Équilibre dans le secteur agricole et alimentaire
(Article 5 quinquies)

À l'alinéa 6, après le mot : «enjeux », insérer le mot : « locaux ». Exposé sommaire : En 2013, une étude de l'Association de Santé Environnement France (ASEF) constatait que « 87 % des enfants connaissent mal les fruits et légumes et ne reconnaissent pas du tout la betterave, les artichauts ou les courgettes ». Cette réalité témoigne de l...

Après l'alinéa 8, insérer l'alinéa suivant : « Pour chacun de ces produits, une préférence est faite pour les produits dont le lieu de production et le lieu de consommation sont les plus proches ». Exposé sommaire : Cet amendement est un amendement de précision. Le poids environnemental des produits agricoles importés nuit au respect de l'en...

I. – Les produits de la mer issus de la pêche électrique sont interdits à la vente sur le sol français. II. – Les modalités de contrôle du I par des organismes accrédités sont fixées par décret. Exposé sommaire : La proposition de résolution relative à l'interdiction de la pêche électrique a été adoptée par l'Assemblée nationale le 6 mars 20...

Après le mot : « agriculture », insérer le mot : « , notamment ». Exposé sommaire : Depuis leBrexit,le budget de l'Union Européenne (UE) a été amputé de 12 à 14 milliards d'euros par an. La Politique Agricole commune (PAC) qui représente « 37% du budget de l'UE » va donc être diminuée. La Commission assure que cette réduction de la PAC ne ...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Le troisième alinéa de l'article L. 643‑2 du code rural et de la pêche maritime est supprimé. Exposé sommaire : Les régions frontalières de l'Espagne souffrent particulièrement de la concurrence déloyale des vins espagnols. Le volume d'entrée de vins espagnols dans la grande distribution est important à cause des faibles coûts de production d...

Après le premier alinéa de l'article L. 643‑2 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Est interdite toute pratique commerciale qui consiste en la mise en avant d'un produit bénéficiant d'une appellation d'origine ou d'une indication géographique, notamment dans le cadre d'offres promotionnelles, qui est ...

À l'alinéa 1, substituer au mot : « six », le mot : « deux ». Exposé sommaire : La question du prix des produits agricoles est une préoccupation partagée par tous les acteurs de ce projet de loi. C'est un enjeu particulièrement prégnant pour les agriculteurs. À titre d'exemple, sur une baguette de pain d'un euro, les agriculteurs sont pay...

L'article L. 643‑1 du code rural et de la pêche maritime est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Est considérée comme une pratique commerciale déloyale interdite, la mise en avant exclusive ou ciblée sur tout support publicitaire, d'un vin ou d'une eau-de-vie bénéficiant d'une appellation d'origine dès lors qu'elle est susceptible d'avoir ...

À la première phrase de l'alinéa 27, après la seconde occurrence du mot : « écrit », insérer les mots : « mentionne explicitement les opérations d'achats et de ventes précédentes, il ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à rappeler l'origine des premiers contrats de vente des produits agricoles ou des produits alimentaires qui sont en l...

Compléter l'alinéa 15 par les deux phrases suivantes : « Une fois qu'ils ont été choisis, les indicateurs sont publiés et accessibles au public. À défaut de publication, une autorité administrative, nommée par décret en Conseil d'État, sanctionne la non-publication ». Exposé sommaire : Les acheteurs de produits agricoles imposent souvent aux...

Au début de l'alinéa 2, substituer à l'année : « 2022 », l'année : « 2020 ». Exposé sommaire : Imposer aux restaurants collectifs de choisir dans la composition de leurs repas des produits locaux ou issus de l'agriculture biologique est une démarche de bon sens, qu'il faut encourager. Faire le choix de produits locaux, c'est respecter le ...

Après le premier alinéa de l'article L. 643‑2 code rural et de la pêche maritime, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Est interdite toute pratique commerciale qui consiste en la mise en avant d'un produit bénéficiant d'une appellation d'origine ou d'une indication géographique, notamment dans le cadre d'offres promotionnelles, qui est sus...

Compléter l'alinéa 15 par la phrase suivante : « Les parties doivent utiliser les indicateurs fournis par l'Observatoire de la Formation des Prix et des Marges défini à l'article L. 682‑1. » Exposé sommaire : Les critères et les modalités de détermination du prix doivent pouvoir s'appuyer sur des indicateurs stables et objectifs. Il en va de...

A l'alinéa 15, substituer aux mots : « un ou plusieurs indicateurs relatifs aux coûts pertinents de production en agriculture ou à l'évolution de ces coûts » les mots : « les coûts de production qui représentent un prix plancher. Ils peuvent aussi prendre en compte ». Exposé sommaire : Ce projet de loi noie le critère des coûts de producti...

Au début de l'alinéa 4, supprimer les mots : « un producteur ou ». Exposé sommaire : Les risques de condamnation qui pèsent sur les producteurs, les organisations de producteurs, les associations d'organisations de producteurs en cas de non conclusion de contrat écrit ou d'accord cadre écrit, sont une pression supplémentaire pour eux. Ce pr...

Compléter l'alinéa 3 par la phrase suivante : « Les indicateurs de l'Observatoire de la formation des prix et des marges doivent être mentionnés. » Exposé sommaire : Les critères et les modalités de détermination du prix doivent pouvoir s'appuyer sur des indicateurs stables et objectifs. Il en va des revenus même des agriculteurs. C'est la r...

Au début de l'alinéa 3, supprimer les mots : « un producteur, une organisation de producteurs, une association d'organisations de producteurs ou ». Exposé sommaire : Les risques de condamnation qui pèsent sur les producteurs, les organisations de producteurs, les associations d'organisations de producteurs en cas de non conclusion de contrat...

Après l'alinéa 10, insérer les deux alinéas suivants : « 3° Il est ajouté un IV ainsi rédigé : « IV. – Il est interdit d'importer des produits agricoles traités avec des produits phytopharmaceutiques non autorisés en France, sous peine d'une amende de 75 000 € et de deux ans d'emprisonnement ». Exposé sommaire : Alors que l'Union Européenne...

I. – À l'alinéa 4, substituer aux mots : « renforcements des réseaux mentionnés » les mots : « adaptations des réseaux mentionnées ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l'alinéa 5. III. – En conséquence, à la première phrase de l'alinéa 7, après la première occurrence du mot : « naturel », insérer les mots : « y com...