Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2019
(Article 31)

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 9quater, adopté par le Sénat, vise à étendre la taxe existante dite Premix, aux prémix à base de vin. L'objectif poursuivi est de prévenir les mésusages de l'alcool en luttant contre des produits considérés comme s'adressant spécifiquement à des jeunes ou à des consommatrices. Or, en l'état ...

Après l'alinéa 1, insérer l'alinéa suivant : « 1° A Le début est ainsi rédigé : « À l'exception des vins, un...(le reste sans changement) ». » Exposé sommaire : L'article 9 quater, adopté par le Sénat, vise à étendre la taxe existante dite Premix, aux prémix à base de vin. L'objectif poursuivi est de prévenir les mésusages de l'alcool en lut...

Supprimer l'alinéa 9. Exposé sommaire : L'allocation de demandeur d'asile ne doit pas être traitée de manière plus favorablement que d'autres allocations.

Supprimer les alinéas 12 à 14. Exposé sommaire : La défiance des Français vis-à-vis des médicaments génériques est attisée par la coercition dont fait preuve la Caisse Primaire d'Assurance Maladie. Les Français craignent en effet que les arguments comptables soient privilégiés au détriment de leur santé. L'obligation pour le médecin de justif...

L'article L. 4211‑1 du code de la santé publique est ainsi modifié : 1° Le 1° est complété par les mots : « et la vente au détail de ces médicaments lorsque l'ordonnance indique, dans le cadre d'une prescription ponctuelle et limitée, le nombre de comprimés ». 2° Il est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les modalités du présent article...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les prestations familiales ne doivent pas servir de variable d'ajustement budgétaire car ici une nouvelle fois, ceux qui sont visés sont les familles.

À la fin de l'alinéa 1, substituer au taux : « 0,3 % » le taux : « 1,6 % ». Exposé sommaire : Le gouvernement entend faire des économies sur les prestations sociales en ne les revalorisant que de 0,3 % alors que l'inflation est estimée à hauteur de 1,6 %. Pour plus de justice, il convient de prendre en compte l'inflation dans le calcul du...

Supprimer les alinéas 23 à 30. Exposé sommaire : Les syndicats de médecins et de pharmaciens s'opposent à cette mesure en ce qu'elle rend les prescriptions médicales plus complexes et les relations avec les patients plus conflictuelles.

I. – À l'alinéa 14, substituer au taux : « 45 % » le taux : « 55 % ». II. – En conséquence, à l'alinéa 15, substituer au taux : « 60 % » le taux : « 70 % ». Exposé sommaire : Ce dispositif permet de lutter plus efficacement contre la récidive en matière de travail dissimulé.

À l'alinéa 13, substituer au mot : « cinq » le mot : « sept ». Exposé sommaire : Ce dispositif permet de lutter plus efficacement contre la récidive en matière de travail dissimulé.

Après l'alinéa 7, insérer les cinq alinéas suivants : «j) Les articles L. 1111‑6‑1, L. 4311‑1 et L. 4311‑29 en ce qu'ils limitent les possibilités d'organiser des délégations de soins dans le cadre d'une prise en charge par un établissement de santé ou par un établissement ou service social ou médico-social. « 1°bis Le 3° du II est ainsi rédi...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Supprimer l'alinéa 62. Exposé sommaire : Une nouvelle fois, le gouvernement se soumet à la Commission européenne, organe non démocratique.

I. – Supprimer les alinéas 5 et 6. II. – En conséquence, à l'alinéa 9, substituer aux mots : « demandant une certification » le mot : « certifiés ». Exposé sommaire : 85 % des médecins généralistes et 52 % des établissements de santé sont actuellement dotés d'un logiciel d'aide à la prescription certifié par la Haute Autorité de Santé. Ce...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Après la première phrase du premier alinéa de l'article L. 162‑15 du code de la sécurité sociale, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Cette transmission est accompagnée d'une étude d'impact portant sur les dispositions relatives aux activités hospitalières et médico-sociales publiques et privées. » Exposé sommaire : Prévoir une étude d'i...

La première phrase de l'article L. 162‑33 du code de la sécurité sociale est complétée par les mots : « et les fédérations nationales représentatives des établissements et services sanitaires et médico-sociaux, publics et privés ». Exposé sommaire : Il s'agit ici de permettre que les fédérations hospitalières publiques et privées soient sais...