Respect des principes de la république
(Présentation)

I. – À l’alinéa 15, après la première occurrence du mot : « mots : « », insérer les mots : « le cas prévu ». II. – En conséquence, au même alinéa 15, après la seconde occurrence du mot : « mots : « » insérer les mots : « les cas prévus ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Rédiger ainsi cet article : « I. – L’article 21 du code civil local applicable dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle est complété par un alinéa rédigé : « Le registre des associations inscrites dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle et le registre des associations coopératives de droit loca...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « 4° À la deuxième phrase du premier alinéa du VIII, les mots : « au troisième » sont remplacés par les mots : « aux troisième et quatrième ». » Exposé sommaire : Amendement de coordination.

Supprimer les alinéas 14 et 15. Exposé sommaire : Cet amendement propose de supprimer les alinéas 14 et 15, introduits au Sénat, dont l'objectif est de pouvoir réprimer par les mêmes peines la reconstitution sur le sol français d'une association dissoute, que cette reconstitution se fonde sur le droit national ou sur un droit étranger. Le dr...

À l’alinéa 13, substituer au mot : « , notamment » les mots : « ainsi que ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

I. – Au début de l’alinéa 6, substituer aux mots : « L’association, fédération ou union d’associations qui a » les mots : « Les associations, fédérations ou unions d’associations qui ont ». II. – En conséquence, au même alinéa, substituer au mot : « dépose » le mot : « déposent ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l’alinéa 6, substituer aux mots : « à l’expiration d’un délai de vingt-quatre mois à compter de cette même date » les mots : « deux ans après cette date ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

I. – Au début de l’alinéa 5, substituer aux mots : « La reconnaissance » les mots : « Une fondation ne peut être reconnue ». II. – En conséquence, au même alinéa, supprimer les mots : « n’est accordée ». III. – En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots : « la fondation » le mot : « elle ». Exposé sommaire : Amendement rédac...

Supprimer les alinéas 23 et 24. Exposé sommaire : Le Sénat a créé une nouvelle peine complémentaire, reposant sur l'interdiction de fonder ou de diriger une association pendant trois pendant trois ans pouvant être infligée aux personnes physiques coupables de participer à un groupe de combat, au maintien ou à la reconstitution d’une associati...

Après l’alinéa 13, insérer les deux alinéas suivants : « c ter) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « Le dirigeant d’une association ou d’un groupement dissous en application du présent article ne peut fonder, diriger ou administrer une association ou un groupement pendant une durée de trois ans à compter de la date à laquelle la di...

I. – À la première phrase de l’alinéa 14, substituer aux mots : « son activité est incompatible avec » les mots : « l’une de ses activités ne relève pas d’ ». II. – En conséquence, à la même première phrase de l’alinéa 14, substituer aux mots : « aux deux premiers alinéas » les mots : « au deuxième alinéa ». Exposé sommaire : Amendemen...

I. – À l’alinéa 9, substituer aux mots : « les activités » les mots : « l’activité ». II. – En conséquence, au même alinéa, substituer à la deuxième occurrence du mot : « les », le mot : « la ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Rédiger ainsi l’alinéa 12 : « En l’absence de transmission dans un délai de six mois à compter de la décision de suspension prononcée en application du deuxième alinéa du présent VII, l’autorité administrative peut, après une nouvelle mise en demeure non suive d’effet dans un délai de deux mois, saisir l’autorité judiciaire aux fins de dissolu...

À l’alinéa 7, substituer aux mots : « résultant du » les mots : « inscrits dans le ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Supprimer les alinéas 12 et 13. Exposé sommaire : Cet amendement propose de supprimer les alinéas 12 et 13 de l’article 8, introduits en séance publique au Sénat et qui ont pour objet de créer un nouveau motif de dissolution. Ce nouveau motif permettrait de dissoudre une association interdisant à une personne ou un groupe de personnes de part...

Substituer aux alinéas 1 et 2 les trois alinéas suivants : « I. – Le II de l’article 1378 octies du code général des impôts est ainsi modifié : « 1° La référence : « de l’article L. 111‑8 » est remplacée par les références : « des articles L. 111‑9 ou L. 111‑10 » ; « 2° Les références : « 313‑2 ou 314‑1 » sont remplacées par les référ...

Rédiger ainsi l'alinéa 10 : « Si l’une des autorités ou l’un des organismes mentionnés au premier alinéa du présent article procède au retrait d’une subvention dans les conditions définies au huitième alinéa, cette autorité ou cet organisme communique sa décision au représentant de l’État dans le département du siège de l’association et, le ca...

À l’alinéa 17, substituer aux mots : « , soit agissant en cette qualité, soit lorsque leurs agissements sont » les mots : « agissant en cette qualité ou ». Exposé sommaire : Le présent amendement rétablit la rédaction de l'alinéa 17 dans sa version originale. La modification rédactionnelle adoptée par le Sénat vient en réalité brouiller la...

À la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots : « ont l’obligation de » le mot : « doivent ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Rédiger ainsi le début de l’alinéa 3 : « Une association ne peut être reconnue d’utilité publique que si elle respecte... (le reste sans changement) ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.