Évolution du logement de l'aménagement et du numérique
(Article 20)

Au début de l'alinéa 19, après la référence : « 2°bis », insérer les mots : « En cas de carence démontrée du secteur privé, ». Exposé sommaire : La création de filiales, afin de réaliser pour le compte des collectivités territoriales ou leur groupement des études d'ingénierie urbaine, ne doit être autorisée qu'en cas de carence démontrée d...

Compléter l'alinéa 25 par les mots : « et agit en conformité avec son objet statutaire. » Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de préciser les recours autorisés quand ils sont initiés par les associations de protection de l'environnement. Contrairement à ce que prévoit l'Ordonnance du 17 juillet 2013, dite « Ordonnance Duflot...

Le titre II du livre Ier du code de la construction et de l'habitation est complété par un chapitre X ainsi rédigé : « Chapitre X « Dispositions applicables aux immeubles sociaux «Art. L. 12-10‑1. – La police et la gendarmerie nationales ainsi que la police municipale sont habilitées à pénétrer dans les parties communes des immeubles gérés p...

Le titre II du livre Ier du code de la construction et de l'habitation est complété par un chapitre X ainsi rédigé : « Chapitre X « Dispositions applicables aux immeubles sociaux «Art. L. 12-10‑1. – Lorsque la tranquillité et la sécurité des locataires le nécessitent, les organismes d'habitations à loyer modéré mettent en place des équipemen...

Supprimer l'alinéa 115. Exposé sommaire : L' article 5‑1 de la loi n° 77‑2 du 3 janvier 1977 sur l'architecture dispose que « les maîtres d'ouvrage publics et privés favorisent, pour la passation des marchés de maîtrise d'oeuvre ayant pour objet la réalisation d'un ouvrage de bâtiment, l'organisation de concours d'architecture, procédure de m...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article vise à prendre par ordonnance des mesures pour : « 1° Procéder à une nouvelle rédaction du livre IV du code de la construction et de l'habitation afin d'en clarifier la rédaction et le plan (...) » et de « 2° Codifier dans le code de la construction et de l'habitation les dispositions propr...

Supprimer l'alinéa 1. Exposé sommaire : Les bailleurs sociaux obtiennent ainsi la possibilité d'utiliser la procédure de conception-réalisation de façon indéterminée. Maîtrise d'ouvrage et maîtrise d'œuvre pâtiront de cette prolongation. Et, de fait, le rôle des majors du BTP sera renforcé au détriment des PME. Au contraire, leur expertise e...

Supprimer l'alinéa 57. Exposé sommaire : Les sociétés anonymes d'habitations à loyer modéré pourront, grâce à cet alinéa, « réaliser pour le compte des collectivités territoriales ou leurs groupements des études d'ingénierie urbaine ». Mais cette mesure placerait les entreprises d'ingénierie urbaine dans une concurrence déloyale. Il faudrait...

Supprimer les alinéas 14 et 15. Exposé sommaire : Les offices publics de l'habitat (OPH) pourront « créer une filiale pour réaliser pour le compte des collectivités territoriales ou leurs groupements des études d'ingénierie urbaine ». Ainsi, ils continueront d'intervenir dans un secteur déjà très concurrentiel et le risque qu'ils portent att...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Rédiger ainsi cet article : Après l'article L. 632‑2 du code du patrimoine, il est inséré un article L. 632‑2‑1 ainsi rédigé : «Art. L. 632‑2‑1. – Par exception au I de l'article L. 632‑2, l'autorisation est soumise à l'avis de l'architecte des Bâtiments de France accordée, à la demande de l'architecte des Bâtiments de France, par l'autorité ...

À l'alinéa 7, substituer au mot : « approuvé » le mot : « rejeté ». Exposé sommaire : Le droit du patrimoine ne peut accommoder de mesures qui le rendrait instable. C'est pourquoi, au lieu des dispositions de cet article, il convient de préférer, qu'en cas d'appel des décisions de l'Architecte des bâtiments de France, un accord explicite ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La France est bordée par plus de 4 000 km de côtes. La protection de celles-ci doit être l'une de nos priorités. C'est pourquoi, les équipements de production d'énergies renouvelables à partir de l'irradiation solaire ne seraient faire l'objet d'un système dérogatoire à notre droit commun. Il convien...

I. – Supprimer les alinéas 2 à 3. II. – En conséquence, supprimer les alinéas 6 à 8. Exposé sommaire : Alors que, depuis 1986, l'objectif du législateur est d'éviter l'étalement urbain, l'article Article 12 quinquies rendrait les terrains non construits des hameaux littoraux, constructibles. Cela augmenterait par voie de conséquence, le nomb...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Alors que le gouvernement veut favoriser l'accessibilité des logements aux personnes atteintes de handicap, leurs représentants dénoncent un dispositif inopérant. Il convient donc de le supprimer.

Supprimer l'alinéa 11. Exposé sommaire : Il n'est pas souhaitable que les « antennes relais de radiotéléphonie mobile et leurs systèmes d'accroche ainsi que leurs locaux et installations techniques » ne soit plus soumises à un avis conforme de l'Architecte des Bâtiments de France (ABF). La couverture numérique est un enjeu contemporain que l...

Compléter l'alinéa 2 par la phrase suivante : « L'avis de France Domaines est préalablement requis pour toute cession des immeubles bâtis et non bâtis qui font partie du domaine privé de l'État. » Exposé sommaire : À la suite de la loi n°2013‑61 du 18 janvier 2013 relative à la mobilisation du foncier public en faveur du logement et au renfo...

Supprimer les alinéas 44 et 45. Exposé sommaire : Le présent projet de loi voudrait que les dispositions de la loi du 12 juillet 1985 relative à la maîtrise d'ouvrage publique et à ses rapports avec la maîtrise d'œuvre privée ne soient pas applicables aux « ouvrages d'infrastructure situés dans le périmètre d'une opération d'intérêt national ...

Compléter l'alinéa 2 par la phrase suivante : « La Cour des Comptes est préalablement consultée avant la cession des immeubles bâtis et non bâtis qui font partie du domaine privé de l'État. » Exposé sommaire : À la suite de la loi n°2013‑61 du 18 janvier 2013 relative à la mobilisation du foncier public en faveur du logement et au renforceme...