Lutte contre la fraude
(Article 9 bis)

À l'alinéa 4, substituer aux mots : « 80 % sur le fondement du c du 1 de l'article 1728, du » les mots : « 40 % ou de 80 % sur le fondement dub ou duc du 1 de l'article 1728, dua, du ». Exposé sommaire : La lutte contre la fraude fiscale doit être l'une des priorités de notre État, et il est indispensable de renforcer les sanctions frappan...

I. – À l'alinéa 7, substituer au montant : « 10 000 € » le montant : « 20 000 € ». II. – À l'alinéa 11, substituer au taux : « 15 % » le taux : « 30 % ». III. – À l'alinéa 21, substituer au taux : « 15 % » le taux : « 30 % ». Exposé sommaire : Cet article vise à obliger les éditeurs de logiciels à fournir le code source et la docum...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

À l'alinéa 18, substituer au montant : « 50 000 € » le montant : « 100 000 € ». Exposé sommaire : Cet article précise les obligations sociales et fiscales imposées aux plateformes d'économie collaborative (par exemple Airbnb), qui étaient déjà présentes dans le droit français, mais de façon incomplète, ce qui ne permettait parfois pas à l'...

L'article L. 10 BA du livre des procédures fiscales est ainsi rédigé : « I. – Avant la délivrance du numéro individuel d'identification prévu à l'article 286 ter du code général des impôts, l'assujetti doit fournir à l'administration des informations complémentaires définies par arrêté du ministre de l'économie et des finances pour qu'elle sta...

L'article L. 561‑46 du code monétaire est complété par un alinéa ainsi rédigé : “5° Aux parlementaires du Sénat et de l'Assemblée nationale.” Exposé sommaire : Cet amendement de repli vise à ouvrir la consultation des informations contenues dans le reporting public aux seuls parlementaires. En effet, le Conseil constitutionnel a pu considére...

L'article L. 151‑1 de la section 1 du chapitre 1er du titre V du livre Ier du code de commerce, dans sa version modifiée par la loi n°XXX du XXX relative à la protection du secret des affaires est complété par les deux alinéas suivants : « II. – Ne peut être protégée au titre du secret des affaires toute information relative à : 1° Les inform...

I. – Au début desb etc de l'article 1729 du code général des impôts, le taux : « 80 % » est remplacé par le taux : « 150 % ». II. – Au premier alinéa de l'article L. 64 du livre des procédures fiscales, les mots : « ont été principalement inspirés par le motif » sont remplacés par les mots : « n'ont pu être inspirés par aucun autre motif que c...

Après l'article 1741 du code général des impôts, il est inséré un article 1741 AA ainsi rédigé : « Art. 1741 AA. – Quiconque incite, soustrait ou tente de soustraire frauduleusement un contribuable à l'établissement ou au paiement total ou partiel des impôts visés au présent code, notamment par la voie de la promotion, de la publicité ou de l'...

Rédiger ainsi l'alinéa 3 : « 1° Au premier alinéa du 1, les mots : « non membres de la Communauté européenne » sont supprimés ; ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer, à l'article 238-O A du code général des impôts, l'exclusion des pays membres de l'UE de la liste française des états et territoires non coopératifs. En effet, i...

L'alinéa 33 de l'article L. 151‑7 de la section 4 du chapitre 1er du titre V du livre Ier du code de commerce, dans sa version modifiée par la loi n°XXX du XXX relative à la protection des affaires est complété par les mots suivants : « ainsi que pour la lutte contre la fraude et l'évasion fiscale ». Exposé sommaire : Par cet amendement, nou...

L'article 1929ter du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : “L'hypothèque légale du trésor peut être inscrite sur les biens détenus par les sociétés mentionnées à l'article 1845 du Code civil à hauteur des parts sociales détenues par l'associé redevable.” Exposé sommaire : Alors même que le Gouvernement a supprimé ...

Le 7° de l'article L. 612‑39 du code monétaire et financier est ainsi modifié : Les mots “une sanction pécuniaire au plus égale à cent millions d'euros ou à 10 % du chiffre d'affaires annuel net” sont remplacés par les mots “une sanction pécuniaire au plus égale à 25 % du chiffre d'affaire annuel net”. Exposé sommaire : Actuellement de 100 m...

L'article L. 169 du livre des procédures fiscales est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, le mot : « troisième » est remplacé par le mot : « dixième » ; 2° À la première phrase des deuxième et quatrième alinéas, et au cinquième alinéa, le mot : « dixième » est remplacé par le mot : « vingtième ». Exposé sommaire : Nous proposons d'allonge...

À la deuxième phrase de l'alinéa 10, substituer aux mots : « de la prestation fournie » les mots : « de l'ensemble des prestations fournies ». Exposé sommaire : L'article 7 n'empêche pas en l'état le découpage des prestations frauduleuses fournies par les intermédiaires au contribuable fraudeur pour que l'amende ne concerne que la “partie ...

Après l'alinéa 14, insérer l'alinéa suivant : « La personne sanctionnée par l'amende prévue au II du présent article peut se voir retirer son droit d'exercer au sens du premier alinéa de l'article 131‑27 du code pénal pour une durée maximum de cinq ans ou définitivement en cas de récidive. » Exposé sommaire : L'article 7 dans sa logique ente...

“Après l'article L. 225‐1 du code de commerce, il est inséré un article L. 225‐1‐1 ainsi rédigé : « Art. L. 225‐1‐1. : I. Ne peuvent plus exercer de mandat d'administrateur, de membre du conseil de surveillance, de directeur général, de membre du directoire, de directeur général unique, de président-directeur général dans des sociétés anonyme...

L'article 1750 du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « 3° L'interdiction, pendant une durée de cinq ans au plus, ou de dix ans au plus en cas de récidive, de bénéficier de tout dispositif de crédit ou de réduction d'impôt sur le revenu des personnes physiques. » Exposé sommaire : Selon un sondage Odoxa réalisé ...

Après l'alinéa 13, insérer l'alinéa suivant : « Les personnes physiques ou morales mentionnées à l'alinéa précédent sont également solidairement responsables du paiement des majorations prononcées à l'encontre du contribuable sur le fondement duc du 1 de l'article 1728, dub ou duc de l'article 1729 ou de l'article 1729‑0 A, devenues définitive...

À l'alinéa 4, avant le mot : « morales » insérer les mots : « physiques ou ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à élargir le principe de la publication systématique de la liste des sanctions administratives les plus importantes aux personnes physiques et non aux seuls personnes morales comme c'est le cas dans le présent article. Cette...