Fin de la recherche et de l'exploitation des hydrocarbures

À la première phrase de l'article L. 132‑6 du code minier, le mot : « obtenir » est remplacé par les mots : « avoir le droit de demander ». Exposé sommaire : Tel qu'il est rédigé actuellement, l'article L 132‑6 du code minier accorde au prospecteur, non seulement l'exclusivité d'obtenir une concession sur l'aire où il opère une prospection, p...

L'article 132‑1 du code minier est complété par un alinéa ainsi rédigé : « La demande d'un titre minier d'exploitation est assortie d'une obligation pour le demandeur de ré-actualiser les données relatives à ses capacités financières et techniques. La vérification des capacités financières et techniques du demandeur par les autorités administr...

Après l'alinéa 16, insérer les trois alinéas suivants : « Art. L. 111‑8‑1. –Un titre minier d'exploration ou d'exploitation est délivré, étendu ou prolongé sous réserve de l'engagement pris par le ou les demandeurs de respecter les conditions générales définies par le décret en Conseil d'État mentionné à l'article L. 113‑8, complétées par des ...

Après l'alinéa 13, insérer l'alinéa suivant : « 1°bis Concession dans le cas prévu à l'article L. 132‑6, ou prolongation de concession lorsqu'elle concerne des hydrocarbures non conventionnels ; ». Exposé sommaire : Tous les détenteurs de 33 permis de recherche actuels auront, dans la version actuelle du présent projet, non seulement la poss...

Compléter l'alinéa 9 par la phrase suivante : « L'exploration et l'exploitation, par quelque technique que ce soit, des hydrocarbures non conventionnels, sont interdites sur le territoire national, dans la zone économique exclusive et sur le plateau continental. » Exposé sommaire : L'objet du présent amendement est de préciser que toute expl...

Après l'alinéa 9, insérer l'alinéa suivant : « Le fait d'explorer ou d'exploiter des hydrocarbures non-conventionnels est réprimé du retrait du permis d'explorer ou d'exploiter et d'une amende d'un million d'euros par forage. » Exposé sommaire : Cet amendement propose que le fait d'explorer ou d'exploiter des hydrocarbures non-conventionnels...

Après l'alinéa 8, insérer les quatre alinéas suivants : « Au sens et pour l'application de la présente section sont considérés comme hydrocarbures non conventionnels tous les hydrocarbures dont l'accumulation n'est pas liée à la présence d'un piège et pour lesquels l'exploitation diffère des méthodes conventionnelles, notamment : « - les hydr...

À l'alinéa 9, après le mot : « stimulation, » insérer le mot : « dépression, ». Exposé sommaire : La définition du gaz peut être interprétée comme n'excluant pas le gaz de couche. C'est pourquoi, dans un souci de précision, le présent amendement vise à définir la différence entre le gaz de mine (« grisou »), enfermé dans les anciennes mine...

À l'alinéa 7, après le mot : « gazeux », insérer les mots : « non conventionnels ». Exposé sommaire : L'objet du présent amendement est de préciser, en cohérence avec le libellé du présent projet de loi, que les mesures dérogatoires figurant dans les futurs articles L. 111‑4 à L. 111‑9 du code minier s'appliqueront aux hydrocarbures non co...

Le Gouvernement transmet au Parlement dans les deux mois suivant la promulgation de la loi la liste des recours des industriels en cours contre les refus implicites de l'administration de demandes de permis de recherche, de prolongation ou de mutation de permis de recherche. Exposé sommaire : L'objet du présent amendement est de demander au g...

I. – Au début de l'article 3, insérer les trois alinéas suivants : « L'article 1 de la loi n° 2011‑835 du 13 juillet 2011 visant à interdire l'exploration et l'exploitation des mines d'hydrocarbures liquides ou gazeux par fracturation hydraulique et à abroger les permis exclusifs de recherches comportant des projets ayant recours à cette techn...

Après l'alinéa 13, insérer l'alinéa suivant : « − concession dans le cas prévu à l'article L. 132‑6, ou prolongation de concession lorsqu'elle concerne des hydrocarbures non conventionnels ; » Exposé sommaire : Tous les détenteurs de 33 permis de recherche actuels auront, dans la version actuelle du présent projet, non seulement la possibili...

Compléter l'alinéa 9 par la phrase suivante : « L'exploration et l'exploitation, par quelque technique que ce soit, des hydrocarbures non conventionnels, sont interdites sur le territoire national, dans la zone économique exclusive et sur le plateau continental. » Exposé sommaire : L'objet du présent amendement est de préciser que toute expl...

Après l'alinéa 15, insérer les trois alinéas suivants : «Art. L. 111-8-1. – Un titre minier d'exploration ou d'exploitation est délivré, étendu ou prolongé sous réserve de l'engagement pris par le ou les demandeurs de respecter les conditions générales définies par le décret en Conseil d'État mentionné à l'article L. 113‑8, complétées, par des...

L'article 132‑1 du code minier est complété par un alinéa ainsi rédigé : « La demande d'un titre minier d'exploitation est assortie d'une obligation pour le demandeur de ré-actualiser les données relatives à ses capacités financières et techniques. La vérification des capacités financières et techniques du demandeur par les autorités administr...

1° À l'alinéa 8, après la deuxième occurrence du mot : « gaz », insérer les mots : « situé dans les veines de charbon préalablement exploitées, » ; 2° Compléter cet alinéa par les mots : « , à l'exclusion de toutes actions telles que stimulation, dépression, cavitation ou fracturation du gisement. » Exposé sommaire : La définition du gaz...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Une réelle transparence concernant l'exploration et l'exploitation des hydrocarbures en France est indispensable. Le mouvement qui a abouti au vote de la loi n° 2011-835 du 13 juillet 2011 avait d'a...

À l'alinéa 7, après le mot : « gazeux », insérer les mots : « non conventionnels ». Exposé sommaire : L'objet du présent amendement est de préciser, en cohérence avec le libellé du présent projet de loi, que les mesures dérogatoires figurant dans les futurs articles L. 111‑4 à L. 111‑9 du code minier s'appliqueront aux hydrocarbures non co...

À la première phrase de l'article L. 132‑6 du code minier, le mot : « obtenir », est remplacé par les mots : « avoir le droit de demander ». Exposé sommaire : Tel qu'il est rédigé actuellement, l'article L 132‑6 du code minier accorde au prospecteur, non seulement l'exclusivité d'obtenir une concession sur l'aire où il opère une prospection, ...

Après l'alinéa 8, insérer les cinq alinéas suivants : « Au sens et pour l'application de la présente section sont considérés comme hydrocarbures non conventionnels tous les hydrocarbures dont l'accumulation n'est pas liée à la présence d'un piège et pour lesquels l'exploitation diffère des méthodes conventionnelles, notamment : « - les hydroc...