alinéa ainsi rédigé : « La peine est portée à cinq ans d’emprisonnement et à 45 000 euros d’amende si les faits relèvent d’une agression sexuelle prévue aux articles 222‑22 à 222‑33‑1 du code pénal et qu’ils sont commis au préjudice d’un mineur de 15 ans. » Exposé sommaire : Les menaces de c...

L’article 222‑17 du code pénal est complété par un alinéa ainsi rédigé : « La peine est portée à trois ans d’emprisonnement et à 45 000 euros d’amende si les faits relèvent d’une agression sexuelle prévue aux articles 222‑22 à 222‑33‑1 du code pénal et qu’ils sont commis au préjudice d’un mineur de 15 ans. » Exposé sommaire : Les menaces de ...

L’article 222‑32 du code pénal est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque les faits sont commis sur un mineur de 15 ans ou une personne particulièrement vulnérable, les peines sont portées à trois ans et 45 000 euros d’amende. » Exposé sommaire : L’objet de cette proposition de loi est de mieux protéger les mineurs victimes d’agress...

À l’alinéa 8, substituer au mot : « cinq » le mot : « trois » Exposé sommaire : Amendement de cohérence en vue d'assurer une plus grande protection des victimes mineurs de 15 ans.

À la fin de l’alinéa 8, supprimer les mots : « et la différence d’âge entre le majeur et celle-ci est d’au moins cinq ans ». Exposé sommaire : Amendement de cohérence car qu'il s'agisse d'un viol ou d'une agression sexuelle, la différence d’âge de cinq ans entre un majeur et un mineur risque de porter préjudice à la victime.

À l’alinéa 3, substituer au mot : « cinq » le mot « trois ». Exposé sommaire : L'objectif de cet amendement est d'assurer une plus grande protection des mineurs de 15 ans.

À la fin de l’alinéa 3, supprimer les mots : « , lorsque la différence d’âge entre le majeur et le mineur est d’au moins cinq ans ». Exposé sommaire : L’écart d’âge de 5 ans empêchera de poursuivre un majeur de 18 ou 19 ans pour un acte commis sur un jeune de 13 ou 14 ans au titre des nouvelles dispositions : il faudra à nouveau prouver que ...

I. – Compléter l’alinéa 5 par les mots : « direct ou indirect ». II. – En conséquence, procéder au même complément à l’alinéa 10. Exposé sommaire : Par cet amendement, il s'agit de préciser que si les parents et grand-parents sont visés dans ce dispositif, les oncles et tantes, par exemple, entrent aussi dans la champ d'application de cet a...

I. - A l’alinéa 4, substituer au mot : « cinq », le mot : « trois ». II. - En conséquence, à l’alinéa 5, substituer aux mots : « d’au moins quinze ans » les mots : « de moins de 18 ans ». III. - En conséquence, compléter le même alinéa par les mots : « direct ou indirect, ou lorsqu’il exerce une autorité de fait ou de droit sur le mine...

I. – Compléter l’alinéa 5 par les mots : « ou toute personne mentionnée à l’article 222‑31‑1 exerçant sur le mineur une autorité de fait ou de droit ». II. – En conséquence, compléter l’alinéa 10 par les mêmes mots. Exposé sommaire : L'article 222-31-1 du codé pénal dispose : " Les viols et les agressions sexuelles sont qualifiés d'incestu...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le rétablissement des articles de la proposition de loi de madame Isabelle Santiago rend inopportun l'adoption de l'article 2. Il convient donc de le supprimer.

Après l’article 227‑25 du code pénal, il est inséré un article 227‑25‑1 ainsi rédigé : « Art. 227‑25‑1. – Le fait, pour un majeur, de commettre, sur un mineur de moins de 18 ans, par quelque moyen que ce soit, une atteinte sexuelle de quelque nature que ce soit est puni de dix ans d’emprisonnement et de 150 000 euros d’amende lorsque l’...

Rédiger ainsi cet article : « L’article 227‑25 du code pénal est ainsi rédigé : « « Art. 227‑25. – Le fait, pour un majeur, de commettre sur un mineur de 15 ans par quelque moyen que ce soit, une atteinte sexuelle de quelque nature que ce soit, est puni de dix ans d’emprisonnement et de 150 000 euros d’amende. » » Exposé sommaire : L...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le rétablissement des articles de la proposition de loi de madame Isabelle Santiago rend inopportun l'adoption de l'article 4. Il convient donc de le supprimer.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : En l'état actuel des chose, le deuxième alinéa de l’article 222‑22‑1 du code pénal dispose : "Lorsque les faits sont commis sur la personne d'un mineur, la contrainte morale mentionnée au premier alinéa du présent article ou la surprise mentionnée au premier alinéa de l'article 222-22 peuvent résulter ...

Après l’article 227‑25 du code pénal, il est inséré un article 227‑25‑1 ainsi rédigé : « Art. 227‑25‑1. – Le fait, pour un majeur, de commettre, sur un mineur de quinze ans ou d’obtenir de ce dernier, par quelque moyen que ce soit, une pénétration sexuelle, de quelque nature que ce soit, est puni de vingt ans de réclusion criminelle. » ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le rétablissement des articles de la proposition de loi de madame Isabelle Santiago rend inopportun l'adoption de l'article 3. Il convient donc de le supprimer.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le rétablissement des articles de la proposition de loi de madame Isabelle Santiago rend inopportun l'adoption de l'article 1er bis. Il convient donc de le supprimer.

Rédiger ainsi cet article : « Après l’article 227‑25 du code pénal, il est inséré un article 227‑25‑1 ainsi rédigé : « « Art. 227‑25‑1. – Le fait, pour un majeur, de commettre sur un mineur de moins de 18 ans ou d’obtenir de ce dernier, par quelque moyen que ce soit, une pénétration sexuelle, de quelque nature que ce soit, est puni de ...