Respect des principes de la république
(Présentation)

À l’alinéa 2, substituer aux deux occurrences de l’année : « 2022 » l’année : « 2021 ». Exposé sommaire : Le Sénat a reporté l’entrée en vigueur de l’article 222 bis du code général des impôts au 1^er janvier 2022, afin de laisser à la direction générale des finances publiques (DGFIP) le temps de développer un outil de déc...

I. – À la première phrase de l’alinéa 14, substituer aux mots : « son activité est incompatible avec » les mots : « l’une de ses activités ne relève pas d’ ». II. – En conséquence, à la même première phrase de l’alinéa 14, substituer aux mots : « aux deux premiers alinéas » les mots : « au deuxième alinéa ». Exposé sommaire : Amendemen...

Rédiger ainsi le début de l’alinéa 8 : « Lorsque l’objet que poursuit l’association ou la fondation sollicitant l’octroi d’une subvention, son activité ou les modalités selon lesquelles cette activité est conduite sont illicites ou incompatibles ... (le reste sans changement) ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l’alinéa 18, substituer aux mots : « qui ne peut excéder trois mois, sur arrêté motivé du » les mots : « maximale de trois mois, renouvelable une fois, par le ». Exposé sommaire : Cet amendement propose de revenir à la version de l'alinéa 18 adoptée par l'Assemblée nationale en première lecture. Le retour à cette version antérieure modif...

Compléter l’alinéa 9 par les mots : « , de leur identité de genre ». Exposé sommaire : Les discriminations fondées sur l’identité de genre ont été retirées par le Sénat de la liste des discriminations justifiant une mesure de dissolution. Il est pourtant fondamental de rétablir l’identité de genre parmi les motifs de discrimination visées pa...

Supprimer les alinéas 12 et 13. Exposé sommaire : Cet amendement propose de supprimer les alinéas 12 et 13 de l’article 8, introduits en séance publique au Sénat et qui ont pour objet de créer un nouveau motif de dissolution. Ce nouveau motif permettrait de dissoudre une association interdisant à une personne ou un groupe de personnes de part...

À la fin de la seconde phrase de l’alinéa 10, substituer aux mots : « à son financement » les mots : « au financement de l’association ou de la fondation. » Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

I. – À l’alinéa 6, supprimer les mots : « la restitution des aides versées ». II. – En conséquence, compléter le même alinéa par les mots : « la restitution des aides versées. » Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

I. – À l’alinéa 2, après le mot : « association », insérer les mots : « mentionnée au second alinéa de l’article 4‑1 de la loi n° 87‑571 du 23 juillet 1987 sur le développement du mécénat ». II. – En conséquence, après le mot : « tenue », rédiger ainsi la fin du même alinéa 2 : « d’établir ses comptes conformément à un règlement de l’Aut...

I. – À la fin de l’alinéa 2, supprimer le mot : « ou ». II. – En conséquence, après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant : « 2° Au même premier alinéa, les mots : « de la loi du 10 janvier 1936 sur les groupes de combat et les milices privées » sont supprimés. » III. – En conséquence, supprimer les alinéas 3 et 4. Exposé sommaire : Ce sou...

Supprimer les alinéas 3 et 4. Exposé sommaire : La modernisation de l'article L. 431-15 du code pénal que propose par cet amendement est pertinente. Cet amendement propose de supprimer ses deux derniers alinéas, car la complicité à la reconstitution d'une association ou d'un groupement dissous est d'ores et déjà punie au titre cet article du...

À l’alinéa 4, substituer aux mots : « pouvant aller jusqu’à », le mot : « de ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

I. – Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant : « aa) Le premier alinéa est complété par les mots : « par le représentant de l’État dans le département » ; ». II. – En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 7 : « c) Le troisième alinéa est supprimé ; ». III. – En conséquence, à l’alinéa 8, substituer aux mots : « L’autorité ad...

Après l’alinéa 11, insérer les deux alinéas suivants : « d) À la fin, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « Le dirigeant d’une association ou d’un groupement dissous en application du présent article ne peut fonder, diriger ou administrer une association ou un groupement pendant une durée de trois ans à compter de la date à laquelle...

Rédiger ainsi l'alinéa 7 : « Si l’une des autorités ou organismes mentionnés au premier alinéa du présent article procède au retrait d’une subvention dans les conditions définies au cinquième alinéa, cette autorité ou organisme communique sa décision au représentant de l’État dans le département du siège de l’association et, le cas échéant, au...

Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport portant sur les actions de formation aux principes contenus dans le contrat d’engagement républicain pouvant être mises en œuvre à destination des dirigeants associatifs ayant signé ce contrat. Ce rapport analyse notamment l...

À l’alinéa 7, substituer au mot : « sixième », le mot : « cinquième ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l’alinéa 4, substituer aux mots : « est tenue d’informer de manière individuelle chacun de » les mots : « informe par tous moyens ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à préciser les modalités de mise en œuvre du devoir d'information des membres de l'association. Il est proposé de substituer à une obligation d'information indi...

Le chapitre IV du titre III de la loi n° 2008‑776 du 4 août 2008 de modernisation de l’économie est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa du III de l’article 140 est complété par une phrase ainsi rédigée : « L’article 910‑1 du même code est applicable à ces libéralités. » ; 2° Après le même article 140, il est inséré un article 140-1 ainsi réd...

I. – Après l’article 6 de la loi du 1^er juillet 1901 relative au contrat d’association, il est inséré un article 6 bis ainsi rédigé : « Art. 6 bis. – I. – Toute association bénéficiant directement ou indirectement d’avantages ou de ressources versés en numéraire ou consentis en nature par un État étranger, par une pers...