Programmation 2018-2022 et réforme de la justice
(Article 48 bis)

À la première phrase de l'alinéa 24, substituer aux mots : « ou de vingt ans de réclusion criminelle » les mots : « de réclusion criminelle ou plus ». Exposé sommaire : Si expérimentation du tribunal criminel départemental il doit y avoir, autant que tous les criminels, risquant quinze ans de réclusion criminelle ou plus, soient condamnés ...

L'article 622 du code de procédure pénale est complété par cinq alinéas ainsi rédigés : « La révision d'une décision pénale définitive peut également être demandée au détriment de toute personne reconnue non coupable d'un crime ou d'un délit lorsque : « 1° Après un acquittement ou une relaxe, vient à se produire un fait nouveau ou ...

Les premier et deuxième alinéas de l'article 720‑4 du code de procédure pénale sont supprimés. Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de rendre « incompressibles » les périodes de sûreté. La période de sûreté prévue par l'article 132‑23 du code pénal repose sur l'idée que la cour d'assises, au vu de la gravité des faits, de la p...

Le code pénal est ainsi modifié : 1° À l'article 131‑36‑10, le mot : « sept » est remplacé par le mot : « cinq » et le mot : « cinq » est remplacé par le mot : « trois » ; 2° Au premier alinéa de l'article 131‑36‑12‑1, le mot : « cinq » est remplacé par le mot : « trois ». Exposé sommaire : Le gouvernement entend, par sa présente loi de pro...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Le code de procédure pénale est ainsi modifié : « 1° L'article 10‑4 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « La victime est informée du droit d'être assistée par un avocat avant qu'il soit procédé à son audition. À l'issue de chaque audition de la victime, l'avocat peut poser des questio...

Le code de procédure pénale est ainsi modifié : 1° Après le mot : « accusé », la fin de l'article 370 est ainsi rédigée : « et la partie civile de la faculté qui leur est accordée, selon les cas, d'interjeter appel ou de se pourvoir en cassation et leur fait connaître le délai d'appel ou de pourvoi. » ; 2° Le 4° de l'article 380‑2 est complé...

Le code de procédure pénale est ainsi modifié : 1° L'article 485 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Après avoir lu le jugement, le président ou l'un des juges avertit, s'il y a lieu, le prévenu et la partie civile de la faculté qui leur est accordée, selon les cas, d'interjeter appel ou de se pourvoir en cassation et leur fait connaî...

I. – Rédiger ainsi l'alinéa 37 : « Lorsque le prévenu est présent à l'audience, la peine de travail d'intérêt général ne peut être refusée par le prévenu, auquel cas la peine est purgée en prison sans qu'elle puisse être aménagée ». II. – En conséquence, supprimer les alinéas 38 et 39. Exposé sommaire : L'article 131‑8 du code pénal dispose...

À l'alinéa 67, substituer au nombre : « seize » le nombre : « quatorze ». Exposé sommaire : La réalisation d'intérêt général (TIG) adapté aux mineurs ne doit pas être limitée à ceux âgés de seize à dix-huit ans. Il faut l'élargir à ceux qui ont entre quatorze et dix-huit ans. En effet, l'âge de la délinquance ne cesse de baisser et les TI...

I. – Substituer aux alinéas 36 à 39 l'alinéa suivant : « 2°Les deux derniers alinéas sont supprimés ». Exposé sommaire : L'article 131‑8 du code pénal dispose que « Lorsqu'un délit est puni d'une peine d'emprisonnement, la juridiction peut prescrire, à la place de l'emprisonnement, que le condamné accomplira, pour une durée de vingt à deux c...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : La dissimulation du visage dans l'espace public porte atteinte à la sécurité intérieure de notre pays. Récemment, Rédouane Faïd s'est d'ailleurs servi de ce subterfuge pour se cacher des forces de l'...

À la fin de l'alinéa 29, substituer aux mots : « l'achat d'actes sexuels » les mots : « la prostitution ». Exposé sommaire : Selon l'article 225‑12‑1 du code pénal, la prostitution est « Le fait de solliciter, d'accepter ou d'obtenir, en échange d'une rémunération ou d'une promesse de rémunération, des relations de nature sexuelle » Il co...

À la fin de l'alinéa 28, supprimer les mots : « et sexiste ». Exposé sommaire : Actuellement le sexisme est une expression utilisée pour dénaturer les rapports entre les hommes et les femmes. Il convient donc de la supprimer.

Supprimer les alinéas 4 et 5. Exposé sommaire : Actuellement l'article L. 3421‑1 du code de la santé publique dispose en son alinéa 1 « L'usage illicite de l'une des substances ou plantes classées comme stupéfiants est puni d'un an d'emprisonnement et de 3750 euros d'amende. » Avec l'actuelle rédaction de l'article 37, la personne qui consom...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 38 institue une procédure de comparution différée intermédiaire entre la comparution immédiate et l'ouverture d'information. Elle permet de saisir le tribunal correctionnel des poursuites contre une personne lorsque l'affaire n'est pas en état d'être jugée et de prononcer des mesures coerciti...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Cet amendement adapte le droit de la légitime défense aux contingences de la réalité contemporaine, notamment à celles que connaissent les personnes attaquées à leur domicile de jour comme de nuit av...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Plusieurs droits étrangers privilégient une conception plus pragmatique et réaliste du droit de la légitime défense, en considérant l'état dans lequel se trouvait la victime quand elle a riposté. En ...

La section 3 du chapitre II du titre Ier du livre V du code de procédure pénale est ainsi modifiée : 1° Au premier alinéa de l'article 712‑11, après le mot : « général, » sont insérés les mots : « ainsi que par la partie civile, » ; 2° L'article 712‑12 est complété par les mots : « ainsi que de celles de la partie civile ». Exposé sommaire :...

Le livre V du code de procédure pénale est ainsi modifié : 1° L'article 712‑6 est ainsi modifié : a) La première phrase du premier alinéa est complétée par les mots : « , de même que celles de la partie civile ou de son avocat » ; b) Au deuxième alinéa, après le mot : « avocat », sont insérés les mots : « , de même qu'avec celui de la partie...

Supprimer l'alinéa 28. Exposé sommaire : L'article 257 du code civil permet au juge de prononcer des mesures d'urgence dès la requête initiale. Il convient de maintenir cette possibilité, notamment pour les cas de violences conjugales.