Projet de loi de finances pour 2020

À la première phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots : « d’un an » les mots : « de quatre mois ». Exposé sommaire : Il s’agit d’un amendement de repli. La conservation des données personnelles doit être la plus brève possible.

Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant : « L’expérimentation peut être interrompue à tout moment dès lors qu’elle porte atteinte à la vie privée de façon disproportionnée. » Exposé sommaire : Cet article prévoit d’autoriser l’administration fiscale à collecter et exploiter les contenus librement accessibles publiés sur internet. Cette a...

À la fin de la première phrase de l’alinéa 10, substituer au taux : « 40 % » le taux : « 50 % ». Exposé sommaire : Amendement de repli « Les entreprises qui effectuent des versements à des organismes mentionnés à l’article 238bis du code général des impôts (CGI) peuvent bénéficier d’une réduction d’impôt égale à 60 % du montant des versem...

Supprimer les alinéas 9 à 11. Exposé sommaire : « Les entreprises qui effectuent des versements à des organismes mentionnés à l’article 238bis du code général des impôts (CGI) peuvent bénéficier d’une réduction d’impôt égale à 60 % du montant des versements ». Le Gouvernement voudrait abaisser cette réduction à 40 % quand les versements sont ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le Gouvernement porte un coup au mécénat. Or le mécénat d’entreprise représentait 2 milliards d’euros, en 2017. Cette somme vient précisément pallier les déficiences de l’État. « On constate ainsi que le trio de tête des secteurs les plus soutenus par les mécènes (en termes de budget) reste inchangé. ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article prévoit « de modifier les modalités de calcul du forfait des dépenses de fonctionnement du crédit d’impôt recherches (CIR) et du crédit d’impôt innovation (CII) en abaissant le taux de prise en compte des dépenses de personnel de 50 % à 43 % ». Les activités de recherche et d’innovation se...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « VI. – En septembre 2022, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les conséquences de ces exonérations fiscales et, selon les résultats, envisage de les prolonger. » Exposé sommaire : Amendement de repli. L’exonération de cotisation foncière des entreprises (CFE) ; de taxe foncière sur...

I. – À la fin de l’alinéa 31, substituer à l’année : « 2023 » l’année : « 2025 ». II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « VI. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Cet amendement vise élargir le nombre de projets auxquels la dotation de soutien à l’investissement local est destinée. Il s’agira d’ajouter les projets liés au « développement de l’attractivité des ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article prévoit d’autoriser l’administration fiscale à collecter et exploiter les contenus librement accessibles publiés sur internet. Une autorisation donnée à titre expérimental, pour trois ans, en attendant plus, évidemment. Il s’agit ni plus ni moins de pouvoir espionner les contribuables, af...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « II. – Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 30 septembre 2020, un rapport évaluant, pour les différentes catégories de collectivités, l’impact des restrictions d’assiette d’éligibilité au fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée qu’induit la réforme prévue par l’article 258 ...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Transférer 10 000 000 euros du programme 126. Conseil économique, social et environnemental vers le programme 165. Conseil d'État et autres juridictions administratives, action 03. Fonction juridicti...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Transférer 10 000 000 euros du programme 126. Conseil économique, social et environnemental vers le programme 165. Conseil d'État et autres juridictions administratives, action 02. Fonction juridicti...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Transférer 20 000 000 euros du programme 126. Conseil économique, social et environnemental vers le programme 164. Cour des comptes et autres juridictions financières. En 2020, le Conseil économique...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Transférer 10 000 000 euros du programme 126. Conseil économique, social et environnemental vers le programme 165. Conseil d'État et autres juridictions administratives, action 07. Cour nationale du ...

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

(en euros)
Programmes	+	-
Soutien des progrès de l'enseignement et de la recherche	0	1 000 000
Valorisation de la recherche	0	0
Accélération... Voir tout l'amendement 05/11/2019 — Amendement N° 1824C au texte N° 2272 - Article 38 (Rejeté) Mme Ménard Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Soutien des progrès de l'enseignement et de la recherche 1 000 000 0 Valorisation de la recherche 0 1 000 000 Accé... Voir tout l'amendement 05/11/2019 — Amendement N° 1407C au texte N° 2272 - Article 40 (Irrecevable) Mme Ménard Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Supprimer 1 000 000 euros du programme 751. Structures et dispositifs de sécurité routière. Si les infractions commises sur la route doivent être sévèrement condamnées, la politique de répression de... Voir tout l'amendement 05/11/2019 — Amendement N° 1172C au texte N° 2272 - Article 38 (Rejeté) Mme Ménard Modifier ainsi les crédits de paiement : Exposé sommaire : Supprimer 100 000 000 d’euros à l’action 02 « garantie de l’exercice du droit d’asile » du programme 303 « immigration et asile ». En 2018, la France comptait 139 320 demandeurs d’asile alors qu’elle n’a que 40 000 places pour les accueillir, le Gouvernement voudrait aujourd’hui augm... Voir tout l'amendement 04/11/2019 — Amendement N° 1807C au texte N° 2272 - Article 38 (Rejeté) Mme Ménard Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Coordination du travail gouvernemental 0 0 Protection des droits et libertés 0 100 000 TOTAUX 0 10... Voir tout l'amendement     1 2 3 4 5 Questions fréquentes  —   Données  —   API  —   Législature précédente  —   Législature suivante  —   Stats de visites  —   Mentions légales  —   Contact RegardsCitoyens.org