Les interventions de Emmanuelle Ménard sur ce dossier

37 amendements trouvés


15/01/2019 — Amendement N° 236 au texte N° 1548 - Article 54 (Non soutenu)
Mme Ménard

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Il s'agit ici d'une expérimentation relative aux cours d'appel qui, en réalité, complexifie leur organisation.

15/01/2019 — Amendement N° 233 au texte N° 1548 - Article 55 (Non soutenu)
Mme Ménard

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Il s'agit d'un amendement de cohérence. Cet article habilite le gouvernement à prendre par voie d'ordonnance les mesures liées à la fusion du tribunal d'instance et du tribunal de grande instance. Or, cette fusion porte atteinte à l'accès des citoyens français à une justice de proximité, lisible et eff...

15/01/2019 — Amendement N° 232 au texte N° 1548 - Article 53 (Non soutenu)
Mme Ménard

Rétablir le 5°bis de l'alinéa 15 dans la rédaction suivante : « 5°bis Au chapitre IV du titre II du livre Ier, il est ajouté un article L. 124‑1 ainsi rédigé : «Art. L. 124‑1. – Tout projet de création ou de suppression et tout projet de modification du siège ou du ressort d'un tribunal de première instance ou d'une chambre détachée donnent l...

15/01/2019 — Amendement N° 227 au texte N° 1548 - Article 45 bis A (Non soutenu)
Mme Ménard

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Le code de procédure pénale est ainsi modifié : « 1° Au premier alinéa de l'article 721, le mot : « bénéficie » est remplacé par les mots : « peut bénéficier ». « 2° Après le deuxième alinéa de l'article 721-1, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « En cas de mauvaise conduite du condamn...

15/01/2019 — Amendement N° 225 au texte N° 1548 - Article 42 (Non soutenu)
Mme Ménard

À la première phrase de l'alinéa 32, substituer aux mots : « ou de vingt ans de réclusion criminelle » les mots : « de réclusion criminelle ou plus ». Exposé sommaire : Si expérimentation du tribunal criminel départemental il doit y avoir, autant que tous les criminels, risquant quinze ans de réclusion criminelle ou plus, soient condamnés ...

14/01/2019 — Amendement N° 786 au texte N° 1548 - Article 42 (Non soutenu)
Mme Ménard

Rédiger ainsi l'alinéa 33 : « La cour criminelle, qui siège au même lieu que la cour d'assises, est composée d'un président et de quatre assesseurs. Le président est choisi par le premier président de la cour d'appel parmi les présidents de chambres et les conseillers du ressort de la cour d'appel. Deux assesseurs sont choisis parmi les consei...

14/01/2019 — Amendement N° 237 au texte N° 1548 - Article 49 (Non soutenu)
Mme Ménard

À l'alinéa 3, substituer au mot : « double » le mot : « triple ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à décaler l'examen automatique de la situation des personnes condamnées exécutant une peine inférieure ou égale à 5 ans dans le cadre du dispositif dit de la « libération sous contrainte », aujourd'hui prévu aux 2/3 de la peine, désormai...

14/01/2019 — Amendement N° 235 au texte N° 1548 - Article 42 bis AA (Non soutenu)
Mme Ménard

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article confie à un juge unique, situé à Paris, le pouvoir d'indemniser les victimes d'actes de terrorisme, afin de simplifier leur parcours judiciaire. Or, cette mesure éloigne le justiciable de la justice, ce qui n'est pas souhaitable.

14/01/2019 — Amendement N° 234 au texte N° 1548 - Article 48 (Non soutenu)
Mme Ménard

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La peine de détention à domicile sous surveillance électronique porte atteinte au principe d'exécution des peines et n'a pas d'effet dissuasif avéré en matière de récidive.

14/01/2019 — Amendement N° 231 au texte N° 1548 - Article 53 (Non soutenu)
Mme Ménard

Supprimer les alinéas 28 à 35. Exposé sommaire : Il s'agit d'un amendement de repli. Le présent article prévoit, outre la fusion du tribunal d'instance avec le tribunal de grande instance, la possibilité de spécialiser un tribunal par département - lorsqu'ils sont plusieurs - pour connaître certaines matières civiles et certains délits et co...

