Immigration maîtrisée droit d'asile effectif et intégration réussie
(Article 19)

Après l'alinéa 3, insérer les deux alinéas suivants : « 1°bis Le même article est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Une fois arrivée à expiration, la carte de séjour visée aux alinéas précédents est renouvelée de plein droit même après l'expiration de l'ordonnance de protection, lorsque l'étranger a porté plainte contre l'auteur des fai...

 « 2°bis L'article L. 744‑5 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « « Toutefois, par exception, il est sursis à toute mesure d'expulsion prise sur le fondement du quatrième alinéa du présent article à la date du 1er novembre de chaque année jusqu'au 31 mars de l'année suivante, à moins que le relogement des intéressés soit assuré dans des c...

 « I. – À titre expérimental et pour une durée de deux ans, un dispositif est institué sur certains territoires afin d'autoriser l'accès au travail des demandeurs d'asile dès le mois qui suit l'introduction de la demande devant l'Office français de protection des réfugiés et apatrides. Cette expérimentation s'effectue sur des territoires à faibl...

 « Au 3° de l'article L. 314‑9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, après le mot : « marié », sont insérés les mots : « ou pacsé ». » Exposé sommaire : Cet amendement vise à corriger une distinction incohérente de traitement entre l'étranger marié à un ressortissant de nationalité française et l'étranger pacsé à ...

 « I. – Le premier alinéa de l'article L. 744‑11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est ainsi modifié : « 1° À la première phrase, le mot : « neuf » est remplacé par le mot : « six » ; « 2° La seconde phrase est ainsi rédigée : « « En application du second alinéa de l'article L. 5221‑5 du code du travail, l'aut...

 « L'article L. 265‑1 du code de l'action sociale et des familles est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « « Les personnes étrangères accueillies par les organismes mentionnés au premier alinéa bénéficient de plein droit, après trois années de présence dans ces organismes, de l'admission exceptionnelle au séjour prévue à l'article L. 313...

 « Au 4° de l'article L. 313‑11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, après le mot : « marié » sont insérés les mots : « ou pacsé ». » Exposé sommaire : L'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile prévoit actuellement la délivrance de plein droit d'une carte de séjour tem...

À la troisième phrase de l'alinéa 8, substituer au mot : « a », les mots : « reconnait avoir ». Exposé sommaire : L'alinéa 8 de cet article précise, en lien avec l'article 5, que le demandeur doit indiquer lors de l'enregistrement de sa demande d'asile la langue dans laquelle il préfère être entendu. A défaut de choix de sa part ou en cas ...

Après le mot : « recours » », supprimer la fin de l'alinéa 7. Exposé sommaire : Cet amendement vise à préserver la possibilité pour un étranger de refuser d'être entendu par le juge administratif, en vidéo-audience, lors d'un recours en annulation dirigé à l'encontre d'une obligation de quitter le territoire français. En effet, la présence...

Après les mots : « « et aux articles L. 316‑1 » », supprimer la fin de l'alinéa 14. Exposé sommaire : L'alinéa 14 de l'article 35 conduit à interdire à une personne bénéficiant d'un titre de séjour temporaire au titre de l'article L. 316-3 de demander une carte de séjour pluriannuelle. Il empêche ainsi un étranger qui bénéficie d'une ordonn...

Rédiger ainsi l'alinéa 2 : « «Art. L311‑6. – Lorsqu'un étranger présente une demande d'asile qui relève de la compétence de la France, l'autorité administrative, après l'avoir informé des motifs pour lesquels une autorisation de séjour peut être délivrée, l'invite à indiquer s'il estime pouvoir prétendre à une admission au séjour à un autre ti...

Substituer aux alinéas 2 et 3 les trois alinéas suivants : « «Art. L. 311‑6– A titre expérimental, pour une durée de deux ans, lorsqu'un étranger a présenté une demande d'asile qui relève de la compétence de la France, l'autorité administrative, après l'avoir informé des motifs pour lesquels une autorisation de séjour peut être délivrée, et de...

 « Le gouvernement remet au parlement un rapport sur les différents montants des taxes et droits de timbre qui doivent être acquittés par les ressortissants étrangers. Ce rapport intègre des propositions sur la possibilité de diminuer ces taxes et droits de timbres. Ce rapport est produit dans un délai de 3 mois après la promulgation de la prése...

Rédiger ainsi l'alinéa 6 : « 2° Le deuxième alinéa de l'article L. 733‑1 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Toutefois, le président de la juridiction peut passer outre le refus du requérant si celui-ci est détenu, placé en rétention ou assigné à résidence. » » Exposé sommaire : L'article L. 733-1 du code de l'entrée et du séjour d...

Supprimer les alinéas 13 à 17. Exposé sommaire : L'article 8 du projet de loi prévoit de supprimer, pour l'étranger ayant fait l'objet d'une mesure d'éloignement, le caractère suspensif, par rapport à la mise à exécution de cette mesure, du recours par lui formé devant la CNDA contre une décision de l'OFPRA de rejet de sa demande d'asile. Ce...

Supprimer l'alinéa 3. Exposé sommaire : L'alinéa 3 de l'article 6 vise à réduire d'un mois à quinze jours le délai de recours devant la CNDA. Cette disposition, en ce qu'elle réduit le délai de recours devant la CNDA, serait susceptible de générer des recours introduits en urgence, et qui pourraient par conséquent accroître le nombre de mémoi...

Après l'alinéa 2, insérer les deux alinéas suivants : « 1°bis Après le mot : « accompagnés », la fin du IV de l'article L. 723‑2 est supprimée ; « 1°ter Au dernier alinéa de l'article L. 723‑3, les mots : « ou de sa minorité » sont supprimés ; ». Exposé sommaire : Cet amendement permet de prendre en compte effectivement la vulnérabilité des...

 « Avant le projet de loi de finances pour 2019, et en temps utile pour ses implications éventuelles sur la structure des missions budgétaires, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant en particulier sur les possibilités d'intégration aux programmes de la missions « Action Extérieure de l'État », en particulier les programmes 110 « ...

Supprimer les alinéas 2 et 3. Exposé sommaire : Cet amendement a pour objectif de préserver la possibilité pour un étranger de refuser d'être entendu par le juge administratif, en vidéo-audience, lors d'un recours en annulation dirigé contre une décision de refus d'entrée sur le territoire français au titre de l'asile ou, par le juges des lib...

 « Le chapitre II du titre II du livre VI du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est ainsi modifié : « 1° L'article L. 622‑1 est ainsi rédigé : « «Art. L. 622‑1. - Toute personne qui aura sciemment, dans un but lucratif, facilité ou tenté de faciliter l'entrée, la circulation ou le séjour irréguliers, d'un étranger ...