Les interventions de Éric Woerth sur ce dossier

38 amendements trouvés


14/07/2021 — Amendement N° CSLOLFLFSS143 au texte N° 4110 - Après l'article 3 (Adopté)
M. Saint-Martin, M. Woerth

Après le quatorzième alinéa du II de l’article 5 de la loi organique n° 2001‑692 du 1er août 2001 précitée, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « - les subventions pour charges d’investissement ». Exposé sommaire : Cet amendement des auteurs de la PPLO apporte à l'article 5 de la LOLF, relatif aux aux charges budgétaires, une p...

14/07/2021 — Amendement N° CSLOLFLFSS144 au texte N° 4110 - Après l'article 3 (Retiré)
M. Woerth

L’article 5 de la loi organique n° 2001‑692 du 1er août 2001 précitée est ainsi rédigé : « Art. 5 – Les charges budgétaires de l’État comprennent : « 1° Les dépenses de fonctionnement. Elles assurent le financement régulier des services publics ; « 2° Les dépenses d’investissement. Elles contribuent à l’augmentation de la c...

13/07/2021 — Amendement N° CSLOLFLFSS140 au texte N° 4110 - Après l'article 9 (Adopté)
M. Saint-Martin, M. Woerth

Après le premier alinéa de l’article 50 de la loi organique n° 2001‑692 du 1er août 2001 précitée, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Ce rapport présente, pour chacun des exercices de la loi de programmation des finances publiques en vigueur, les écarts cumulés entre, d’une part, les prévisions en milliards d’euros courants de...

13/07/2021 — Amendement N° CSLOLFLFSS134 au texte N° 4110 - Article 3 (Adopté)
M. Saint-Martin, M. Woerth

I. – Substituer à l’alinéa 3 les trois alinéas suivants : « 2° Le second alinéa est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés : « II. – Les impositions de toute nature peuvent être directement affectées aux collectivités territoriales, à leurs établissements publics et aux organismes de sécurité sociale sous les réserves prévues par le III du p...

12/07/2021 — Amendement N° CSLOLFLFSS114 au texte N° 4110 - Article 1er (Adopté)
M. Saint-Martin, M. Woerth

Rédiger ainsi l’alinéa 10 : « 1° Une déclinaison, par sous-secteur d’administration publique, de l’objectif d’évolution en volume et de la prévision en milliards d’euros courants des dépenses des administrations publiques, mentionnés à l’article 1er A ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel suggéré par le Conseil d’État à pro...

12/07/2021 — Amendement N° CSLOLFLFSS112 au texte N° 4110 - Article 11 (Adopté)
M. Saint-Martin, M. Woerth

Après le mot : « finances », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 5 : « pour l’obtention d’informations entrant dans le champ des finances publiques ». Exposé sommaire : Afin d’éviter toute ambiguïté, le champ de la sollicitation des autorités publiques indépendantes et des autorités administratives indépendantes est explicitement circonscrit ...

12/07/2021 — Amendement N° CSLOLFLFSS121 au texte N° 4110 - Article 4 (Adopté)
M. Saint-Martin, M. Woerth

I. – Après le mot « européenne », supprimer la fin de l’alinéa 2. II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 3. III. – En conséquence, rédiger ainsi le début de l’alinéa 4 : « Ces prélèvements sur les recettes de l’État sont …. (le reste sans changement) ». Exposé sommaire : Cet amendement propose de simplifier la définition des PSR. ...

12/07/2021 — Amendement N° CSLOLFLFSS98 au texte N° 4110 - Article 12 (Adopté)
M. Saint-Martin, M. Woerth

Rédiger ainsi la seconde phrase de l’alinéa 37 : « Au plus tard quinze jours avant que le Conseil d’État soit saisi d’un tel projet de loi, le Gouvernement transmet au Haut Conseil les éléments de ce projet de loi lui permettant d’évaluer la compatibilité de ses dispositions avec les objectifs de dépenses prévus, en application du cinquième al...

12/07/2021 — Amendement N° CSLOLFLFSS130 au texte N° 4110 - Article 12 (Adopté)
M. Saint-Martin, M. Woerth

Après l’alinéa 35, insérer l’alinéa suivant : « Le Haut Conseil rend un avis sur l’ensemble des éléments mentionnés au présent VI. Cet avis est joint au projet de loi de finances rectificative, de finances de fin de gestion ou de loi de financement rectificative de la sécurité sociale lors de sa transmission au Conseil d’État et joint au proje...

12/07/2021 — Amendement N° CSLOLFLFSS108 au texte N° 4110 - Article 9 (Adopté)
M. Saint-Martin, M. Woerth

À l’alinéa 2, substituer aux mots : « l’état de la prévision de croissance de la dépense des administrations publiques exprimée en volume et de la prévision de dépense de l’ensemble des administrations publiques exprimée en milliards d’euros courants, chacune déclinée » les mots : « l’état de l’objectif, exprimé en volume, d’évolution de la ...