14/01/2019 — Amendement N° 230 au texte N° 1548 - Article 53 (Non soutenu)
Mme Ménard

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La fusion des tribunaux d'instance avec les tribunaux de grande instance n'est pas souhaitable pour les justiciables. En effet, les tribunaux d'instance traitent des litiges du quotidien et leur fusion avec les tribunaux de grande instance risque de se traduire à terme par la disparition de cette just...

14/01/2019 — Amendement N° 229 au texte N° 1548 - Article 52 A (Non soutenu)
Mme Ménard

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent article habilite le Gouvernement à modifier et compléter les dispositions applicables à la justice pénale des mineurs. Or, cette question ne peut être traitée sans que le Parlement puisse y être étroitement associé. Parce que ce sujet est des plus important, il convient de supprimer cet ar...

14/01/2019 — Amendement N° 228 au texte N° 1548 - Article 52 (Non soutenu)
Mme Ménard

Supprimer les alinéas 42 à 47. Exposé sommaire : L'expérimentation proposée par le gouvernement d'une mesure éducative d'accueil de jour n'aura pas la même efficacité qu'imposer aux mineurs délinquants des travaux d'intérêts généraux. En conséquence, il est cohérent d'abaisser à quatorze ans l'âge à partir duquel un mineur peut être condamné ...

14/01/2019 — Amendement N° 226 au texte N° 1548 - Article 43 (Non soutenu)
Mme Ménard

À l'alinéa 66, substituer au mot : « seize » le mot : « quatorze ». Exposé sommaire : La réalisation d'intérêt général (TIG) adapté aux mineurs ne doit pas être limitée à ceux âgés de seize à dix-huit ans. Il faut l'élargir à ceux qui ont entre quatorze et dix-huit ans. En effet, l'âge de la délinquance ne cesse de baisser et les TIG adap...

14/01/2019 — Amendement N° 224 au texte N° 1548 - Article 37 (Non soutenu)
Mme Ménard

Supprimer les alinéas 6 et 7. Exposé sommaire : Actuellement l'article L. 3421‑1 du code de la santé publique dispose en son alinéa 1 « L'usage illicite de l'une des substances ou plantes classées comme stupéfiants est puni d'un an d'emprisonnement et de 3750 euros d'amende. » Avec l'actuelle rédaction de l'article 37, la personne qui consom...

14/01/2019 — Amendement N° 221 au texte N° 1548 - Article 14 (Non soutenu)
Mme Ménard

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Il s'agit ici de créer un Tribunal de Grande Instance chargé de traiter des injonctions de payer et des demandes faites en application du règlement européen qui institue une procédure européenne d'injonction de payer. Or les magistrats s'interrogent sur la pertinence de cette nouvelle juridiction qui ...

14/01/2019 — Amendement N° 220 au texte N° 1548 - Article 12 ter (Non soutenu)
Mme Ménard

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cette modification de l'article 1175 du code civil laisse apparaître la perspective d'un divorce à distance qui n'est pas souhaitable puisqu'elle nuit au caractère solennel d'une telle procédure et fragilise donc symboliquement l'institution du mariage.

14/01/2019 — Amendement N° 219 au texte N° 1548 - Article 12 bis A (Non soutenu)
Mme Ménard

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La procédure de divorce pour altération définitive du lien conjugal permet à l'un des conjoints de demander le divorce de manière unilatérale. Toutefois, cette procédure ne peut être engagée qu'après un délai de séparation de deux ans. Réduire ce délai priverait le conjoint à qui la procédure de divorc...

14/01/2019 — Amendement N° 218 au texte N° 1548 - Article 12 (Non soutenu)
Mme Ménard

Supprimer l'alinéa 11. Exposé sommaire : Il n'est pas souhaitable de réduire le délai de deux ans requis par la procédure de divorce pour altération définitive du lien conjugal.

14/01/2019 — Amendement N° 217 au texte N° 1548 - Article 12 (Non soutenu)
Mme Ménard

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La phase de conciliation en cas de requête en divorce est essentielle parce qu'elle permet de trouver des solutions consensuelles et conformes à l'intérêt des enfants mineurs. Cette audience est d'autant plus importante qu'elle est l'occasion presque unique qu'ont les époux de se rencontrer avec le jug...