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Bioéthique


Les amendements d'Emmanuelle Ménard


Les interventions de Emmanuelle Ménard sur ce dossier

1552 amendements trouvés


12/09/2019 — Sous-Amendement N° CSBIOETH2377 à l'amendement N° CSBIOETH2266 au texte N° 2187 - Article 4 (Rejeté)
Mme Ménard

Supprimer l'alinéa suivant : « 2° Les articles 310 et 358 sont abrogés ; » Exposé sommaire : Il convient de conserver la rédaction actuelle des articles 310 et 358 du code civil qui consacre les droits de l'enfant.

12/09/2019 — Sous-Amendement N° CSBIOETH2378 à l'amendement N° CSBIOETH2266 au texte N° 2187 - Article 4 (Rejeté)
Mme Ménard

Au sixième alinéa, supprimer les mots « dont la filiation est légalement établie ». Exposé sommaire : Il s’agit d’un amendement d’appel pour alerter le Gouvernement sur l’état actuel de notre droit qui veut que la filiation s’oppose à ce que deux filiations maternelles ou deux filiations paternelles soient établies à l’égard d’un même enfant.

12/09/2019 — Sous-Amendement N° CSBIOETH2326 à l'amendement N° CSBIOETH2266 au texte N° 2187 - Article 4 (Retiré)
Mme Ménard

Supprimer l'alinéa suivant : « Art. 342‑9. – En cas de procréation médicalement assistée avec tiers donneur, aucun lien de filiation ne peut être établi entre l’auteur du don et l’enfant issu de la procréation ». Exposé sommaire : Le régime de filiation ici proposé par le Gouvernement revient à vouloir sécuriser une filiation artificielle en...

12/09/2019 — Sous-Amendement N° CSBIOETH2427 à l'amendement N° CSBIOETH2266 au texte N° 2187 - Article 4 (Rejeté)
Mme Ménard

Supprimer les alinéas 2 et 3 de l’article 342-13 proposé. Exposé sommaire : Disposition de coordination. La reconnaissance est un procédé inadapté parce qu’il s’agit juridiquement d’un aveu de filiation et non pas d’un acte juridique créateur de filiation dont la nullité découle de l’article 323 du code civil. L’adoption est le seul fondement...

12/09/2019 — Sous-Amendement N° CSBIOETH2425 à l'amendement N° CSBIOETH2266 au texte N° 2187 - Article 4 (Rejeté)
Mme Ménard

Supprimer le 1° a) ainsi mentionné : « À l’article 6 1, le mot : « au » est remplacé par les mots : « aux chapitres I à IV du » ; » Exposé sommaire : Cet ajout à l’article 4 est inutile dès lors que le projet renonce à placer la filiation d’un enfant dans le champ contractuel. Le droit de l’adoption est le seul droit adapté pour une réforme...

11/09/2019 — Amendement N° CSBIOETH1238 au texte N° 2187 - Article 20 (Non soutenu)
Mme Ménard

Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant : « Hors urgence médicale, à chaque fois qu’une interruption de grossesse est envisagée, la femme se voit proposer un délai de réflexion d’au moins une semaine avant de décider d’interrompre ou de poursuivre sa grossesse. » Exposé sommaire : Le choix de la mère attendant un enfant potentiellement at...

11/09/2019 — Amendement N° CSBIOETH1533 au texte N° 2187 - Article 16 (Non soutenu)
Mme Ménard

I. – Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 2. II. – En conséquence, supprimer les alinéas 5 à 15 Exposé sommaire : La conservation de milliers d’embryons pose des problèmes de stockage. Ils ont été créés à l’occasion d’une assistance médicale à la procréation (AMP) et ils n’ont plus de projet de parental. Le projet de loi propose de donne...

11/09/2019 — Amendement N° CSBIOETH1028 au texte N° 2187 - Article 14 (Non soutenu)
Mme Ménard

Supprimer les alinéas 18 à 26. Exposé sommaire : Les alinéas 18 à 26 organisent la recherche sur les cellules souches embryonnaires humaines (CSEh). Or, avec ce type de recherche, on manipule la plus jeune forme de l’être humain. Il existe une alternative qui ne pose pas ce problème éthique : la recherche sur les cellules souches pluripotent...

11/09/2019 — Amendement N° CSBIOETH1343 au texte N° 2187 - Article 32 (Non soutenu)
Mme Ménard

À l’alinéa 2, après le mot : « application », insérer les mots : « sur le plan médical, sociétal, bioéthique et juridique ». Exposé sommaire : Ce projet de loi ne vient pas seulement modifier notre corpus juridique, il organise un changement de civilisation. Il convient d’en mesurer les conséquences dans six ans.

