Sécurité globale
(Article 1er)

À la fin de l’alinéa 5, supprimer les mots : « ou d’une insuffisance ponctuelle d’effectifs ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à favoriser l’embauche dans des entreprises réelles et a éviter les entreprises coquilles vides qui prennent des contrats sans véritablement disposer des salariés pour les exercer.

Rédiger ainsi cet article : « Au premier alinéa de l’article L. 3341‑1 du code de la santé publique, les mots : « dans le local de police ou de gendarmerie » sont remplacés par les mots : « par des agents de la police nationale, des militaires de la gendarmerie nationale ou par des agents de police municipale, après avoir fait procéder à un ex...

Le chapitre Ier du titre Ier de livre V du code de la sécurité intérieure est complété par une section 6 ainsi rédigée : « Section 6 « Accès aux fichiers «Art. L. 511‑8. – Les agents de police municipale individuellement désignés et habilités par le préfet, sur proposition du maire de la commune, peuvent avoir accès, pour les besoins exclusi...

À la première phrase de l'alinéa 2, substituer aux mots : « militaire de la gendarmerie nationale, d'un fonctionnaire » les mots : « agent de la gendarmerie nationale ou ». Exposé sommaire : Toute personne travaillant dans un commissariat ou dans une gendarmerie s’expose à des risques. Ainsi, le présent amendement vise à protéger de maniè...

À l’alinéa 2, substituer aux mots : « fonctionnaire de la police nationale ou d’un militaire de la gendarmerie » les mots : « agent de la gendarmerie nationale ou de la police ». Exposé sommaire : Toute personne travaillant dans un commissariat ou dans une gendarmerie s’expose à des risques. Le présent amendement vise à protéger de manièr...

Au chapitre Ier du titre III du livre IV du code de la sécurité intérieure, sont ajoutées des sections 1 et 2 ainsi rédigées : « Section 1 « Mise en commun des forces de sécurité de l’État «Art. L. 431‑1. – À titre expérimental, les préfets peuvent mettre en commun les effectifs de police et de gendarmerie nationales d’un même département po...

À l’alinéa 2, après la référence : « 221‑4 », insérer la référence : « , 221‑6-1 ». Exposé sommaire : L'article 23 prévoit que les personnes condamnées à une peine privative de liberté pour une ou plusieurs infractions mentionnées aux articles 221‑4, 222‑3, 222‑8, 222‑10, 222‑12, 222‑13, 433‑3 du code pénal ne bénéficient pas des crédits d...

Après l’alinéa 2, insérer les deux alinéas suivants : « « L’amende ne peut être inférieure à 30 000 € et la peine d’emprisonnement ne peut être inférieure à six mois. Toutefois, la juridiction peut prononcer, par une décision spécialement motivée, une amende inférieure à ce montant ou une peine inférieure ou autre en considération des circonst...

Après l’alinéa 17, insérer les cinq alinéas suivants : « Vbis.– Après l’article L. 235‑2, le code de la route est complété par un nouvel article L. 235‑2‑1 ainsi rédigé : «Art. L. 235‑2‑1. – Avec l’autorisation préalable du procureur de la République territorialement compétent, et par dérogation aux dispositions prévues à l’article L. 235‑2 d...

 « À titre expérimental et pour une durée de trois ans à compter de l’entrée en vigueur des mesures d’applications du présent article et afin de participer aux besoins de la prévention et de la répression des atteintes aux intérêts fondamentaux de la Nation et des actes de terrorisme, les directeurs de police municipale agissant sous l’autorité ...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire : Amendement de repli. Le présent amendement prévoit, qu'à titre expérimental, afin de faciliter ou accélérer certaines enquêtes, soit autorisé le recours à la technologie de la reconnaissance faciale...

I. – À l’alinéa 2, substituer aux mots : « de six mois » les mots : « d’un an ». II. – En conséquence, au même alinéa, substituer au montant : « 7 500 euros » le montant « 15 000 euros ». Exposé sommaire : L'article 30 prévoit la délictualisation de l’achat et de la vente d’articles pyrotechniques. Si cette mesure va dans le bon sens,...

À l’alinéa 4, substituer à la seconde occurrence du mot : « ou » les mots : « et cumulativement ». Exposé sommaire : Relatif aux dirigeants de société privées, cet amendement précise que l’étranger fait l’objet d’un criblage de sécurité cumulatif qui le passe a la fois au B2 du casier judiciaire mais également au fichier judiciaire équival...

I. – Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant : « – à l’article L. 323‑1 du code de la route ; ». II. – En conséquence, compléter cet article par les deux alinéas suivants : « VIII. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du...

À l’alinéa 9, après le mot : « judiciaire », insérer les mots : « , des fichiers de police judiciaire mentionnés aux article 230‑6, 230‑19 et 706‑25‑3 du code de procédure pénale à titre obligatoire ». Exposé sommaire : Relatif aux agents de recherche privés, cet amendement étend la possibilité de consulter le fichier du traitement des ant...

À la première phrase de l’alinéa 2, après la seconde occurrence du mot : « nationale », insérer les mots : « ou municipale ». Exposé sommaire : Cet amendement de repli elargit la suppressions des réductions de peines prévues par celui ci contre les policiers et les gendarmes nationaux, les élus et les sapeurs pompiers aux policiers municip...

À l’alinéa 44, après le mot : « judiciaire », insérer les mots : « , des fichiers de police judiciaire mentionnés aux article 230‑6, 230‑19 et 706‑25‑3 du code de procédure pénale à titre obligatoire ». Exposé sommaire : Cet amendement étend la possibilité de consulter le fichier du traitement des antécédents judiciaire, mais aussi le fich...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Pour faciliter ou accélérer certaines enquêtes, le présent amendement autorise le recours à la technologie de la reconnaissance faciale pour renforcer l’efficacité de la vidéoprotection. Compte tenu...

La sous‑section 4 de la section 1 du chapitre II du titre III du livre Ier du code pénal est ainsi modifiée : 1° L’article 132‑18‑1 est rétabli dans la rédaction suivante : «Art. 132‑18‑1. – Pour les crimes commis contre un militaire de la gendarmerie nationale, un fonctionnaire de la police nationale, un sapeur‑pompier professionnel ou volon...

À l’alinéa 4, substituer à la seconde occurrence du mot : « ou » les mots : « et cumulativement ». Exposé sommaire : Cet amendement précise que l’étranger fait l’objet d’un criblage de sécurité cumulatif qui le passe à la fois au B2 du casier judiciaire mais également au fichier judiciaire équivalent de son pays