Équilibre dans le secteur agricole et alimentaire
(Article 5 quinquies)

Supprimer les alinéas 7 à 11. Exposé sommaire : L'actuel paragraphe est porteur de risques pour les agriculteurs. Au nom d'une application raisonnée et contrôlée des produis phytosanitaires, certaines terres pourraient être retirées de la production agricole par leur introduction dans de nouvelles Zones Non Traitées. En outre, si le recours ...

I. – À la première phrase de l'alinéa 1, substituer aux mots : « autorisés en agriculture biologique ou faisant l'objet d'une certification du plus haut niveau d'exigence environnementale mentionnée à l'article L. 611‑6 du même code » les mots : « phytopharmaceutiques, sauf ceux contenant des substances classées cancérigènes, mutagènes, repr...

Compléter l'alinéa 4 par la phrase suivante : « Elle rend également compte des actions de réduction de l'utilisation des produits phytopharmaceutiques opérées par des agriculteurs en dehors du territoire français, au sein d'une agriculture équivalente. » Exposé sommaire : Si la France est le premier pays agricole d'Europe, elle est aussi « l...

À la première phrase de l'alinéa 2, substituer aux mots : « de limiter les distorsions de concurrence » les mots : « d'empêcher la concurrence déloyale ». Exposé sommaire : Le comité de rénovation des normes en agriculture ne serait obligé qu'à « limiter les distorsions de concurrence ». Les agriculteurs attendent plus du gouvernement et i...

Supprimer les alinéas 2 à 7. Exposé sommaire : La séparation capitalistique des structures de vente et de conseil pour les produits phytosanitaires crée une grande inquiétude chez les agricultures et les syndicats agricoles. En effet, cette séparation engendrera-t-elle une augmentation pour les agriculteurs, qui paieront pour les produits en ...

Après l'alinéa 10, insérer les deux alinéas suivants : « 3° Il est ajouté un IV ainsi rédigé : « IV. – Il est interdit d'importer, de détenir, de vendre ou de la distribuer gratuitement, des produits alimentaires traités avec des produits phytopharmaceutiques contenant des substances non approuvées conformément au Règlement (CE) n°1107/2009 p...

I. – À l'alinéa 6, après le mot : « commerciale », insérer les mots : « du glyphosate ». II. – En conséquence, au même alinéa, après le mot : « interdite », insérer le mot : « comme ». Exposé sommaire : En 2016, 8 000 tonnes de glyphosate ont été vendues en France. Si le glyphosate est classé par l'Organisation mondiale de la santé (OM...

Compléter l'alinéa 3 par les mots : « ainsi que des couverts ». Exposé sommaire : La France a fait le choix, depuis plusieurs années, de mener une politique en faveur de la transition écologique avec, notamment, la loi de transition énergétique pour la croissance verte de 2015. L'aspiration à réduire fortement, à l'horizon 2025, nos déchets ...

Après l'alinéa 9, insérer l'alinéa suivant : « Pour chacun de ces produits, une préférence est faite pour les produits dont le lieu de production et le lieu de consommation sont les plus proches ». Exposé sommaire : Cet amendement est un amendement de précision. Le poids environnemental des produits agricoles importés nuit au respect de l'en...

Après l'alinéa 2, insérer l'alinéa suivant : « 1° A Au premier alinéa, après le mot : « disposition » sont insérés les mots : « et à la commercialisation ». Exposé sommaire : La France a fait le choix, depuis plusieurs années, de mener une politique en faveur de la transition écologique avec, notamment, la loi de transition énergétique pour ...

Compléter l'alinéa 7 par les mots : « permettant aux agriculteurs de recevoir un revenu décent ». Exposé sommaire : Un agriculteur français sur trois gagne moins de 350 euros par mois. La question n'est pas de stabiliser les revenus de nos agriculteurs mais au contraire de s'assurer qu'ils auront un revenu décent.

Après le mot : « compte », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 10 : « des indicateurs de coûts pertinents de production de référence mentionnés à l'article L. 631‑24 du code rural et de la pêche maritime au regard des indicateurs contenus dans les contrats. » Exposé sommaire : Il s'agit ici de donner davantage de précision sur l'ordonnance qu...

À la première phrase de l'alinéa 3, substituer aux mots : « peut adresser » le mot : « adresse ». Exposé sommaire : En cas de manquement, l'injonction du Président du tribunal de commerce doit être adressée systématiquement à l'entreprise qui est en cause.

Compléter l'alinéa 16 par les mots : « sur la base des recommandations du médiateur des relations commerciales agricoles ». Exposé sommaire : Sans que cela remette en question le principe selon lequel ce sont les parties seulement qui ont la capacité de saisir le juge en référé, il est indispensable que les recommandations de médiateur des r...

Après l'alinéa 9, insérer l'alinéa suivant : « Pour les litiges afférents à la proposition d'accord-cadre écrit mentionné au premier alinéa du II de l'article L. 631‑24 et à la clause mentionnée à l'article L. 441‑8 du code de commerce, le médiateur des relations commerciales agricoles, justifiant de son intérêt à agir, peut saisir le juge en ...

Rédiger ainsi l'alinéa 6 : « 2°ter Le fait, pour un acheteur, de ne pas transmettre, par écrit, à l'auteur de la proposition de contrat ou d'accord-cadre, tout refus ou toute réserve sur un ou plusieurs éléments de cette proposition de manière motivée et dans un délai raisonnable au regard de la production concernée ; ». Exposé sommaire : Po...

Rédiger ainsi les deux dernières phrases de l'alinéa 15 : « Les indicateurs sont diffusés par les organisations interprofessionnelles ou, à défaut, par l'Observatoire de la formation des prix et des marges des produits alimentaires. Un bilan est réalisé en septembre 2020 par le médiateur des relations commerciales agricoles pour évaluer l'effi...

I. – À la première phrase de l'alinéa 5, supprimer les mots : « , pour les secteurs dans lesquels la contractualisation est rendue obligatoire en application de l'article L. 631-24-2 du présent code, ». II. – En conséquence, à la même phrase, supprimer les mots : « , dans tous les cas, ». Exposé sommaire : Il s'agit ici de ne pas permettre...

Compléter l'alinéa 10 par les mots : « favorisant les circuits courts ». Exposé sommaire : Les circuits courts de commercialisation sont doublement vertueux. D'une part, ils permettent aux producteurs de conserver une part plus importante de la valeur ajoutée de leur production. Et d'autre part, ils permettent aux consommateurs de participer...

À l'alinéa 3, substituer au taux : « 15 % » le taux : « 20 % ». Exposé sommaire : En 20 ans, le nombre d'exploitations en Agriculture Biologique (AB) a été multiplié par 10. La tendance s'est nettement confirmée ces dernières années. Entre 2015 et 2016 : plus 11 % d'exploitation en Bio et plus 46 % d'exploitation en conversion. Ces chiffr...