Régulation du marché de l'art

Dans l’année qui suit la promulgation de cette loi, le Gouvernement remet un rapport en vue de réformer la profession des commissaires-priseurs afin que ces derniers puissent justifier d’une formation approfondie en histoire de l’art. Exposé sommaire : Les commissaires-priseurs sont actuellement davantage des experts juridiques que des expert...

Supprimer l’alinéa 18. Exposé sommaire : Il est surprenant que le Conseil des maisons de vente puisse formuler des propositions de modifications législatives et réglementaires au sujet de l’activité de ventes volontaires aux enchères publiques étant donné que ce même Conseil sera majoritairement composé de professionnels de l'art. D'éventuel...

Supprimer l'alinéa 18. Exposé sommaire : Octroyer un pouvoir de sanction pécuniaire au Conseil des maisons de vente ne semble pas souhaitable : en effet, le juge pénal, dont l’indépendance ne peut pas être remise en cause, est le mieux placé pour rendre ce genre de décisions.

Supprimer l'alinéa 60. Exposé sommaire : Il semble étonnant de considérer que la nouvelle autorité puisse exercer un pouvoir de sanction avant que le juge pénal ne se prononce de façon définitive.

Supprimer les alinéas 23 à 33. Exposé sommaire : Certains experts de l'art s'étonnent de la composition de la nouvelle autorité de régulation dénommée « Conseil des maisons de vente ». Il semble qu'elle puisse conduire à de potentiels conflits d’intérêts étant donné que six membres sur onze seront des professionnels de l'art contre cinq re...

Dans l’année qui suit la promulgation de cette loi, le Gouvernement remet un rapport en vue de réformer la profession des commissaires-priseurs afin que ces derniers puissent justifier d’une formation approfondie en histoire de l’art. Exposé sommaire : Les commissaires-priseurs sont actuellement davantage des experts juridiques que des expert...

Supprimer l'alinéa 58. Exposé sommaire : Ce dispositif vise à donner au Conseil des maisons de vente un pouvoir de sanction qui semble faire doublon avec celui du juge.

Supprimer l'alinéa 19. Exposé sommaire : Il est surprenant que le Conseil des maisons de vente puisse formuler des propositions de modifications législatives et réglementaires au sujet de l’activité de ventes volontaires aux enchères publiques étant donné que ce même Conseil sera majoritairement composé de professionnels de l'art. D'éventuel...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Le marché de l'art est en crise de moralité car, fréquemment, certains marchands se positionnent en experts, ce qui peut créer des conflits d’intérêts. Il convient de lutter contre ce phénomène en p...