Bioéthique
(Seconde délibération)

À l’alinéa 3, après le mot : « don », insérer les mots : « , née d’un accueil d’embryon ». Exposé sommaire : La ou les personnes ayant procédé au don de leurs gamètes et les personnes ayant consenti à l’accueil de leurs embryons ne se confondent pas. On ne peut considérer, sauf à rendre la loi incompréhensible, que la personne conçue à par...

À la fin de l'alinéa 3, substituer aux mots : « donneur de gamètes » les mots : « ou des parents biologiques ». Exposé sommaire : La notion de parentalité est constamment redessinée par ce texte. Or il convient de rappeler que la parentalité n’est pas seulement intentionnelle mais aussi génétique. Les parents sont ceux qui ont un lien de ...

Après l'alinéa 21, insérer l’alinéa suivant : « L’Agence de la biomédecine recense également le personnes écartées du don conformément à l’article R. 1244‑8 du code de la santé publique dans un traitement de données dont elle est responsable en application du 13° de l’article L. 1418‑1, dans des conditions garantissant strictement leur sécurit...

Après l'alinéa 21, insérer l’alinéa suivant : « Le traitement des données mentionnées à l’alinéa précédent inclut les données relatives aux tiers donneurs ayant procédé au don avant l’entrée en vigueur de la loi n° du relative à la bioéthique. Ces données collectées par les centres d’étude et de conservation des œufs et du sperme humains sont ...

Supprimer l’alinéa 20. Exposé sommaire : L’expression des motivations du don ne représente un intérêt éventuel pour la personne issue du don que si elle est sincère et correspond à la réalité. Dans la mesure où ces points ne sont pas vérifiables, il vaut mieux supprimer cette expression.

Après le mot : « don », supprimer la fin de l'alinéa 20. Exposé sommaire : La commission sénatoriale a introduit le contrôle de la rédaction des motivations afin « d’éviter dans la mesure du possible toute rédaction qui pourrait avoir un impact négatif sur la personne née d’une AMP avec donneur après sa majorité ». Un tel contrôle constitu...

Rédiger ainsi l’alinéa 16 : « 2° Leur état de santé précis à la date du don ; ». Exposé sommaire : Au lieu de préférer des éléments subjectifs donnés par le donneur, il convient de collecter des données médicales objectives qui par la suite pourront être pertinentes lorsque l’enfant sera né.

Après l'alinéa 11, insérer l’alinéa suivant : « Le donneur s’engage à actualiser ces données. » Exposé sommaire : Les données non identifiantes ou l’identité du donneur sont susceptibles d’être modifiées entre le moment du don et le moment où la personne issue du don va y accéder. Elles doivent être actualisées dans l’intérêt de la personne ...

Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant : « Lors du recueil du consentement, il est proposé aux personnes souhaitant procéder au don de gamètes ou consentir à l’accueil de leurs embryons, d’accepter la communication de leurs coordonnées postales, téléphoniques et électroniques. Leur refus ne constitue pas un obstacle au don. ». Exposé som...

Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant : « Lors du recueil du consentement, il est proposé aux personnes souhaitant procéder au don de gamètes ou consentir à l’accueil de leurs embryons, d’accepter la communication de leur numéro d’inscription au répertoire national d’identification des personnes physiques, ainsi que leurs coordonnées pos...

Rédiger ainsi l'alinéa 11 : « Le consentement exprès des personnes souhaitant procéder au don de gamètes ou d’embryon à la communication de ces données et de leur identité, dans les conditions prévues au premier alinéa du présent article, ainsi que le cas échéant celui de l’autre membre du couple si le donneur est en couple, est recueilli avan...

Compléter l’alinéa 12 par la phrase suivante : « Les membres de sa famille ne peuvent s’y opposer. » Exposé sommaire : Les expériences relatées à l’étranger montrent qu’une fois le donneur décédé, les membres de sa famille cherchent à s’opposer à la levée de l’anonymat. La précision législative permettra d’éviter des procédures judiciaires.

Après le mot : « couple, », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 9 : « le consentement exprès du conjoint marié, pacsé ou en concubinage est recueilli dans les mêmes conditions. » Exposé sommaire : Donner ses gamètes n’est pas un acte anodin. Il convient de s’assurer que lorsque le donneur est en couple, son conjoint est tout à fait associé à ...

À l’alinéa 10, substituer à la seconde occurrence des mots : « tiers donneur » les mots : « ou de ces tiers-donneurs ». Exposé sommaire : Le projet de loi ouvrant la possibilité du double don de gamètes, il s’agit d’un amendement de cohérence.

À l'alinéa 10, supprimer les mots : « à sa majorité ». Exposé sommaire : La possibilité d’accès à l’identité du donneur ne doit pas être repoussée à la majorité de la personne issue du don. Si l’enfant ainsi conçu souhaite, pendant sa minorité, avoir accès à l’identité du donneur, cette possibilité doit lui être offerte.

À l’alinéa 10, substituer aux mots : « , si elle le souhaite, accéder à sa majorité à l’identité et aux données » les mots : « , à tout âge et si elle le souhaite, accéder aux données identifiantes et ». Exposé sommaire : L’objectif de cet amendement est de faciliter l’accès aux données identifiantes pour toute personne mineure comme majeu...

À l'alinéa 10, substituer aux mots : « sa majorité » les mots : « tout âge ». Exposé sommaire : L’accès à l’identité du tiers donneur constitue une demande récurrente des personnes issues de dons, qui font état de la souffrance éprouvée de ne pas connaître leurs origines. Ce droit fondamental est inscrit pour les enfants dans la Convention...

À l’alinéa 10, substituer aux mots : « sa majorité » les mots : « l’âge de seize ans ». Exposé sommaire : A 16 ans, un adolescent reçoit de la sécurité sociale une carte vitale lui donnant accès à son dossier médical partagé dans lequel il sera renseigné qu’il est issu d’une PMA. Il serait donc plus logique que toute personne conçue d’une ...

Substituer aux alinéas 10 à 14 les trois alinéas suivants : « Art. L. 2143‑2. – Toute personne conçue par assistance médicale à la procréation avec tiers donneur peut, si elle le souhaite, accéder à sa majorité aux données non identifiantes et à l’identité de ce tiers donneur. « Le consentement exprès des personnes souhaitant procéder ...

À l’alinéa 3, substituer au mot : « médicale » le mot : « thérapeutique ». Exposé sommaire : L’anonymat du don vise à éviter une relation ambiguë entre donneur et receveur, et en particulier à assurer la gratuité du don. Il convient de ne lever l’anonymat qu’en cas de nécessité absolue, c’est pourquoi le terme de « nécessité thérapeutique ...