Projet de loi de finances pour 2020

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Initialement il était prévu de diminuer de 2 €/hl le remboursement partiel de taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (TICPE) sur le gazole acquis en France, accordé aux personn...

Rédiger ainsi l’alinéa 87 : « – soit l’essence à du superéthanol-E85 dont les émissions de dioxyde de carbone sont inférieures ou égales, pour les véhicules mentionnés aua du présent Ibis, à 150 grammes et, pour les véhicules mentionnés aub ou auc du présent Ibis, à 120 grammes de dioxyde de carbone par kilomètre. Dans ce cas, le taux d’émissi...

Rédiger ainsi la dernière phrase de l’alinéa 6 : « En 2020, le montant de la dotation mentionnée au B du III est répartie entre les fonds départementaux proportionnellement aux montants versés aux départements en 2018. » Exposé sommaire : Depuis 2017, les fonds départementaux de péréquation de la taxe professionnelle sont intégrés dans les v...

À l’alinéa 1, après le mot : « expérimental », insérer les mots : « , à compter du 1er janvier 2021 ». Exposé sommaire : Amendement de repli. Cette expérimentation n’est pas souhaitable car c’est une immixtion de l’État dans la vie privée des personnes alors même que ce principe est consacré en démocratie. Toutefois, si cette expérimenta...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article prévoit « de modifier les modalités de calcul du forfait des dépenses de fonctionnement du crédit d’impôt recherches (CIR) et du crédit d’impôt innovation (CII) en abaissant le taux de prise en compte des dépenses de personnel de 50 % à 43 % ». Les activités de recherche et d’innovation se...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article prévoit de créer une taxe forfaitaire de 10 euros sur les contrats à durée déterminées dits d’usage. Si l’intention du Gouvernement, à savoir encourager les entreprises à embaucher en CDI et non pas en CDD, est louable, il n’est pas certain que cette nouvelle taxe ait cet effet. Au contra...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article prévoit d’autoriser l’administration fiscale à collecter et exploiter les contenus librement accessibles publiés sur internet. Une autorisation donnée à titre expérimental, pour trois ans, en attendant plus, évidemment. Il s’agit ni plus ni moins de pouvoir espionner les contribuables, af...

Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant : « L’utilisation abusive, la transmission et la vente de données personnelles sont interdites. » Exposé sommaire : Il s’agit de préciser que les données personnelles sont par définition attachées aux personnes et qu’à ce titre, elles ne peuvent être traitées comme de simples données. Elle doivent ...

À la première phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots : « d’un an » les mots : « de quatre mois ». Exposé sommaire : Il s’agit d’un amendement de repli. La conservation des données personnelles doit être la plus brève possible.

À la première phrase de l’alinéa 2, après le mot : « sont » insérer le mot : « exclusivement ». Exposé sommaire : La vie privée des Français doit être protégée. A ce titre, les traitements de données doivent être exclusivement mis en œuvre par de agents habilités.

Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant : « L’expérimentation peut être interrompue à tout moment dès lors qu’elle porte atteinte à la vie privée de façon disproportionnée. » Exposé sommaire : Cet article prévoit d’autoriser l’administration fiscale à collecter et exploiter les contenus librement accessibles publiés sur internet. Cette a...

Rédiger ainsi cet article : « I. – L’article 1011 bis du code général des impôts est ainsi modifié : « 1° Après la référence : « 1010 », la fin du a du II est ainsi rédigée : « sur le nombre de grammes de gaz polluants, défini par décret, émis par kilomètres » ; « 2° Le tableau du a du III est remplacé par deux phrases ainsi rédigées : « L...

I. – Rétablir le 17° de l'alinéa 23 dans la rédaction suivante : « La première colonne de la quarantième ligne est complétée par la référence : « article L. 266sexies du code des douanes ». » II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « XVIII. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une ta...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Il s’agit d’un amendement d’appel. Le montant de la dotation globale de fonctionnement 2020 diminue légèrement : 26, 802 milliards en PLF 2020, contre 26,948 milliards en LFI 2019 en raison de changements de périmètre. Pour garantir la quasi stabilité de l’enveloppe globale DGF, dont certaines compos...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le transport aérien n’est responsable que de 2 % des émissions mondiales de CO2. Avec cet amendement, le Gouvernement voudrait renforcer les taxes qui pèsent dans ce secteur. Or « l’impact de la fiscalité française est particulièrement fort sur les vols courts courriers (Europe) pour les passagers voy...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Le CITE est un mécanisme incitatif en faveur de la transition énergétique. Si la transformation du crédit d’impôt en prime ne semble pas être une mauvaise chose, il y a certainement lieu de préparer ...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Dans un référé du 3 décembre 2018, la cour des comptes définissait les taxes à faibles rendements comme « un ensemble d’impôts et de taxes d’un rendement annuel ne dépassant pas 150 M€ ». À partir d...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La suppression de taxe d’habitation sur les résidences principales inquiète, même si Bercy vante « un nouveau schéma de financement [qui] garantit une compensation à l’euro près des collectivités, tout en leur affectant des ressources dynamiques ». Les acteurs locaux ne comprennent pas pourquoi cette ...

I. – À l’alinéa 2, substituer au taux : « 50 % » le taux : « 70 % ». II. – En conséquence, à l’alinéa 3, procéder à la même substitution. Exposé sommaire : Il s’agit ici de lutter contre l’artificialisation des sols en renforçant le dispositif du Sénat. Pour cela, cet amendement propose de convenir que si l’établissement se situe en cent...

I. – À la fin de l’alinéa 10, substituer au montant : « 1 750 € » le montant : « 1 800 € ». II. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 11, substituer au montant : « 3 697 € » le montant : « 3 880 € ». III. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « VI. – Les I et II entrent en vigueur le 1er janvier 2020. « VII. – Les p...