Modification du règlement de l'assemblée nationale
(Après l'article 5)

Après la troisième phrase du sixième alinéa de l'article 49 du Règlement, est insérée une phrase ainsi rédigée : « L'ensemble des députés n’appartenant à aucun groupe est considéré comme un groupe d’opposition. ». Exposé sommaire : Lors des temps législatifs programmés (TLP), les 14 députés non-inscrits ne disposent que d’un temps restreint d...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Les députés non inscrits sont représentés par l’un de leurs membres. » Exposé sommaire : Les députés non-inscrits ne peuvent pas participer aux réunions des présidents de groupes. Ils sont mis au banc de l’Assemblée nationale alors qu’ils ont été élus de la même manière que tous les autres déput...

Compléter l’alinéa 4 par les mots : « dont au moins un député n’appartenant à aucun groupe ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à la représentativité de tous les députés de l’Assemblée nationale quels que soient les textes.

Le premier alinéa de l’article 47 du Règlement est complété par les mots : « ainsi que d’un représentant des députés n’appartenant à aucun groupe. Les députés n’appartenant à aucun groupe déterminent les modalités de désignation de leur représentant. » Exposé sommaire : Les pouvoirs accordés à la Conférence des présidents qui se réunit une fo...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article veut instaurer une procédure de législation en commission faisant ainsi de l’hémicycle un lieu d’explication. Cette volonté de transformer notre institution conduit à la création dans les faits d’une sorte de 3ème chambre, en la qualité de la commission saisie, ce qui est tout à fait contr...

Après le mot : « est », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 9 : « ainsi rédigée : « et le représentant des députés n’appartenant à aucun groupe » ; ». Exposé sommaire : Les députés non-inscrits doivent pouvoir être représentés à la conférence des présidents de l’Assemblée nationale d’autant plus lorsqu’il s’agit de décider de l’organisation d...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Ce dispositif sera une atteinte directe à la liberté de parole des parlementaires. D’autre part, ce dispositif empêchera les députés non-inscrits de s’exprimer, de défendre leur territoire et de se faire l’écho des revendications des Français. Ces députés ont pourtant été élus de la même façon que les...

Le premier alinéa de l’article 19 du Règlement est complété par trois phrases ainsi rédigées : « Les députés qui ne sont ni inscrits, ni apparentés, ni rattachés administrativement à un groupe déterminé forment une réunion administrative représentée par un délégué élu par elle. Ce délégué possède les mêmes droits qu’un président de groupe en c...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Trop souvent, le Gouvernement introduit des amendements à la dernière minute en s’exonérant de l’article 86 du règlement de l’Assemblée nationale, alors que les députés, eux, sont obligés de s’y soum...

Au premier alinéa de l’article 34 du Règlement, après le mot : « groupes », sont insérés les mots : « ainsi qu’au représentant des députés n’appartenant à aucun groupe ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour but d’assurer la bonne information des députés non-inscrits afin qu’il puisse exercer leur mission de la meilleure façon possible.

À la seconde phrase du deuxième alinéa de l’article 29‑1 du Règlement, les mots : « appartenant à un groupe d’opposition ou à un groupe minoritaire » sont remplacés par les mots : « n’appartenant pas au groupe majoritaire ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour vocation de permettre aux députés non-inscrits d’être rapporteurs sur une propo...

À l’article 22 du Règlement, après le mot : « représentants », sont insérés les mots : « , ainsi que le représentant des députés n’appartenant à aucun groupe, ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour vocation de faire participer les députés non-inscrits à la vie de l’Assemblée au moment de la division de la salle des séances. Les députés no...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Il s’agit ici de rationaliser le recours aux ordonnances qui prive le Parlement de son pouvoir législatif. Emmanuel Macron avait annoncé la couleur dès le début de son mandat puisque, dès l’été 2017,...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Actuellement, il n’est pas possible de faire discuter une proposition de loi, aussi pertinente soit-elle, pour la simple et bonne raison que seuls les députés appartenant à un groupe disposent de cet...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « 3° Au troisième alinéa, après le mot : « groupe », insérer les mots : « , ainsi qu’un député non-inscrit ». » Exposé sommaire : Parce que les députés non-inscrits ont été élus selon les mêmes modalités que tous les autres députés, leur temps de parole ne devrait pas être contraint plus stricteme...

Après l’alinéa 9, insérer l'alinéa suivant : « 3°bis Après la troisième phrase du sixième alinéa, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Les députés n’appartenant à aucun groupe sont considérés comme un groupe d’opposition. » ; ». Exposé sommaire : Lors des temps législatifs programmés (TLP), les 14 députés non-inscrits ne disposent que d'...

Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante : « La conférence des présidents tient compte de la spécificité des députés n’appartenant à aucun groupe parlementaire. » Exposé sommaire : Cet amendement est un amendement de repli, au cas où cet article 9 ne serait pas supprimé. Il s'agit de permettre aux députés non-inscrits, qui ne possèdent p...

I. – Rédiger ainsi l’alinéa 4 : «a) Les mots : « la moitié » sont remplacés par les mots : « 80 % au moins » ; ». II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant : «c) Les mots : « est posée » sont remplacés par les mots : « sont posées ». » Exposé sommaire : Une à deux fois par semaine, lors des questions au Gouvernement,...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Les députés non-inscrits sont représentés par l’un de leurs membres. » Exposé sommaire : Les députés non-inscrits ne peuvent pas participer aux réunions des présidents de groupes. Ils sont mis au banc de l’Assemblée nationale alors qu’ils ont été élus de la même manière que tous les autres déput...

Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant : « 1°bis À la fin de la dernière phrase du quatrième alinéa, les mots : « dans les meilleurs délais » sont remplacés par les mots : « en respectant un délai de 5 jours minimum avant la fin du dépôt des amendements » ; ». Exposé sommaire : Les procédures accélérées ne doivent pas porter atteinte à l...