Sécurité globale
(Après l'article 8)

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire : Au nom des principes de précaution sanitaire et securitaire, cet amendement impose la communication obligatoire d'un un certificat nominatif de situation judiciaire ou de police et d'un certificat m...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Le present alinéa propose d'autoriser l'utilisation directe de lecteur automatisés de plaques d'immatriculations par les agents de la police municipales dès lors que ces outils sont seulement dédiés ...

I. - Après l’alinéa 21, insérer les onze alinéas suivants : « VIter. - Les compétences des policiers municipaux en matière d’équipements et de sécurité des bateaux de navigation de plaisance sont étendues en les incluant dans le code des transports. « VIquater. – Le code des transports est ainsi modifié : « 1° L’article L. 4272‑1 est complét...

I. – À l’alinéa 6, après la première occurrence du mot : « nationale », insérer les mots : « , de la police municipale ». II. – Compléter cet article par les trois alinéas suivants : « II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 57...

Compléter cet article par les neuf alinéas suivants : « VIII. – Le chapitre Ier du titre Ier de livre V du code de la sécurité intérieure est complété par une section 6 ainsi rédigée : « Section 6 « De l’accès aux fichiers «Art. L. 511‑8. – Les agents de police municipale individuellement désignés et personnellement habilités par le représe...

Après l’alinéa 7, insérer les huit alinéas suivants : « IIIbis. – Le chapitre Ier du titre Ier de livre V du code de la sécurité intérieure est complété par une section 6 ainsi rédigée : « Section 6 « De l’accès aux fichiers «Art L. 511‑8. –À titre expérimental et pour une durée de trois ans à compter de l’entrée en vigueur des mesures d’ap...

Compléter cet article par les quatre alinéas suivants : « VIII. – Le chapitre Ier du titre Ier de livre V du code de la sécurité intérieure est complété par une section 6 ainsi rédigée : « Section 6 « De l’accès aux fichiers «Art. L. 511‑8. – Les agents de police municipale individuellement désignés et personnellement habilités par le repré...

Compléter cet article par les six alinéas suivants : « VIII. – Le chapitre Ier du titre Ier de livre V du code de la sécurité intérieure est complété par une section 6 ainsi rédigée : « Section 6 « De l’accès aux fichiers «Art. L. 511‑8. – Les agents de police municipale individuellement désignés et personnellement habilités par le représen...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : C'est un amendement de REPLI portant sur l'armement obligatoire des policiers municipaux. Vu le rôle croissant que jouent désormais nos policiers municipaux aux côtés des forces de sécurité de l'Eta...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Vu le rôle croissant que jouent désormais nos policiers municipaux aux côtés des forces de sécurité de l'Etat pour assurer la sécurité des français y compris lors d'attaques terroristes, et compte te...

Après l’alinéa 18, insérer l’alinéa suivant : « Vbis. – À titre expérimental et pour une durée maximale de deux ans à compter de l’entrée en vigueur du présent article, au premier alinéa du I de l’article 78‑2‑4 du code de procédure pénale, après la référence : « article 21 », sont insérés les mots : « et par dérogation à l’article 78‑6 du pré...

Après l’alinéa 18, insérer l’alinéa suivant : « Vbis. – À titre expérimental et pour une durée maximale de deux ans à compter de l’entrée en vigueur du présent article, au premier alinéa de l’article 78‑2‑3 du code de procédure pénale, après la référence : « article 21 », sont insérés les mots : « et par dérogation à l’article 78‑6 du présent ...

Après l’alinéa 8, insérer les cinq alinéas suivants : « IVter. – Après l’article L. 234‑9 du code de la route, il est inséré un article L. 234‑9‑1 ainsi rédigé : «Art. L. 234‑9‑1. – À titre expérimental pour une durée de trois ans à compter de l’entrée en vigueur des mesures d’application prévues au présent article, et par dérogation aux disp...

Après l’alinéa 8, insérer les cinq alinéas suivants : « IVbis. – Après l’article L. 234‑3 du code de la route, il est inséré un article L. 234‑3‑1 ainsi rédigé : «Art. L. 234‑3‑1. – À titre expérimental pour une durée de trois ans à compter de l’entrée en vigueur des mesures d’application prévues au présent article, et par dérogation aux disp...

Rédiger ainsi les alinéas 2 à 5 : « «Art. L. 557‑60‑1. – Est puni d’un an d’emprisonnement et 15 000 euros d’amende le fait, pour les opérateurs économiques, de mettre à disposition sur le marché des articles pyrotechniques à des personnes physiques ne possédant pas les connaissances techniques particulières ou ne répondant pas aux conditions ...

À l’alinéa 2, après la référence : « 221‑4 », insérer la référence : « , 221‑6-1 ». Exposé sommaire : L'article 23 prévoit que les personnes condamnées à une peine privative de liberté pour une ou plusieurs infractions mentionnées aux articles 221‑4, 222‑3, 222‑8, 222‑10, 222‑12, 222‑13, 433‑3 du code pénal ne bénéficient pas des crédits d...

I. – Après l’alinéa 43, insérer les deux alinéas suivants : «a bis) Après le 1° , il est inséré un 1°bis ainsi rédigé : « « 1°bis S’il résulte de l’enquête administrative, ayant le cas échéant donné lieu à consultation, par des agents du Service national des enquêtes administratives de sécurité, du fichier des signalements pour la prévention ...

Après l’alinéa 4, insérer les deux alinéas suivants : «abis) Avant le neuvième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « « L’agrément ne peut être délivré s’il résulte de l’enquête administrative, ayant le cas échéant donné lieu à consultation, par des agents du Service national des enquêtes administratives de sécurité, du fichier des ...

Au premier alinéa de l’article 78‑2 du code de procédure pénale, les références : « aux articles 20 et 21‑1 » sont remplacées par les références : « à l’article 20 et aux 1° et 2° de l’article 21 ». Exposé sommaire : Cet amendement habilite les agents de police municipale, agents de police judiciaire adjoints, à réaliser des contrôles d’ident...

L’article L. 611‑1 du code de la sécurité intérieure est complété par un 5° ainsi rédigé : « 5° À assurer la gestion et la conservation des scellés judiciaires par des agents spécialement formés et habilités. » Exposé sommaire : Le présent amendement ouvre aux agents de sécurité privée la faculté d’assurer la gestion et la conservation des s...