Bioéthique

À la première phrase de l’alinéa 26, après le mot : « conçus », insérer les mots : « avec les gamètes de l’un au moins des membres d’un couple ». Exposé sommaire : La loi de bioéthique de 1994 exige que l’un au moins des membres du couple fournisse ses gamètes pour concevoir l’embryon humain qui sera implanté dans l’utérus de la femme, dan...

Compléter l’alinéa 18 par la phrase suivante : « Le notaire envoie copie de ce consentement à l’Agence de la biomédecine qui la conserve dans des conditions garantissant strictement leur sécurité, leur intégrité et leur confidentialité pour une durée fixée par décret en Conseil d’État. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à permettre de g...

Supprimer les alinéas 52 et 53. Exposé sommaire : Si ces deux alinéas étaient adoptés, cela reviendrait à demander la suppression de 12 000 embryons humains. Madame la ministre de la Santé a expliqué en commission qu’il serait « anxiogène » pour les personnels des CECOS de devoir gérer deux régimes juridiques distincts. Quid de l’anxiété de...

Supprimer l’alinéa 3. Exposé sommaire : Il s’agit d’un amendement d’appel pour montrer les contradictions de ce projet de loi. D’un côté l’article L1273‑3 du code de la santé publique dispose : « Le fait de divulguer une information permettant à la fois d’identifier une personne ou un couple qui a fait don de gamètes et le couple qui les a r...

Rédiger ainsi l'alinéa 28:« L’achat de gamètes en France comme à l’étranger est interdit sous quelque forme que ce soit et par qui que ce soit. » EXPOSÉ SOMMAIRE Il s ‘agit ici de préciser d’avantage l’interdiction absolue d’acheter des gamètes. Cette interdiction ne peut être ici précisée pour les seules entreprises commerciales comme cela é...

Rédiger ainsi l’alinéa 32. « 4° Informer ceux-ci de l’impossibilité de réaliser un transfert des embryons conservés en cas de rupture du couple ; Exposé sommaire : La première modification de cet alinéa visant à introduire la mention « ° Lorsqu’il s’agit d’un couple » dès le début de l’alinéa est inutile car cet alinéa fait explicitement réf...

À la première phrase de l’alinéa 27, supprimer les mots : « , d’un psychologue, ou d’un infirmier ayant une compétence en psychiatrie, ». Exposé sommaire : Les entretiens particuliers doivent être menés par des médecins qualifiés.

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : L’Intelligence Artificielle est l’enjeu du XXIe siècle. Elle et la robotique étaient un thème présent dans les états généraux de la bioéthique. Ils doivent l’être dans ce projet de loi. Le rapport d...

Au début du chapitre Ier du titre III du livre II de la première partie du code de la santé publique, il est inséré un article L. 1231‑1 C ainsi rédigé « Art. L. 1231‑1 C. – Des coordinateurs de prélèvements sont nommés dans toutes les cliniques et hôpitaux pour qu’ils se tiennent au courant de l’existence de donneurs potentiels et qu’ils dial...

Au premier alinéa de l’article 511‑4 du code pénal, après le mot : « obtenir », sont insérés les mots : « , aussi bien en France qu’à l’étranger, ». Exposé sommaire : Il s’agit de lutter clairement contre le trafic d’organes et le tourisme des transplantations.

Après l’alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants : « 1° A L’article L. 1231‑1 A est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le Gouvernement promeut le don d’organes par des campagnes d’information fondées sur la volonté du patient, le respect du corps humain et l’altruisme. » Exposé sommaire : Il s’agit ici de repenser le don d’organes c...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article remet en question l’organisation même de la filiation de notre pays. La création d’un nouveau régime de filiation rompt avec le principe de la vraisemblance incontournable et ouvre la porte, à terme, à un autre régime de filiation : la GPA. Actuellement, il existe une filiation de droit c...

Rédiger ainsi cet article : « Pour les couples de femmes qui recourent à une assistance médicale à la procréation, la femme qui accouche est déclarée mère de fait. Sa compagne peut, quant à elle, déclencher une procédure d’adoption simple ou plénière. » Exposé sommaire : Il s’agit d’un amendement de repli. La filiation par déclaration antic...

À l’alinéa 34, substituer aux mots : « six représentants d’associations » les mots : « deux représentants d’associations de sensibilité différente ». Exposé sommaire : Il s’agit ici de rééquilibrer la place des associations qui doit être ajustée par rapport aux autres professionnels et en particuliers par rapport aux médecins.

À l’alinéa 33, après le mot : « personnalités », insérer les mots : « , dont au moins deux médecins, ». Exposé sommaire : Il est étonnant de voir que la présence de médecin au sein de cette commission ne soit pas explicitement requise puisqu’il s’agit de régler un certain nombre de problèmes rencontrés par des enfants issus d’une PMA.

Après le mot : « biomédecine », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 19 : « pour une durée limitée et adéquate tenant compte des nécessités résultant de l’usage auquel ces données sont destinées, fixée par décret en Conseil d’État et qui ne peut être inférieure à quatre-vingts ans, dans un traitement dont l’Agence de la biomédecine est responsab...

Supprimer les alinéas 8 à 21. Exposé sommaire : Il s’agit d’un amendement d’appel. La congélation des gamètes pourrait laisser croire aux femmes qu’elles sont détentrices d’une sorte d’assurance de maternité. Ce qui n’est pas vrai.

Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant : « Ibis. – À l’article L. 1244‑4 du code de la santé publique, le mot : « dix » est remplacé par le mot : « cinq ». » Exposé sommaire : La fécondation artificielle fait courir un risque de consanguinité. Un don de gamète ne doit pas permettre la naissance d’un trop grand nombre d’enfants. En ouvra...

Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant : « Ibis. – À l’article L. 1244‑4 du code de la santé publique, le mot : « délibérément » est supprimé. » Exposé sommaire : La fécondation artificielle fait courir un risque de consanguinité. Un don de gamètes ne doit pas permettre la naissance d’un trop grand nombre d’enfants. Or, l’article L 1244...

Substituer aux alinéas 2 à 4 les deux alinéas suivants : «Art. L. 1244‑2. –Le donneur majeur doit avoir procréé. Le consentement des donneurs et, s’ils font partie d’un couple, celui de l’autre membre du couple sont recueillis par écrit et peuvent être révoqués à tout moment jusqu’à l’utilisation des gamètes. « Il en est de même du consenteme...