11/09/2019 — Amendement N° CSBIOETH1179 au texte N° 2187 - Article 17 (Non soutenu)
Mme Ménard

Supprimer l’alinéa 2. Exposé sommaire : Par cette modification, le Gouvernement vient supprimer cette phrase pourtant claire, transparente et sans équivoque : « La création d’embryons transgéniques ou chimériques est interdite ». Dès lors, il autorise la création d’embryons transgéniques et plus généralement la modification génétique des emb...

11/09/2019 — Amendement N° CSBIOETH1278 au texte N° 2187 - Article 5 (Rejeté)
Mme Ménard

Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant : « 1° A(nouveau) Au début du titre III , il est ajouté un article L. 1231‑1 AA ainsi rédigé : «Art. L. 1231‑1 AA. – Le Gouvernement promeut le don d’organes par des campagnes d’informations fondées sur la volonté du patient, le respect du corps humain et l’altruisme. » ; Exposé sommaire : Il s’agi...

11/09/2019 — Amendement N° CSBIOETH1531 au texte N° 2187 - Article 16 (Non soutenu)
Mme Ménard

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La conservation de milliers d’embryons pose des problèmes de stockage. Ils ont été créés à l’occasion d’une assistance médicale à la procréation (AMP) et ils n’ont plus de projet de parental. Le projet de loi propose de donner une solution en mettant fin à la conservation des embryons qui n’ont plus d...

11/09/2019 — Amendement N° CSBIOETH1157 au texte N° 2187 - Article 15 (Non soutenu)
Mme Ménard

Supprimer l’alinéa 1. Exposé sommaire : Le Gouvernement voudrait mettre dans un même chapitre la recherche sur l’embryon humain et les cellules souches embryonnaires humaines avec la recherche sur les cellules souches pluripotentes induites. Or ces deux recherches n’ont pas le même enjeu éthique. Dans le premier cas, il s’agit de manipuler l...

11/09/2019 — Amendement N° CSBIOETH1442 au texte N° 2187 - Article 19 (Non soutenu)
Mme Ménard

Après la référence : « VI » supprimer la fin de l’alinéa 13. Exposé sommaire : « Les modalités d’information de l’autre membre du couple » n’ont aucune raison d’être fixées par décret en Conseil d’État.

11/09/2019 — Amendement N° CSBIOETH1019 au texte N° 2187 - Article 14 (Non soutenu)
Mme Ménard

Compléter la deuxième phrase de l'alinéa 14 par les mots : « durant lequel l’autorisation reste suspendue ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

11/09/2019 — Amendement N° CSBIOETH1300 au texte N° 2187 - Article 11 (Non soutenu)
Mme Ménard

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « IV. – Les algorithmes utilisés par les médecins doivent être lisibles et compréhensibles par ces derniers. » » Exposé sommaire : Il s’agit ici d’accompagner les évolutions scientifiques à l’aide d’algorithmes lorsque cela est nécessaire, tout en s’assurant qu’ils puissent ben être utilisés et co...

11/09/2019 — Amendement N° CSBIOETH1023 au texte N° 2187 - Article 14 (Non soutenu)
Mme Ménard

Après l’alinéa 15, insérer l’alinéa suivant l’alinéa 2 : « Tout organisme suspectant un laboratoire de pratiquer des manipulations sur des embryons humains non autorisées par l’Agence de Biomédecine peut saisir l’Agence de biomédecine afin qu’elle procède à une inspection. » Exposé sommaire : L’Agence de Biomédecine autorise et encadre la re...

11/09/2019 — Amendement N° CSBIOETH1236 au texte N° 2187 - Article 20 (Non soutenu)
Mme Ménard

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’avortement reste un choix difficile pour la plupart des femmes. Pourquoi vouloir créer un nouveau type d’avortement appelé« interruption volontaire partielle d’une grossesse multiple » ?

11/09/2019 — Amendement N° CSBIOETH1336 au texte N° 2187 - Article 29 (Non soutenu)
Mme Ménard

I. – À l’alinéa 8, substituer aux mots : « nommé par le Président de la République » les mots : « élu par le Parlement ». II. – En conséquence, à l’alinéa 9, substituer aux mots : « désignées par le président de la République » les mots : « élues par le Parlement ». Exposé sommaire : Pour que le Comité consultatif national d’éthique po...

11/09/2019 — Amendement N° CSBIOETH1125 au texte N° 2187 - Article 14 (Non soutenu)
Mme Ménard

À la première phrase de l’alinéa 23, substituer aux mots : « fixé par voie réglementaire, » les mots : « de trois mois ». Exposé sommaire : Le cadre législatif autour de la recherche sur les cellules souches embryonnaires doit être strict et stable. Or, avec l’écriture de cet article L. 2151‑6, le projet de loi dispose que le directeur gé...