Respect des principes de la république
(Présentation)

Après l’alinéa 6, insérer l'alinéa suivant : « 3° Le second alinéa du 1 de l’article 1729 B est complété par une phrase ainsi rédigée : « Elle est également portée à 1 500 € en cas d'infraction pour la deuxième année consécutive à l'obligation de dépôt de la déclaration prévue à l’article 222 bis. » Exposé sommaire : L'article 11 impo...

I. – Supprimer l’alinéa 5. II. – En conséquence, rédiger ainsi le début de l’alinéa 10 : « II. – Le contrôle prévu à l’article L. 14 A ne peut s’étendre sur une durée supérieure à six mois à compter de la présentation de l’ensemble des documents et pièces de toute nature mentionnés à l’article L. 102 E, sous peine de nullité de la procédure. ...

Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant : « Cette obligation est réputée satisfaite par les associations agréées au titre de l’article L. 25‑1 de la présente loi. » Exposé sommaire : Le présent amendement vise à préciser que l’obligation de s’engager à respecter les principes du contrat d’engagement républicain est réputé satisfaite par l...

À l’alinéa 4, après le mot : « établi », insérer les mots : « ,éventuellement après consultation du représentant de l’État territorialement compétent, ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à permettre à la collectivité publique ayant délivré la subvention de consulter le préfet en amont d'une potentielle décision de retrait de la...

I. – À la première phrase de l’alinéa 9, substituer aux mots : « suspendre l’activité du fonds de dotation, après mise en demeure non suivie d’effet, » les mots : « , après mise en demeure non suivie d’effet, suspendre, par décision motivée, l’activité du fonds de dotation ». II. – En conséquence, à l’alinéa 11, supprimer les mots : « qui ...

À la fin de l’alinéa 11, substituer aux mots : « de ce document motivé » les mots : « du document motivé mentionné au premier alinéa du présent II ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

I. – Au début de l’alinéa 7, substituer à la référence : « Le 1° du I » la référence : « L’article 222 bis du code général des impôts ». II. – En conséquence, à l’alinéa 8, substituer à la référence : « Le 2° du I » la référence : « Le 5 bis de l’article 238 bis du même code ». Exposé sommaire : Amendement rédactio...

Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant : « Lorsqu’une association bénéficie de subventions consenties par plusieurs autorités administratives ou organismes mentionnés au premier alinéa du présent article, si l’une de ces autorités ou l’un ces organismes décide de procéder au retrait de sa subvention et enjoint à l’association de lui restit...

I. – À l’alinéa 4, supprimer les mots : « , par une décision motivée et après que le bénéficiaire a été mis à même de présenter ses observations dans les conditions prévues à l’article L. 122‑1 du code des relations entre le public et l’administration, ». II. – En conséquence, après la deuxième occurrence du mot : « décision », insérer les ...

À l’alinéa 5, après les mots : « modalités d’application », insérer les mots : « et de contrôle du respect des engagements pris par les associations ayant signé un contrat d'engagement républicain ». Exposé sommaire : Le contrat d’engagement républicain est un outil nouvel outil au service des collectivités publiques, devant leur permettre...

À l’alinéa 3, substituer aux mots : « dont émane la demande » les mots : « sollicitant l’octroi d’une subvention ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l’alinéa 2, substituer aux mots : « et de sauvegarde de » les mots : « ainsi qu’à respecter ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser les obligations des associations signataires du contrat d’engagement concernant l’ordre public. L’ordre public est la finalité de la police administrative, dont les détenteurs sont, selon les ca...

À l’alinéa 4, substituer à la seconde occurrence du mot : « décision », le mot : « subvention ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant : « L’association qui s’engage à respecter les principes contenus dans le contrat d’engagement républicain est tenue d’informer de manière individuelle chacun de ses membres du contenu de ce contrat d’engagement. » Exposé sommaire : Les principes du contrat d'engagement républicain doivent guider l'...