Les interventions de Emmanuelle Ménard sur ce dossier
286 amendements trouvés
08/04/2021 — Sous-Amendement N° 3848 à l'amendement N° 2929 au texte N° 4042 - Article 1er (Irrecevable)
Mme Ménard
Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire :
08/04/2021 — Sous-Amendement N° 3847 à l'amendement N° 2929 au texte N° 4042 - Article 1er (Irrecevable)
Mme Ménard
Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire :
08/04/2021 — Sous-Amendement N° 3846 à l'amendement N° 2929 au texte N° 4042 - Article 1er (Irrecevable)
Mme Ménard
Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire :
08/04/2021 — Sous-Amendement N° 3845 à l'amendement N° 2929 au texte N° 4042 - Article 1er (Irrecevable)
Mme Ménard
Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire :
08/04/2021 — Sous-Amendement N° 3844 à l'amendement N° 2929 au texte N° 4042 - Article 1er (Irrecevable)
Mme Ménard
Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire :
08/04/2021 — Sous-Amendement N° 3672 à l'amendement N° 3043 au texte N° 4042 - Avant l'article 1er (Retiré avant séance)
Mme Ménard
Substituer au mot « notamment » les mots « et principalement » En conséquence après les mots « et à », insérer le mot « subsidiairement » Exposé sommaire : Les soins palliatifs doivent être la priorité pour permettre aux personnes en fin de vie d’être accompagnées. Par ailleurs, une hiérarchie doit être clairement définie entre soins palliat...
08/04/2021 — Sous-Amendement N° 3671 à l'amendement N° 3043 au texte N° 4042 - Avant l'article 1er (Retiré avant séance)
Mme Ménard
Après les mots « le code de la santé publique », ajouter le membre de phrase, « dans le respect des dispositions du code pénal relatives à la sanction de l’incitation au suicide » Exposé sommaire : Il s'agit de prévenir les dérives possibles en matière d'euthanasie et de suicide assisté. Il convient donc de rappeler que l’incitation à recouri...
08/04/2021 — Sous-Amendement N° 3670 à l'amendement N° 3043 au texte N° 4042 - Avant l'article 1er (Retiré avant séance)
Mme Ménard
Après le mot « choisie », ajouter les mots « avec le concours de personnels médicaux et soignants formés » Exposé sommaire : Le concours de personnels formés, plus particulièrement aux techniques de soins palliatifs est indispensable.
08/04/2021 — Sous-Amendement N° 3669 à l'amendement N° 3043 au texte N° 4042 - Avant l'article 1er (Retiré avant séance)
Mme Ménard
Après le mot « choisie », ajouter les mots « dans le cadre d’un consentement éclairé » Exposé sommaire : L’exigence d’un consentement éclairé est primordiale.
08/04/2021 — Sous-Amendement N° 3668 à l'amendement N° 3043 au texte N° 4042 - Avant l'article 1er (Retiré avant séance)
Mme Ménard
Remplacer le mot « choisie », ajouter le mot « digne ». Exposé sommaire : Il est fondamental de rappeler l’exigence de dignité de la fin de vie.
08/04/2021 — Sous-Amendement N° 3667 à l'amendement N° 3043 au texte N° 4042 - Avant l'article 1er (Retiré avant séance)
Mme Ménard
Après le mot « libre », ajouter le mot « ,digne ». Exposé sommaire : Il est fondamental de rappeler l’exigence de dignité de la fin de vie.
08/04/2021 — Sous-Amendement N° 3666 à l'amendement N° 3043 au texte N° 4042 - Avant l'article 1er (Retiré avant séance)
Mme Ménard
Après les mots « être humain», rajouter les mots « en phase terminale d’une affection grave et incurable et en état d’exprimer sa volonté au moment de sa demande» Exposé sommaire : Amendement de repli.
08/04/2021 — Sous-Amendement N° 3665 à l'amendement N° 3043 au texte N° 4042 - Avant l'article 1er (Retiré avant séance)
Mme Ménard
Substituer aux mots « être humain», les mots « personne capable et majeure en phase terminale d’une affection grave et incurable en état d’exprimer sa volonté au moment de sa demande et ayant rédigé ses directives anticipées» Exposé sommaire : Il s'agit d'éviter au maximum les dérives constatées en Belgique en matière d'euthanasie.
08/04/2021 — Sous-Amendement N° 3664 à l'amendement N° 3043 au texte N° 4042 - Avant l'article 1er (Retiré avant séance)
Mme Ménard
Substituer aux mots « être humain», le mot « personne majeure en état d’exprimer sa volonté au moment de sa demande» Exposé sommaire : Amendement de coordination avec l’article L. 1111-11 du code de la santé publique.
08/04/2021 — Sous-Amendement N° 3663 à l'amendement N° 3043 au texte N° 4042 - Avant l'article 1er (Retiré avant séance)
Mme Ménard
Substituer aux mots « être humain», le mot « personne capable et majeure» Exposé sommaire : L'objectif ici est d'éviter les dérives constatées en Belgique.
08/04/2021 — Sous-Amendement N° 3662 à l'amendement N° 3043 au texte N° 4042 - Avant l'article 1er (Retiré avant séance)
Mme Ménard
Substituer aux mots « être humain », les mots « personne majeure capable ayant rédigé des directives anticipées ». Exposé sommaire : Cette proposition de loi veut permettre le recours à l’euthanasie ou au suicide assisté grâce des critères encore plus larges que ceux de la loi belge. Étant donné les dérives observées, il convient de préciser ...
08/04/2021 — Sous-Amendement N° 3661 à l'amendement N° 3043 au texte N° 4042 - Avant l'article 1er (Retiré avant séance)
Mme Ménard
Substituer aux mots « être humain », les mots « personne majeure dotée de sa pleine capacité juridique » Exposé sommaire : Pour éviter certaines dérives, il est indispensable que la personne désireuse de recourir à une euthanasie ou un suicide assisté soit majeure et doté de sa pleine capacité juridique.
08/04/2021 — Sous-Amendement N° 3660 à l'amendement N° 3043 au texte N° 4042 - Avant l'article 1er (Retiré avant séance)
Mme Ménard
Substituer aux mots « être humain », les mots « personne majeure » Exposé sommaire : Il convient de préciser que la personne mineure ne peut avoir accès à l’euthanasie afin d’éviter les dérives constatées en Belgique.
08/04/2021 — Sous-Amendement N° 3659 à l'amendement N° 3043 au texte N° 4042 - Avant l'article 1er (Retiré avant séance)
Mme Ménard
Substituer aux mots « être humain », le mot « résident français » Exposé sommaire : Le présent sous-amendement vise à éviter que ne se mette en place en France un tourisme de l’euthanasie similaire à celui existant en Belgique.
08/04/2021 — Sous-Amendement N° 3658 à l'amendement N° 3043 au texte N° 4042 - Avant l'article 1er (Retiré avant séance)
Mme Ménard
Substituer aux mots « être humain », le mot « résident » Exposé sommaire : Le présent sous-amendement vise à éviter que ne se mette en place en France un tourisme de l’euthanasie similaire à celui existant en Belgique.
