Transformation de la fonction publique
(Après l'article 16 quater)

Après l’alinéa 49, insérer l’alinéa suivant : « 5° Est puni d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende un fonctionnaire qui ne transmet pas les informations et les pièces utiles à l’exercice de la mission de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique. » Exposé sommaire : Il s’agit ici de renforcer le rôle de la Haute...

À l’alinéa 6, substituer au mot : « quotité » le mot : « quantité ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

L’article 20 de la loi n° 83‑634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires est complété par un alinéa ainsi rédigé : « La rémunération d’un fonctionnaire ne peut excéder celle du président de la République ». Exposé sommaire : L’annexe au projet de loi de finances de 2019 révélait que le Gouverneur de la banque de F...

Chaque année, les fonctionnaires peuvent bénéficier des autorisations spéciales d’absence suivantes : 1° 5 jours ouvrables pour leur propre mariage ; 2° 3 jours ouvrables en cas de maladie grave ou de décès d’un conjoint, père, mère ou enfant ; 3° 3 jours ouvrables pour la naissance ou l’adoption d’un enfant ; 4° 12 jours ouvrables, à parta...

Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er octobre de chaque année, un rapport sur les cumuls d’emplois, aussi bien publics que privés, des fonctionnaires. Exposé sommaire : Ce rapport vise à faire un état des lieux qui permettra de quantifier les abus pratiqués par les fonctionnaires pour que des solutions concrètes puissent être propo...

Dans la fonction publique, le cumul des autorisations spéciales d’absences ne peut excéder sept jours de travail par an. Exposé sommaire : En matière d’autorisations spéciales d’absences, les collectivités sont libres d’adapter leurs propres régimes. De nombreux abus ayant été constatés, il s’agit ici de limiter le nombre de jour faisant l’ob...

À l’alinéa 4, substituer au mot : « prévues », les mots : « et les plafonnements prévus ». Exposé sommaire : Il s’agit ici de préciser les différents seuils de prime possible. À la mairie de Béziers, par exemple, la prime au mérite est encadrée par 25 critères et se découpe en trois seuils : 400 euros, 600 euros et 800 euros.

I. – À la première phrase de l’alinéa 12, après le mot : « avis », insérer les mots : « qui peut être contraignant, ». II. – En conséquence, procéder à la même insertion à la seconde phrase du même alinéa. Exposé sommaire : Il s’agit ici de préciser le rôle de la Haute Autorité pour la Transparence de la Vie Publique (HATVP) pour faire, e...

Compléter l’alinéa 2 par les mots : « ainsi que, le cas échéant, de nouvelles grilles de rémunération ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à rendre ce rapport plus opérationnel pour que des rémunérations plus justes soient attribuées aux hauts fonctionnaires.

Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant : « 1° A Au premier alinéa de l’article 3‑1, après le mot : « sanitaire », sont insérés les mots : « , d’une mise en disponibilité intervenue dans le cadre de l’article 72 » ; » Exposé sommaire : Il s’agit ici de permettre aux employeurs territoriaux de recruter des contractuels pour remplacer les f...

À l’alinéa 8, après le mot : « minimales », insérer les mots : « , qui ne peuvent pas être inférieures à trois ans, ». Exposé sommaire : Il s’agit ici de préciser les durées minimales d’occupation de certains postes peu attractifs. ce dispositif permet d’assoir une certaine stabilité au sein de la fonction publique et donc une plus grande ...

Après l’article 13 de la loi n° 83‑634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, il est inséré un article 13ter A ainsi rédigé : «Art. 13ter A. – I. – L’accès aux corps du Conseil d’État, de la Cour des comptes et de l’inspection générale des finances intervient par concours après un minimum de cinq années de service...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Une nouvelle fois, les Gouvernement veut prendre par ordonnances des mesures importantes en écartant du débat le Parlement. Avec cet article les parlementaires ne pourraient ni contrôler : - la réforme relative à la participation des employeurs au financement des garanties de protection sociale compl...

Rédiger ainsi l’alinéa 3 : «a) Au 2°, les mots : « du niveau de la catégorie A lorsque » sont remplacés par le mot : « dont » ; ». Exposé sommaire : Il est dommage de restreindre la possibilité de recourir à des agents contractuels aux seules catégories A et B alors que les emplois de catégorie C sont majoritaires dans la fonction publique t...

À l’alinéa 4, substituer aux mots : « qualité du service rendu » les mots : « conscience professionnelle, à l’engagement ainsi qu’aux résultats professionnels ». Exposé sommaire : Remettre le mérite au travail au goût du jour est une bonne chose. Depuis trop longtemps des primes viennent récompenser les fonctionnaires pour être, par exempl...

Substituer à l’alinéa 12 les seize alinéas suivants : « Les modalités d’application de la rupture conventionnelle sont les suivantes : « 1° L’employeur public et le fonctionnaire peuvent convenir en commun des conditions de la rupture du contrat de travail qui les lie. « La rupture conventionnelle, exclusive du licenciement ou de la démissio...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Si l’objectif d’égalité entre les hommes et les femmes est louable, il n’en reste pas moins que son application peut, à certains égards, être contreproductive. Ce sont les compétences professionnelles qui devraient être privilégiées, ce qui permettrait, sans nul doute, d’améliorer l’efficacité de la fo...

Après l’alinéa 6, insérer les deux alinéas suivants : «c) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « Le recrutement de trois contractuels ou titulaires par une collectivité territoriale ouvre un poste en promotion interne pour les agents ayant réussi un examen professionnel. Les modalités d’application du présent alinéa sont définies par décret...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Il s’agit ici d’un amendement de repli. Le Gouvernement souhaite une nouvelle fois légiférer par ordonnance pour négocier toutes les mesures qu’il estime nécessaires et qui concernent la fonction publique. Outre le fait que l’éviction du Parlement est une nouvelle atteinte à nos institutions, on ne c...

I. – Supprimer les alinéas 10 et 11. II. – En conséquence, supprimer les alinéas 20 et 35. Exposé sommaire : Il s’agit d’un amendement d’appel. Si une réforme des commissions administratives paritaires est bienvenue, la possibilité, pour le fonctionnaire, de se faire accompagner par un représentant syndical risque d’augmenter le nombre de co...