Projet de loi de finances pour 2020
(Mission action extérieure de l'État (état b))

I. – Rédiger ainsi l’alinéa 7 : «ii) Après la première occurrence du mot : « énergie », la fin du 1° est supprimée ; » II. – En conséquence, compléter le tableau de l’alinéa 47 par les deux lignes suivantes : «Chaudières à très haute performance énergétique, à l’exception de celles utilisant le fioul comme source d’énergie600 € » III. – E...

I. - Le 4° de l’article 278bis du code général des impôts est ainsi rédigé : « 4° Produits suivants, comprenant ou non des additifs autorisés au sens du Règlement (CE) 1831/2003 relatif aux additifs destinés à l’alimentation des animaux, utilisés pour l’alimentation des animaux nourris, élevés ou détenus pour la production de denrées alimentai...

I. – L’article 235ter ZD du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le I est ainsi modifié : a) Au premier alinéa, les mots : « que son acquisition donne lieu à un transfert de propriété, au sens de l’article L. 211‑17 du même code, » sont supprimés ; b) Au deuxième alinéa, après la première occurrence du mot : « de », sont insérés le...

À la fin du V de l’article 235ter ZD du code général des impôts, le taux : « 0,3 % » est remplacé par le taux : « 0,5 % ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à augmenter le taux de la taxe sur les transactions financières (TTF) à 0,5 %. L’année qui s’achève fut encore une fois marquée par une grande demande de justice fiscale dans notre s...

L’article 235ter ZD du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au deuxième alinéa du I, après la première occurrence du mot : « de » sont insérés les mots : « l’exécution d’un ordre d’achat ou, à défaut, de » ; 2° À la fin du V, le taux : « 0,3 % » est remplacé par le taux : « 0,5 % » ; 3° Au premier alinéa du VII, après la deuxième o...

I. – Après l’article 267bis du code général des impôts, il est inséré un article 267ter ainsi rédigé : «Art. 267ter. – Les impôts, taxes, droits et prélèvements de toute nature sont exclus de la base d’imposition de la taxe sur la valeur ajoutée pour la fourniture d’eau, de gaz par le réseau de distribution de gaz naturel et d’électricité et d...

I. – À titre expérimental, du 1er avril 2020 au 31 décembre 2021, un dispositif de zones franche rurales est mis en œuvre dans les bassins d’emploi ruraux défavorisés au sens de la nomenclature de l’Institut national de la statistique et des études économiques. Les conditions de mise en œuvre de ce dispositif sont définies par décret. II. – L...

I. - Après l’alinéa 92, insérer les deux alinéas suivants : « V. – La déduction est portée à une somme égale à 60 % de la valeur des biens mentionnés au I. pour les petites et moyennes entreprises. « VI. - Pour l’application du V., les petites et moyennes entreprises s’entendent de celles mentionnées à l’annexe I du règlement (UE) n° 651‑2014...

Après l’alinéa 21, insérer l’alinéa suivant : «Art. 265octies-0 A. – Le tarif de la taxe intérieure de consommation applicable au gazole utilisé comme carburant dans des opérations qui concourent aux missions définies aux articles L. 2212‑1, L. 2212‑2 et L. 3221‑4 du code général des collectivités territoriales dans les massifs mentionnés à l’...

I. – L’article 7 de la loi n° 72‑657 du 13 juillet 1972 instituant des mesures en faveur de certaines catégories de commerçants et artisans âgés est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le produit de la taxe est affecté aux régions. » II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe addition...

I. – Rédiger ainsi l’alinéa 10 : «v) Au 4° , après le mot : « régulation », sont insérés les mots : « et de programmation » ; ». II. – En conséquence, compléter le tableau de l’alinéa 47 par la ligne suivante : «Appareils de régulation et de programmation de chauffage mentionnées au 4° dub du 1100 € ». III. – En conséquence, compléter le ...

Substituer à l’alinéa 10 les deux alinéas suivants : « Le 4° est ainsi rédigé : « 4° Pour les dépenses d’acquisition et de pose d’émetteurs électriques à régulation électronique à fonctions avancées au sens où ils sont labellisés NF Electricité performance 3* œil ou possèdent des performances équivalentes ; ». II. – En conséquence, compléter...

I. – Après l’alinéa 17, insérer l’alinéa suivant : «iiibis) Au premier alinéa du 3° , les mots : « , autres que air/ air, » sont supprimés. » II. – En conséquence, à la première colonne de la cinquième ligne du tableau de l’alinéa 47, supprimer les mots : « , autres que air/ air, dont la finalité essentielle est la production de chaleur ou d...

I. - Au premier alinéa du I de l’article 779 du code général des impôts : le montant : « 100 000 € » est remplacé par le montant : « 185 000 € » ; II. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. Exposé so...

I. – Au 1° de l’article 965 du code général des impôts, après la première occurrence du mot : « biens », sont insérés les mots : « , à l’exclusion de l’immeuble constituant la résidence principale, ». II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articl...

I. – Le chapitre IIbis du titre IV de la première partie du livre premier du code général des impôts est abrogé. II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. » Exposé sommaire : L’immobilier est souve...

I. – À la fin de l’alinéa 10, substituer au montant : « 1 567 € » le montant : « 1 800 € ». II. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 11, substituer au montant : « 3 697 € » le montant : « 3 900 € ». II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « V. – Les pertes de recettes pour l’État sont compensées à due concurrence par la cr...

I. – Au premier alinéa du I de l’article 779 du code général des impôts, le montant : « 100 000 € » est remplacé par le montant : « 159 325 € ». II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. Exposé somm...

Supprimer l’alinéa 159. Exposé sommaire : L’alinéa 159 de l’article 5 prévoit de ne pas appliquer la revalorisation des valeurs locatives pourtant prévue à l’article 1518bis du code général des impôts. L’annulation de cette revalorisation forfaitaire, qui devait suivre l’inflation, pénalisera d’environ 250 millions d’euros par an les ressourc...

I. – Substituer aux alinéas 34 à 43 les quatre alinéas suivants : « 4bis.a. En métropole, les dépenses mentionnées au 1, payées à compter du 1er janvier 2020, ouvrent droit au crédit d’impôt lorsque les revenus du ménage, appréciés dans les conditions du IV des articles 1391 Bter et 1417, sont au moins égaux aux seuils suivants : «Nombres de ...