Lutte contre la manipulation de l'information
(Article 1er)

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 9 de la proposition de loi vise les hébergeurs et les FAI en leur fixant une série d'obligation. Cette disposition apparait excessive au regard de l'impératif de protection de la liberté d'expression et de liberté de la presse. Le présent amendement propose donc de supprimer cet article.

À la fin du deuxième alinéa de l'article 1 de la loi n° 77‑808 du 19 juillet 1977 relative à la publication et à la diffusion de certains sondages d'opinion, le mot : « électoral » est remplacé par le mot : « public ». Exposé sommaire : Le présent texte affiche l'ambition de lutter contre les fausses informations, tout particulièrement en pér...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 8 complète le dispositif de référé administratif audiovisuel permettant au Conseil d'État, à la demande du CSA, d'ordonner aux services de communication audiovisuelle de se conformer aux obligations qui leur incombent au titre de la convention à laquelle ils sont assujettis. Cette dispositio...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article soumet la procédure relative à la sanction de résiliation de conventionnement prévue à l'article 6, aux mêmes conditions de prononciation que les autres sanctions déjà prévue par la loi de 1986 (nomination d'un rapporteur, instruction, communication au Conseil, convocation de la personne mi...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 6 met en place une nouvelle sanction de résiliation unilatérale du conventionnement. Cette disposition apparait excessive au regard de l'impératif de protection de la liberté d'expression et de liberté de la presse. Le présent amendement propose donc de supprimer cet article.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 5 met en place une procédure exceptionnelle de suspension administrative en période électorale. Le CSA pourra ainsi suspendre l'activité d'une chaîne avec laquelle il a passé une convention, qui est par ailleurs contrôlée ou « sous l'influence » d'un État étranger, et dont il estime qu'elle ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 4 élargit la capacité du CSA à refuser un conventionnement avec un service audiovisuel dont l'activité comporte un risque grave d'atteinte à la dignité de la personne humaine, à la liberté et à la propriété d'autrui, au caractère pluraliste de l'expression des courants de pensée et d'opinion,...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 3 prévoit que ces nouvelles dispositions seront applicables aux élections européennes. Cette disposition apparait excessive au regard de l'impératif de protection de la liberté d'expression et de liberté de la presse. Le présent amendement propose donc de supprimer cet article.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 2 prévoit que ces nouvelles dispositions seront applicables aux élections sénatoriales. Cette disposition apparait excessive au regard de l'impératif de protection de la liberté d'expression et de liberté de la presse. Le présent amendement propose donc de supprimer cet article.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 1er de la proposition de loi prévoit le renforcement des obligations de transparence à la charge des opérateurs de plateforme en ligne et la création d'une nouvelle voie de référé civil visant à faire cesser la diffusion de fausses informations. Cette disposition apparait excessive au regard...

Compléter la première phrase de l'alinéa 12 par les mots : « lorsque la fausseté de l'information ou la mauvaise foi est établie ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à confirmer que la charge de la preuve incombe à celui qui allègue la fausseté de l'information. Cela permet dans un premier temps le principe selon lequel « la charge de la...

I. – À la première phrase de l'alinéa 12, substituer aux mots : « le juge » les mots : « une formation collégiale de trois juges ». II. – En conséquence, au début de la seconde phrase du même alinéa, substituer au mot : « Il » le mot : « Elle ». III. – En conséquence, rédiger ainsi le début de l'alinéa 13 : « II. – La formation collégi...

À l'alinéa 7, après le mot : « fait », insérer les mots : « élaborée calomnieusement et ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à mieux encadrer la définition d'une fausse information afin de mieux protéger les lanceurs d'alerte. En effet, la présente proposition de définition est trop large pour sécuriser le droit à l'information. De ce ...

À l'alinéa 4, supprimer les mots : « d'un an d'emprisonnement et ». Exposé sommaire : Étant donné que ne sont visées que les plateformes numériques sur lesquelles seraient diffusées les fausses nouvelles, qui sont des personnes morales, les peines d'emprisonnement ne peuvent s'appliquer. Il convient donc, dans un souci de cohérence juridique...

À l'alinéa 2, substituer aux mots : « altérer la sincérité du scrutin », les mots : « porter atteinte à l'information éclairée des citoyens en périodes électorales ». Exposé sommaire : L'objet de cet amendement est de soustraire le CSA à une obligation qu'il n'est manifestement pas en capacité d'honorer. Comment peut-il rigoureusement prou...

I. – À l'alinéa 8, après le mot : « acquises », insérer les mots : « , ou un mois avant le jour du vote aux primaires ouvertes organisées par un parti politique en vue de la désignation de son candidat à l'élection du Président de la République ». II. – En conséquence, procéder à la même insertion à la première phrase de l'alinéa 12. Expos...

I. – À l'alinéa 12, après le mot : « référés », insérer les mots : « , en formation collégiale, ». II. – En conséquence, procéder à la même insertion à l'alinéa 13. Exposé sommaire : Cet amendement propose que le juge des référés ne soit plus seul à statuer mais que soit réunie une formation collégiale composée de 3 juges. Face à la fois ...

Supprimer l'alinéa 7. Exposé sommaire : Le présent amendement propose de supprimer la définition de la fausse information, insérée à l'alinéa 7 : « Art. L. 163‑1 A – Toute allégation ou imputation d'un fait dépourvue d'éléments vérifiables de nature à la rendre vraisemblable constitue une fausse information ». Écrit au tournant du XVIIIè siè...

I. – À l'alinéa 13, substituer aux mots : « le juge » les mots « une formation de trois juges ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l'alinéa 14. Exposé sommaire : La lutte contre les fausses informations de nature à altérer la sincérité d'un scrutin national est aussi importante qu'elle concerne un domaine difficile à...

À l'alinéa 13, après la seconde occurrence du mot : « sont », insérer le mot : « sciemment ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel : Dans la proposition de phrase initiale, le mot « délibérée » est tout d'abord insérée dans une énumération alternative, ce qui laisse entendre que l'élément intentionnel n'est pas nécessaire. Or, il appa...