12/07/2021 — Amendement N° CSLOLFLFSS128 au texte N° 4110 - Article 12 (Adopté)
M. Saint-Martin, M. Woerth

Substituer aux alinéas 22 à 30 les cinq alinéas suivants : « IV. – Le Haut Conseil des finances publiques est saisi par le Gouvernement des prévisions macroéconomiques sur lesquelles reposent le projet de loi de finances de l’année et le projet de loi de financement de la sécurité sociale de l’année. Au plus tard une semaine avant que le Conse...

12/07/2021 — Amendement N° CSLOLFLFSS92 au texte N° 4110 - Après l'article 3 (Adopté)
M. Saint-Martin, M. Woerth

L’article 3 de la loi organique n° 2001‑692 du 1er août 2001 précitée est ainsi modifié : 1° Au 3° , après les mots : « fonds de concours » sont insérés les mots : « finançant d’autres dépenses que les dépenses d’investissement au sens du 5° de l’article 5 ; 2° Après le même 3° , il est inséré un 3° bis ainsi rédigé : « 3° ...

12/07/2021 — Amendement N° CSLOLFLFSS107 au texte N° 4110 - Article 9 (Adopté)
M. Saint-Martin, M. Woerth

À l’alinéa 2, substituer aux mots : « et les », les mots : « ainsi que les montants prévus des » Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

12/07/2021 — Amendement N° CSLOLFLFSS119 au texte N° 4110 - Article 1er (Adopté)
M. Saint-Martin, M. Woerth

Rédiger ainsi l’alinéa 57 : « D. Le 3° de l’article 58 est ainsi rédigé : « 3° Le dépôt d’un rapport relatif à la situation et aux perspectives des finances publiques conjoint au dépôt du rapport mentionné à l’article 1er J ». » Exposé sommaire : Amendement rédactionnel suggéré par le Conseil d’État à propos du dépôt du rapport de...

12/07/2021 — Amendement N° CSLOLFLFSS113 au texte N° 4110 - Article 1er (Adopté)
M. Saint-Martin, M. Woerth

Après la seconde occurrence du mot : « programmation » rédiger ainsi la fin de l’alinéa 8 : « un objectif, exprimé en volume, d’évolution des dépenses des administrations publiques présentée selon les conventions de la comptabilité nationale et une prévision, exprimée en milliards d’euros courants, de ces dépenses en valeur ». Exposé sommai...

12/07/2021 — Amendement N° CSLOLFLFSS123 au texte N° 4110 - Article 4 (Adopté)
M. Saint-Martin, M. Woerth

À l’alinéa 5, substituer au mot : « Définit », le mot : « Institue ». Exposé sommaire : Cet amendement précise l’alinéa 5 qui a pour objet d’instituer un monopole de la création des nouveaux PSR pour les lois de finances. Cet alinéa ne vise pas à empêcher la création de nouveaux PSR, mais simplement à la limiter aux lois de finances, dans...

12/07/2021 — Amendement N° CSLOLFLFSS99 au texte N° 4110 - Article 12 (Adopté)
M. Saint-Martin, M. Woerth

Rédiger ainsi l’alinéa 58 : « Suivant l’avis du Haut Conseil mentionné à l’alinéa précédent, l’article liminaire du premier projet de loi de finances, autre que la loi d’approbation des comptes et de résultats de gestion, déclare une situation de circonstances exceptionnelles ou constate que de telles circonstances n’existent plus. » Exposé s...

12/07/2021 — Amendement N° CSLOLFLFSS97 au texte N° 4110 - Article 12 (Adopté)
M. Saint-Martin, M. Woerth

À la seconde phrase de l’alinéa 20, substituer aux mots : « une semaine » les mots : « quinze jours ». Exposé sommaire : Cet amendement des auteurs de la PPLO apporte à l’article 12 (chapitres III et IV de la loi organique du 17 décembre 2012), relatif au Haut Conseil des finances publiques (HCFP) et au mécanisme de correction, une précisi...

12/07/2021 — Amendement N° CSLOLFLFSS126 au texte N° 4110 - Article 5 (Adopté)
M. Saint-Martin, M. Woerth

À l’alinéa 12, substituer aux mots : « de chacun des établissements à autonomie financière » les mots : « des établissements à autonomie financière mentionnés à l’article 66 de la loi de finances pour 1974 (n° 73‑1150 du 27 décembre 1973) ». Exposé sommaire : Cet amendement des auteurs de la PPLO apporte à l’article 5 (article 34 de la LOL...

12/07/2021 — Amendement N° CSLOLFLFSS96 au texte N° 4110 - Article 5 (Adopté)
M. Saint-Martin, M. Woerth

Rédiger ainsi les alinéas 7 et 8 : « 5° Après le 4° du II, sont insérés des 4° bis et 4° ter ainsi rédigés : « 4° bis Définit, pour chaque mission du budget général, chaque budget annexe et chaque compte spécial, des objectifs de performance et des indicateurs associés à ces objectifs ». Exposé sommaire : Cet amendement...