Bioéthique

Rédiger ainsi l’alinéa 10 : « Lors d’une fécondationin vitro, ne peuvent être conçus plus d’embryons que ce qu’il est possible d’en implanter, soit trois au maximum. » Exposé sommaire : Il s’agit de limiter par cet amendement le nombre d’embryons surnuméraires congelés. Au 31 décembre 2016,en France, 223 836 embryons humains sont congelés.

Supprimer l’alinéa 11. Exposé sommaire : Jusqu’en 2013, le principe était que la recherche sur les embryons était interdite, malgré certaines dérogations, au motif que le corps humain ne peut faire l’objet d’une quelconque marchandisation et que l’on doit par tous moyens sauvegarder la dignité de la personne humaine. Implicitement donc, l’emb...

À la première phrase de l’alinéa 10, supprimer les mots : « pouvant rendre nécessaire la conservation d’embryons ». Exposé sommaire : Un embryon est un enfant à naître dans sa période de fragilité la plus grande. Ce constat engage donc le législateur à répondre à un certain nombre de questions avant de légiférer. Il convient en outre de rap...

Compléter l'alinéa 9 par la phrase suivante : « L’assistance médicale à la procréation ne peut être mise en œuvre au moyen de gamètes achetés à l’étranger. » Exposé sommaire : Il s’agit ici d’un amendement de repli. Actuellement, le très faible nombre de donneurs de gamètes en France laisse à penser que des personnes peuvent avoir recours à...

À l’intitulé du chapitre Ier, supprimer le mot : « éclairé ». Exposé sommaire : Le terme de choix éclairé est trompeur en ce qu’il induit que les choix proposés en matière de procréation par le présent chapitre Ier du projet de loi sont d’essence « éclairés » et ne peuvent pas faire l’objet de contestation. Ce faisant, il désavoue de fait to...

Retiré avant publication. Exposé sommaire : En l’état actuel de la filiation, en cas de procréation médicalement assistée avec tiers donneur, aucun lien de filiation ne peut être établi entre l’auteur du don et l’enfant issu de la procréation. En dehors des cas de PMA, il est cependant possible de contester aussi bien la paternité que la mat...

Retiré avant publication. Exposé sommaire : Actuellement, la loi française permet aux couples composés d’un homme et d’une femme atteints d’une infertilité pathologique de recourir à la PMA. Il convient d’en rester là.

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Il s’agit de tout mettre en œuvre pour lutter contre le trafic d’organes ainsi que le permet cette convention.

Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante : « L’équipe médicale clinicobiologique pluridisciplinaire doit, dans le cas d’une femme non mariée, être constituée également d’un représentant du service de l’aide sociale à l’enfance. » Exposé sommaire : Ce projet de loi prévoit d’étendre l’AMP aux femmes célibataires. En Europe, les statistiqu...

Retiré avant publication. Exposé sommaire : Amendement rédactionnel. Nous touchons ici à un point très sensible qui est l’articulation entre le droit de connaître ses origines et l’anonymat du don qui jusqu’à présent était sanctuarisé. Il convient donc de préférer la rédaction de cet alinéa qui est plus précise.

Retiré avant publication. Exposé sommaire :

Retiré avant publication. Exposé sommaire :

À l’alinéa 11, après le mot : « menée » supprimer le mot : « qu’ ». Exposé sommaire : Un embryon conçu in vitro dans le cadre d’une assistance médicale à la procréation est la forme la plus jeune d’un enfant à naître, qu’il y ait pour lui un projet parental ou non. Or avec cet article, un embryon est donné à la recherche dès que les paren...

I. – Supprimer l'alinéa 1. II. – Créer un titre VII au livre Ier de la deuxième partie du code de la santé publique par l’intitulé suivant : « recherche sur les cellules souches pluripotentes induites » III. – Modifier le II de l’article 15 ainsi : il y est placé l’article L. 2171 IV. – En conséquence, modifier l’alinéa 4 en remplaçant « L. ...

Supprimer l'alinéa suivant : « 2° Les articles 310 et 358 sont abrogés ; » Exposé sommaire : Il convient de conserver la rédaction actuelle des articles 310 et 358 du code civil qui consacre les droits de l'enfant.

Au vingt-quatrième alinéa, supprimer les mots : « Tant que la filiation ainsi établie n’a pas été contestée en justice dans les conditions prévues par le second alinéa de l’article 342‑10, elle fait obstacle à l’établissement d’une autre filiation dans les conditions du présent titre. » Exposé sommaire : Le régime de filiation ici proposé pa...

Supprimer l'alinéa suivant : « Art. 342‑9. – En cas de procréation médicalement assistée avec tiers donneur, aucun lien de filiation ne peut être établi entre l’auteur du don et l’enfant issu de la procréation ». Exposé sommaire : Le régime de filiation ici proposé par le Gouvernement revient à vouloir sécuriser une filiation artificielle en...

Supprimer l’article 342-12 proposé. Exposé sommaire : Disposition de coordination. Le droit commun applicable au nom patronymique suffit.

Supprimer le 1° a) ainsi mentionné : « À l’article 6 1, le mot : « au » est remplacé par les mots : « aux chapitres I à IV du » ; » Exposé sommaire : Cet ajout à l’article 4 est inutile dès lors que le projet renonce à placer la filiation d’un enfant dans le champ contractuel. Le droit de l’adoption est le seul droit adapté pour une réforme...

Substituer aux alinéas 22 à 24 l'alinéa suivant : l« La filiation est établie à l’égard de la mère selon les règles des chapitre I à IV du titre VII du Livre 1er du code civil. » Exposé sommaire : La rédaction actuelle de l’article 4 du projet de loi bioéthique conduit à utiliser le mécanisme de la reconnaissance pour établir la maternité de...