Office français de la biodiversité - application du cinquième alinéa de l'article 13 de la constitution
(Article 3)

I. – Substituer à l'alinéa 42 les trois alinéas suivants : « 2° Les recettes des taxes affectées dont : «a) Une fraction à hauteur de 5 % du produit de la taxe sur les éoliennes maritimes définie à l'article 1519 C du code général des impôts ; «b) Une majoration exceptionnelle à hauteur de 10 % de la taxe due par les sociétés concessionnaire...

I. – À l'alinéa 27, substituer aux mots : « , d'associations agréées de protection de l'environnement, de gestionnaires d'espaces naturels, » les mots : « y compris agricoles, forestiers, touristiques ». II. – En conséquence, substituer aux alinéas 28 à 30 les quatre alinéas suivants : « 3° Un troisième collège comprenant des représentants...

I. – Supprimer l'alinéa 2. II. –En conséquence, supprimer les alinéas 6 et 9 à 11. Exposé sommaire : Le projet de loi entend transférer la gestion des associations locales de chasse agréées jusqu'à présent sous l'égide du préfet, vers les fédérations départementales ou interdépartementales des chasseurs. La chasse n'est pas une activité de ...

Après l'alinéa 1, insérer l'alinéa suivant : « 1° AA L'article L. 421‑1 A du code de l'environnement est abrogé. » Exposé sommaire : À titre de simplification et pour éviter tout doublon qui nuirait à une gouvernance efficace en matière de biodiversité, le Conseil national de la chasse et de la faune sauvage doit être intégré dans le Comité ...

Supprimer l'alinéa 31. Exposé sommaire : Il nous parait très dangereux que la loi grave le principe que les fédérations de chasse seront financièrement compensées pour la gestion des associations locales de chasse, qui n'est autre que leur propre organisation interne. Cette manœuvre semble préparer à des financements très larges de ces fédéra...

I. – Compléter l'alinéa 4 par la phrase suivante : « Les actions conduites prennent la forme d'un soutien financier aux associations de protection de l'environnement agréées au titre de l'article L. 141‑1 du code de l'environnement ou les fondations reconnues d'utilité publique ayant pour objet principal la protection de l'environnement ou d'é...

I. – À la fin de l'alinéa 2, substituer aux mots : « Office français de la biodiversité » les mots : « Agence Française pour les Biotopes et la Biodiversité ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution à la fin de l'alinéa 4, à la première phrase de l'alinéa 5, à la seconde phrase de l'alinéa 7, à l'alinéa 22, aux première, deu...

À la première phrase du premier alinéa de l'article L. 480‑1 du code de l'urbanisme, après le mot : « publiques », sont insérés les mots : « et de leurs établissements publics, » Exposé sommaire : Il nous paraît nécessaire de renforcer les moyens des agents du futur établissement en matière de police de l'environnement. Cet amendement autori...

Compléter l'alinéa 53 par la phrase suivante : « Ce rapport comprend notamment une étude de l'impact de la politique austéritaire, tant en termes de réduction des effectifs et en perte de compétences associée qu'en termes de moyens financiers, sur la politique de l'eau et de la biodiversité et les objectifs à atteindre. » Exposé sommaire : C...

I. – À l'alinéa 36, après le mot : « scientifique », insérer les mots : « et technique ». II. – En conséquence, procéder à la même insertion à l'alinéa 37. Exposé sommaire : À l'instar de l'Agence française pour la biodiversité et de l'Office national de la chasse et de la faune sauvage, le nouvel établissement doit pouvoir disposer d'une...

À l'alinéa 8, après le mot : « milieux », insérer les mots : « naturels terrestres, aquatiques et marins ». Exposé sommaire : Lors de l'audition en commission du Développement Durable, les associations environnementales ont formulé un certain nombre de revendications. Parmi celles-ci, ils formulent la nécessité de préciser le périmètre des ...

I. – Compléter l'alinéa 5 par les mots : « , placé sous la tutelle du ministre chargé de l'écologie et agissant sur l'ensemble du territoire national en faveur de : ». II. – En conséquence, après cet alinéa, insérer les trois alinéas suivants : « 1° La connaissance, la conservation, la gestion, l'utilisation durable et la reconquête de la bi...

À l'alinéa 11, substituer aux mots : « espaces naturels » les mots : « aires protégées ». Exposé sommaire : Lors de l'audition en commission du Développement Durable, les associations environnementales ont formulé un certain nombre de revendications. Parmi celles-ci, ils formulent la nécessité de préciser le périmètre des missions du futur...

À l'alinéa 9, substituer aux mots : « Expertise et assistance » les mots : « Appui à l'élaboration et au suivi de la stratégie nationale pour la biodiversité définie à l'article L. 110‑3 du présent code comprenant l'expertise et l'assistance ». Exposé sommaire : Lors de l'audition en commission du Développement Durable, les associations en...

Compléter l'alinéa 5 par la phrase suivante : « Ces actions sont conduites en partenariat avec les associations de protection de l'environnement agréées au titre de l'article L. 141‑1 ou les fondations reconnues d'utilité publique ayant pour objet principal la protection de l'environnement ou l'éducation à l'environnement, ainsi qu'avec les ge...

Après l'alinéa 10, insérer l'alinéa suivant : « 4°bis Soutien financier aux projets en faveur de la biodiversité ; ». Exposé sommaire : Lors de l'audition en commission du Développement Durable, les associations environnementales ont formulé un certain nombre de revendications. Parmi celles-ci, ils formulent la nécessité de préciser le périm...

Après l'alinéa 21, insérer l'alinéa suivant : « Le Conseil d'administration est assisté d'un conseil scientifique et technique, comprenant une part significative de spécialistes de la biodiversité ultramarine. » Exposé sommaire : Nous portons ici une proposition de France Nature Environnement. A l'instar de l'Agence française pour la biodiv...

Compléter l'alinéa 16 par le mot : « chassables ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel, puisque cette section traite de l'obligation de transmission des données relatives aux prélèvements de spécimens de certaines espèces chassables. Nous profitons de cet amendement pour préciser que 20 espèces chassables sont inscrites sur les listes...

À l'alinéa 16, après la première occurrence du mot : « des », insérer les mots : « données relatives aux ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel, puisque cette section traite de l'obligation de transmission des données relatives aux prélèvements de spécimens de certaines espèces chassables. Nous profitons de cet amendement pour préci...

Après l'alinéa 12, insérer l'alinéa suivant : « 7° Formation et appui aux actions de formation et structuration des métiers de la biodiversité et des services écologiques. » Exposé sommaire : Lors de l'audition en commission du Développement Durable, les associations environnementales ont formulé un certain nombre de revendications. Parmi ce...