Collectivité européenne d'alsace

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « La Collectivité européenne d’Alsace a la faculté d’instaurer, par une délibération prise dans les conditions prévues au I de l’article 1639 Abis du code général des impôts, une contribution spécifique pour les usagers afin de maîtriser le trafic routier de marchandises sur les axes relevant d...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante: « À titre expérimental et pendant une durée maximale de cinq ans, la Collectivité européenne d’Alsace a la faculté d’instaurer, par une délibération prise dans les conditions prévues au I de l’article 1639 Abis du code général des impôts, une contribution spécifique pour les véhicules de plus de...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « La Collectivité européenne d’Alsace a la faculté d’instaurer, par une délibération prise dans les conditions prévues au I de l’article 1639 Abis du code général des impôts, une contribution spécifique pour les véhicules de plus de 3,5 tonnes qui empruntent les voies de circulation, ou des por...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « À titre expérimental et pendant une durée maximale de cinq ans, la Collectivité européenne d’Alsace a la faculté d’instaurer, par une délibération prise dans les conditions prévues au I de l’article 1639 Abis du code général des impôts, une contribution spécifique pour les véhicules de plus d...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « La Collectivité européenne d’Alsace a la faculté d’instaurer, par une délibération prise dans les conditions prévues au I de l’article 1639 Abis du code général des impôts, une contribution spécifique pour les véhicules de plus de 3,5 tonnes qui empruntent les voies de circulation, ou des por...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « I. – À titre expérimental et pendant une durée maximale de cinq ans, la Collectivité européenne d’Alsace a la faculté d’instaurer, par une délibération prise dans les conditions prévues au I de l’article 1639 Abis du code général des impôts, une taxe pour les véhicules de plus de 3,5 tonnes q...

Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant : « IIbis. – La nouvelle assemblée de la Collectivité européenne d’Alsace prend pour nom « Conseil d’Alsace ». Exposé sommaire : Il est proposé par le présent amendement que l’assemblée de la future Collectivité européenne d’Alsace soit dénommée Conseil d’Alsace. Ce nom traduit fidèlement la volonté...

Rétablir l'alinéa 17 dans la rédaction suivante : « 4° Un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre peut déléguer à la Collectivité européenne d’Alsace les compétences qu’il s’est vu transférer par ses communes membres. Exposé sommaire : Par cet article 1er, la Collectivité européenne d’Alsace est chargée d’organi...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à préciser que les SDIS du Bas-Rhin et du Haut-Rhin sont tous les deux maintenus dans leurs périmètres et missions actuels bien que soit créée au 1er janvier 2021 une nouve...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : La région Grand Est, dans sa configuration résultant de la loi n° 2015‑29 du 16 janvier 2015, n’a jamais été en mesure de répondre aux enjeux du territoire alsacien. Très tôt, de nombreux élus alsaci...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : La région Grand Est, dans sa configuration résultant de la loi n° 2015‑29 du 16 janvier 2015, n’a jamais été en mesure de répondre aux enjeux du territoire alsacien. Très tôt, de nombreux élus alsaci...

Après l’alinéa 35, insérer l’alinéa suivant : « III. – Conformément à l’article 37‑1 de la Constitution, une expérimentation peut être engagée par le Gouvernement pour une période maximale de cinq ans à compter de la publication de la présente loi au sein de la Collectivité européenne d’Alsace pour que soit confiée à celle-ci, à sa demande, la...

I. – Supprimer l'alinéa 24. II. – En conséquence, après l’alinéa 35, insérer l’alinéa suivant : « III. – Conformément à l’article 37‑1 de la Constitution, une expérimentation peut être engagée par le Gouvernement pour une période maximale de cinq ans à compter de la promulgation de la présente loi au sein de la Collectivité européenne d’Alsac...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « À titre expérimental et pour une durée de cinq ans suivant l’entrée en vigueur de la présente loi, la Collectivité européenne d’Alsace est autorisée à se voir déléguer par le conseil régional l’octroi de tout ou partie des aides mentionnées aux I et II de l’article L. 1511‑2 du code général d...

 « En complément des services organisés par les autorités organisatrices de la mobilité dans leur ressort territorial et à titre expérimental, conformément à l’article 37‑1 de la Constitution, pour une période maximale de trois ans à compter de la promulgation de la présente loi dans les départements volontaires d’Alsace, le Gouvernement peut co...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Si l’Alsace n’est pas dans une situation insulaire au sens littéral, il n’en demeure pas moins qu’elle en a les caractéristiques du fait de ses limites frontalières, comme le relève clairement l’expo...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : L’article 75‑1 de la Constitution précise que « les langues régionales appartiennent au patrimoine de la France », justifiant ainsi une obligation de conservation. Les mesures engagées via la convent...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Le Gouvernement sait parfaitement que les Alsaciens dans leur très grande majorité souhaitent sortir de la région Grand-Est et obtenir le rétablissement d’une région Alsace de plein exercice. Dans c...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Cet amendement est calqué, de façon expérimentale, sur le dispositif qui avait été mis en place pour la Corse. Son objet est de permettre aux Alsaciens de se prononcer par référendum pour dire s’ils ...

La section 1 du chapitre Ier du titre III du livre Ier du code du sport est complétée par un article L. 131‑7-1 ainsi rédigé : «Art. L. 131‑7-1. – Dans la Collectivité européenne d’Alsace, mentionnée au titre III du livre IV du code général des collectivités territoriales, les fédérations sportives peuvent regrouper des associations sportives ...