Bioéthique
(Seconde délibération)

Supprimer la deuxième phrase de l’alinéa 22. Exposé sommaire : Cet alinéa est contradictoire avec l'économie générale de la réécriture de cet article. En effet, la reconnaissance conjointe ne peut avoir l’effet d’établir la filiation pour l’une des femmes et non pour l’autre.

Supprimer l’alinéa 19. Exposé sommaire : Cet alinéa inscrit une différence de traitement entre les enfants nés d’une PMA et les autres. Les premiers ne pourraient pas contester leur filiation alors que les autres oui. Créer une nouvelle inégalité n’est certainement pas la volonté de l’auteur de cet article. Il convient donc de le supprimer.

À l'alinéa 18, substituer aux mots : « à sa majorité » les mots : « dès ses seize ans ». Exposé sommaire : Il s’agit de se placer du côté de l’intérêt de l’enfant qui est de connaître le plus tôt possible l’identité de son donneur. Par ailleurs, il s’agit d’un amendement de cohérence puisqu’à l’âge de 16 ans, un adolescent peut disposer d...

À l'alinéa 18, après le mot : « notaire, », insérer les mots : « après accord du juge, ». Exposé sommaire : Les pouvoirs du juge sont différents de celui du notaire. Il peut procéder à des investigations qui peuvent être nécessaires en la matière.

Supprimer l'alinéa 17. Exposé sommaire : Vouloir protéger le donneur est une chose, seulement il serait regrettable que cela se fasse au détriment de l'intérêt de l'enfant puisque cet alinéa prive l'enfant d'une possibilité d’action en recherche de paternité contre son géniteur.

Compléter l'alinéa 16 par les mots : « sauf en cas de demande explicite de l’enfant majeur ». Exposé sommaire : Il s 'agit d'apporter une nuance à un principe d'interdiction d'une reconnaissance de filiation qui pourrait être préjudiciable à l'enfant.

Compléter l'alinéa 16 par les mots : « sauf en cas d’accord explicite et préalable au don du donneur et de la volonté de l’enfant majeur issu de ce don ». Exposé sommaire : Il s'agit ici d'assouplir un principe d'interdiction de reconnaissance de filiation entre le donneur et l'enfant majeur.

À la fin de l'alinéa 8, substituer aux mots : « la reconnaissance conjointe » les mots : « l’adoption simple de la femme qui n’accouche pas de l’enfant ». Exposé sommaire : Le terme de reconnaissance conjointe ne convient pas. Il emploie le mot de reconnaissance, qui existe déjà dans le code civil pour établir la filiation mais l’applique ...

Compléter l'alinéa 66 par la phrase suivante : « Les couples donneurs doivent donner expressément leur accord à la fin des soins conservatoires des embryons humains qu’ils avaient initialement donnés à un autre couple. » Exposé sommaire : Les embryons humains sont des enfants à naître, ils ne peuvent être traités comme des matières premières...

À l’alinéa 65, après le mot : « décret », insérer les mots : « et qui ne peut excéder deux mois à compter de la promulgation de la présente loi ». Exposé sommaire : Compte-tenu du dommage causé aux enfants issus du don par l’impossibilité d’accéder à leurs origines, il convient de mettre un terme au plus tôt à l’utilisation de gamètes impl...

À l’alinéa 68, après le mot : « identifiantes », insérer les mots : « et à la communication de leur identité ». Exposé sommaire : Amendement de cohérence.

Supprimer les alinéas 65 et 66. Exposé sommaire : Si ces deux alinéas étaient adoptés, cela reviendrait à demander la suppression de 12 000 embryons humains. Madame Agnès Buzyn, ancienne ministre de la Santé avait expliqué en commission qu’il serait « anxiogène » pour les personnels des CECOS de devoir gérer deux régimes juridiques distincts....

À l’alinéa 61, après la première occurrence du mot : « donneur », insérer les mots : « ou issue d’un accueil d’embryon ». Exposé sommaire : L’accès à ses origines concerne la personne née d’une assistance médicale à la procréation avec donneur, mais il convient d’ajouter la personne issues d’un accueil d’embryon.

À l'alinéa 61, substituer aux mots : « de ce tiers donneur » les mots : « du ou des tiers donneurs ». Exposé sommaire : Il convient de tenir compte de la possibilité ouverte par le projet de loi de procéder à un don de gamètes dans les deux branches.

À l’alinéa 60, après le mot : « ou », insérer les mots : « d’un accueil ». Exposé sommaire : La version actuelle de cet alinéa vise le « cas d’un don de gamètes ou d’embryons ». Or, la loi ne prévoit pas le don d’embryon mais l’accueil de ce dernier. Il convient par conséquent d’adopter le vocabulaire adéquat pour dire : « Dans le cas d’u...

Après le mot : « associations », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 41 : « de personnes nées de procréation médicalement assistée avec tiers donneur, d’un représentant d’une association de donneurs et de deux personnalités que leurs expériences et compétences professionnelles médicales, paramédicales ou sociales qualifient particulièrement pou...

Compléter l’alinéa 41 par les mots : « , dont deux représentants de l’union nationale des associations familiales. ». Exposé sommaire : L’Union Nationale des Associations Familiales est née de la volonté d’organiser le dialogue entre les familles représentées par leurs associations, et les pouvoirs publics. Le rôle des familles est plus que ...

Compléter l’alinéa 40 par les mots : « , dont deux médecins dont l’expertise médicale auprès des enfants notamment est reconnue en la matière ; » Exposé sommaire : Il est étonnant de voir que la présence de médecin au sein de cette commission ne soit pas explicitement requise puisqu’il s’agit de régler un certain nombre de problèmes rencontr...

À l’alinéa 47, après le mot : « communiquer », insérer les mots : « sans délai ». Exposé sommaire : Dans l’intérêt des demandeurs, l’ABM devra communiquer immédiatement les données demandées par le CNAOP.

Substituer aux alinéas 3 et 4 les cinq alinéas suivants : « 2° Le second alinéa est remplacé par quatre alinéas ainsi rédigés : « « Toute intervention ayant pour objet de modifier le génome d’un embryon humain est interdite. « « La création d’embryons chimériques est interdite lorsqu’elle résulte : « « 1° De la modification d’un embryon hum...