Sécurité intérieure et lutte contre le terrorisme

Après l'article L. 214‑4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, il est inséré un article L. 214‑4‑1 ainsi rédigé : «Art. L. 214‑4‑1. – Tout ressortissant étranger fait l'objet d'une interdiction administrative du territoire en raison d'un comportement lié à des activités à caractère terroriste ou portant atteinte a...

Au 3° du I de l'article 6nonies de l'ordonnance n° 58‑1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires, les deux occurrences du mot : « annuel » sont remplacées par le mot : « biannuel ». Exposé sommaire : Compte tenu que la loi proposée introduit dans le droit commun des mesures similaires à celles précédemme...

Dans les six mois suivants la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la mise en place de l'obligation de déclaration domiciliaire, le coût pour les collectivités des obligations prévues par une telle mesure et des modalités de compensation par le Gouvernement. Exposé sommaire : L'Insee est chargé du...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

À l'alinéa 28, substituer au mot : « quatre » le mot : « huit ». Exposé sommaire : Une retenue d'une durée pouvant atteindre huit heures parait plus adaptée aux exigences de sécurité liées aux opérations antiterroristes.

À l'alinéa 8, supprimer les mots : « de manière habituelle ». Exposé sommaire : Aux fins de prévenir de la manière la plus efficace possible les actes de terrorisme, il convient d'ouvrir la possibilité de mesures de préventions à l'égard de tout individu étant entré en contact avec des personnes ou organisations liées à la mouvance terroriste.

À l'alinéa 9, substituer aux mots : « et le procureur de la République territorialement compétent » les mots : « , le procureur de la République territorialement compétent et le maire de la commune de résidence de l'intéressé ». Exposé sommaire : Aux termes des dispositions de l'article L. 2122‑31 du Code général des Collectivités territor...

À l'alinéa 27, substituer aux mots : « et le procureur de la République territorialement compétent » les mots : « , le procureur de la République territorialement compétent et le maire de la commune de résidence de l'intéressé ». Exposé sommaire : Aux termes des dispositions de l'article L. 2122‑31 du Code général des Collectivités territo...

À l'alinéa 20, substituer aux mots : « et le procureur de la République territorialement compétent » les mots : « , le procureur de la République territorialement compétent et le maire de la commune de résidence de l'intéressé ». Exposé sommaire : Aux termes des dispositions de l'article L. 2122‑31 du Code général des Collectivités territo...

Après le mot : « Paris », rédiger ainsi la fin de la première phrase de l'alinéa 16 : « , le procureur de la République territorialement compétent et le maire de la commune de résidence de l'intéressé ». Exposé sommaire : Aux termes des dispositions de l'article L. 2122‑31 du Code général des Collectivités territoriales, les Maires ont de ...

Supprimer l'alinéa 12. Exposé sommaire : L'alinéa 12 de l'article 4 prévoit que la visite ne peut être commencée avant 6 heures ni après 21 heures, sauf autorisation expresse, écrite et motivée accordée par le juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance de Paris. Le présent amendement propose de supprimer cet alinéa e...

Après le mot : « trouvent, », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 4 : « lorsqu'il existe des raisons sérieuses de penser que ce lieu est fréquenté par une personne dont le comportement constitue une menace pour la sécurité et l'ordre publics. » Exposé sommaire : L'article 4 du projet de loi prévoit que les visites et saisies peuvent être ordo...

Rédiger ainsi le début de l'alinéa 4 : «Art. L. 229‑1. – Le représentant de l'État dans le département ou, à Paris, du préfet de police peuvent autoriser la visite...(le reste sans changement). » Exposé sommaire : Preuve de son efficacité, depuis le 14 novembre 2015, plus de 4 500 perquisitions administratives ont été ordonnées. Au total, 30...

À l'alinéa 28, substituer au mot : « quatre » le mot : « douze » Exposé sommaire : L'article 4 prévoit que la retenue dela personne pour laquelle il existe des raisons sérieuses de penser que son comportement constitue une menace d'une particulière gravité pour la sécurité et l'ordre publics ne peut excéder quatre heures à compter du début...

Supprimer l'alinéa 11. Exposé sommaire : L'article 4 prévoit que la visite est effectuée en présence de l'occupant des lieux ou de son représentant, qui peut se faire assister d'un conseil de son choix. En l'absence de l'occupant des lieux, les agents chargés de la visite ne peuvent procéder à celle‑ci qu'en présence de deux témoins qui ne so...

Rédiger ainsi la première phrase de l'alinéa 10 : « 1° Demeurer assigné à résidence, dans le lieu qu'il fixe. » Exposé sommaire : L'article 3 prévoit une interdiction de se déplacer à l'extérieur d'un périmètre géographique déterminé, qui ne peut être inférieur au territoire de la commune. À la différence de l'état d'urgence, il ne peut s'a...

Supprimer la deuxième phrase de l'alinéa 16. Exposé sommaire : L'article 3 prévoit la possibilité de placer les individus sous surveillance électronique mobile, mais subordonne ce placement à l'accord écrit de la personne concernée. Cette exigence de consentement a pour effet de vider de sa substance la mesure en cause. Le présent amendement...

I. – À la quatrième phrase de l'alinéa 13, substituer au mot : « douze » les mots : « vingt-quatre ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution à la quatrième phrase de l'alinéa 24 et à la troisième phrase de l'alinéa 30. Exposé sommaire : Suite à l'adoption d'un amendement de la Commission des lois, la durée totale cumulée de...

Rédiger ainsi le début de l'alinéa 8 : «Art. L. 228‑1. – Lorsqu'il existe des raisons sérieuses de penser que son comportement constitue une menace pour la sécurité et l'ordre publics, un individu peut se voir prescrire...(le reste sans changement). » Exposé sommaire : La loi n° 55‑385 du 3 avril 1955 permet l'assignation à résidence de tout...

À l'alinéa 5, substituer aux mots : « six mois » les mots : « deux ans ». Exposé sommaire : L'article 2 prévoit que la fermeture du lieu de culte ne peut excéder six mois. Le présent amendement propose de porter ce délai à deux années. Outre son caractère dissuasif, la mesure de fermeture temporaire d'un lieu de culte doit permettre un ch...