Bioéthique
(Seconde délibération)

À l’alinéa 32, après le mot : « don », insérer les mots : « ou de leur consentement à l’accueil de leurs embryons ». Exposé sommaire : La loi ne prévoit pas le don d’embryon mais l’accueil de celui-ci : il convient donc d’adopter le vocabulaire adéquat.

À l’alinéa 32, substituer aux mots : « recueillir et d’enregistrer » les mots : « solliciter et d’enregistrer le cas échéant ». Exposé sommaire : Comme l’a souligné une association de tiers-donneur, ces mots sont plus respectueux des anciens donneurs qui n’ont pas d’obligation de donner un consentement qui n’a donc pas forcément été recuei...

À l’alinéa 24, supprimer les mots : « , à sa majorité , ». Exposé sommaire : L’enfant issu d’une AMP avec tiers donneur doit pouvoir accéder aux données non identifiantes ou à l’identité dès qu’il le souhaite.

À l’alinéa 24, après le mot : « personne », insérer les mots : « issue d’une assistance médicale à la procréation avec tiers donneur ou accueil d’embryon ». Exposé sommaire : Il convient de mieux préciser que seule la personne issue de l’AMP avec donneur ou de l’accueil d’un embryon a accès aux données relatives aux donneurs.

À l’alinéa 22, après la première occurrence du mot : « dons », insérer les mots : « avec la mention du centre d’étude et de conservation des œufs et du sperme humains dans lequel ils ont effectué leur don ». Exposé sommaire : Pour un meilleur contrôle, il est utile que le fichier de l’ABM note le nom du CECOS auprès duquel le donneur a pro...

À l’alinéa 14, substituer aux mots : « d’embryon » les mots : « consentir à l’accueil de leurs embryons ». Exposé sommaire : L’alinéa 14 actuel prévoit que : « Lors du recueil du consentement prévu aux articles L. 1244‑2 et L. 2141‑5, le médecin collecte l’identité de personnes souhaitant procéder au don de gamètes ou d’embryon ainsi que l...

Après le mot : « article » rédiger ainsi la fin de l’alinéa 11 : « , ainsi que le cas échéant celui de leur conjoint lorsque ces personnes sont mariées, est recueilli avant qu’il soit procédé au don. En cas de refus de la personne souhaitant réaliser le don ou de son conjoint si elle est mariée, le don ne peut être réalisé. » Exposé sommair...

Substituer aux alinéas 11 et 12 l’alinéa suivant : « Le consentement exprès des personnes souhaitant procéder au don de gamètes ou d’embryon à la communication de ces données et de leur identité, dans les conditions prévues au premier alinéa du présent article, ainsi que le cas échéant celui de l’autre membre du couple si le donneur est en cou...

I. – À la première phrase de l’alinéa 11, substituer aux mots : « d’embryon » les mots : « consentir à l’accueil de leurs embryons ». II. – En conséquence, compléter la même première phrase par les mots : « ou à l’accueil des embryons ». III. – En conséquence, compléter la seconde phrase du même alinéa par les mots : « ou consentir à l’a...

Après la première phrase de l’alinéa 11, insérer la phrase suivante : « Le consentement exprès du conjoint du tiers donneur marié, pacsé ou en concubinage, est recueilli dans les mêmes conditions. » Exposé sommaire : Donner ses gamètes n’est pas un acte anodin. Il convient de s’assurer que lorsque le donneur est en couple, son conjoint est t...

Après le mot : « accéder », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 10 : « aux données non identifiantes de ce tiers donneur définies à l’article L. 2143‑3 et, à sa majorité, à l’identité de ce dernier. » Exposé sommaire : Si l’on souhaite réserver à la majorité de l’enfant la possibilité d’accéder à l’identité du donneur, il convient en revanche...

Supprimer les alinéas 15 à 20. Exposé sommaire : Le ministre chargé de la santé voudrait déterminer par arrêté des recommandations supplémentaires de bonnes pratiques : « relatives au diagnostic préimplantatoires et les critères médicaux justifiant la communication à la femme enceinte des caractéristiques génétiques fœtales » ; « relatives au...

Supprimer les alinéas 13 et 14. Exposé sommaire : « Les modalités d’information de l’autre membre du couple » n’ont aucune raison d’être fixées par décret en Conseil d’État.

À la première phrase de l’alinéa 10, substituer aux mots : « que, si cette dernière le souhaite, » le mot : « qu’ ». Exposé sommaire : Il est difficile de comprendre pourquoi la loi dispose que la mère choisit ou non d’informer l’autre membre du couple à la suite d’un diagnostic prénatal qui établirait que « l’embryon ou le fœtus présente ...

À la deuxième phrase de l’alinéa 7, substituer aux mots : « du fœtus » les mots : « de l’enfant à naître ». Exposé sommaire : Le fait de parler d’enfant à naître, plutôt que de foetus permet d’ajouter un peu d’humanité à ce texte. Il s’agit de parler avec un vocabulaire moins technique et plus humain. En effet, en situation de choc, les p...

À la première phrase de l’alinéa 7, supprimer les mots : « , si elle le souhaite, ». Exposé sommaire : Il est difficile de comprendre pourquoi la loi dispose que la mère choisit ou non d’informer l’autre membre du couple à la suite d’un diagnostic prénatal qui établirait que « l’embryon ou le fœtus présente une affection susceptible de modif...

Compléter l’alinéa 7 par la phrase suivante : « Si une de ces associations spécialisées et agréées a produit un guide d’accompagnement des parents, celui-ci leur est également proposé. » Exposé sommaire : La suspicion d’un handicap est douloureuse et anxiogène pour des parents. Il convient de les entourer non pas seulement en leur proposant ...

À l’alinéa 6, supprimer les mots : « , si elle le souhaite, ». Exposé sommaire : Il est difficile de comprendre pourquoi la loi dispose que la mère choisit ou non d’informer l’autre membre du couple à la suite d’un diagnostic prénatal qui établirait que « l’embryon ou le fœtus présente une affection susceptible de modifier le déroulement ou ...

Après le mot : « donneur » rédiger ainsi la fin de l’alinéa 9 : « vise un couple ayant consenti à l’accueil de ses embryons, le consentement du tiers donneur s’entend du consentement exprès de chacun des membres du couple. » Exposé sommaire : Il convient de substituer cette formulation à celle, moins lisible, actuellement retenue par l’ali...

À l’alinéa 8, supprimer les mots : « ou une autre femme ». Exposé sommaire : L’ouverture de la PMA à toutes les femmes pose un certain nombre de problèmes non encore résolus alors que le texte passe pour la troisième fois devant la chambre des députés. Deux exemples : - quid de la précarité des femmes mères célibataires alors que la crise sa...