Office français de la biodiversité - application du cinquième alinéa de l'article 13 de la constitution

À la fin de l'alinéa 30, substituer au mot : « parlementaires » les mots : « deux députés et deux sénateurs, désignés respectivement par le président de l'Assemblée nationale et par le président du Sénat ». Exposé sommaire : Les débats en commission du développement durable ont modifié la composition du cinquième collège du conseil d'admin...

À l'alinéa 8, substituer aux mots : « des actions » les mots : « les actions qu'elle décide de mener et ». Exposé sommaire : L'alinéa 8 de l'article 3 prévoit que la fédération nationale de chasseurs conduit des actions qui concourent directement à la protection de la biodiversité ou apporte un soutien financier à leur réalisation, en y co...

Après l'alinéa 2, insérer les deux alinéas suivants : « 1° B Le même article est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Elles peuvent souscrire une convention de partenariat avec les communes rurales pour la réalisation de certaines missions de police municipale mentionnées à l'article L. 2212‑2 du code général des collectivités territoriale...

Après l'alinéa 30, insérer les deux alinéas suivants : « I bis. – L'article L. 2212‑1 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les communes peuvent souscrire une convention avec les fédérations départementales ou interdépartementales des chasseurs pour faire réaliser, par les agents de dévelo...

À la fin de l'alinéa 30, substituer au mot : « parlementaires » les mots : « deux députés et deux sénateurs ». Exposé sommaire : L'AFB-ONCFS étant une structure nationale, il est important que les parlementaires soient représentés au sein de son Conseil d'administration, ce qui a été introduit lors de l'examen en commission. Afin d'assure...

À la seconde phrase, après la seconde occurrence du mot : « cynégétique », supprimer la fin de l'alinéa 28. Exposé sommaire : L'alinéa 28 de l'article 3 prévoit que tout chasseur qui n'a pas transmis à la fédération départementale ou interdépartementale dont il est membre les données de prélèvements sur une espèce mentionnée au I, réalisés ...

À l'alinéa 27, après le mot : « concernés, », insérer les mots : « de la Fédération nationale des chasseurs, de la Fédération nationale de la pêche en France ». Exposé sommaire : L'alinéa 27 présente la composition du deuxième collège du conseil d'administration de la nouvelle structure qui comprendrait des représentants des secteurs écono...

Rédiger ainsi l'alinéa 4 : « Elles conduisent des actions qui concourent à la préservation et au développement de la biodiversité, en y consacrant un financement au moins égal à cinq euros par adhérent ayant validé un permis de chasser dans l'année. » Exposé sommaire : Cette nouvelle rédaction de l'article L. 421‑5 tient compte du rôle des f...

À la première phrase et à la fin de la dernière phrase du premier alinéa de l'article 230‑10 du code de procédure pénale, après le mot : « fiscaux », sont insérés les mots : « et les inspecteurs de l'environnement ». Exposé sommaire : Le Président de la République a chargé l'exécutif de mettre en place une police rurale de l'environnement. C'...

À la fin de la dernière phrase de l'alinéa 1, substituer à l'année : « 2020 » l'année : « 2021 ». Exposé sommaire : L'article 10 prévoit une entrée en vigueur au 1er janvier 2020 pour les dispositions créant le nouvel établissement, ou en lien avec cette création. Ce délai est trop court. Compte-tenu du calendrier parlementaire, on ne peu...

À l'alinéa 4, substituer aux mots : « des actions » les mots : « les actions qu'elles décident de mener et ». Exposé sommaire : L'alinéa 4 de l'article 3 prévoit que les fédérations départementales de chasseurs conduisent des actions qui concourent directement à la protection de la biodiversité ou apportent un soutien financier à leur réal...

À l'alinéa 4, substituer aux mots : « fixé par voie réglementaire, et qui ne peut être inférieur » les mots : « négocié, et qui ne peut être supérieur ». Exposé sommaire : Le I de l'article 3 instaure une obligation de dépenses à la charge des fédérations départementales de chasseurs d'un montant minimum de cinq euros par chasseur ayant va...

À l'alinéa 4, substituer au mot : « inférieur » le mot : « supérieur ». Exposé sommaire : Le I de l'article 3 instaure une obligation de dépenses à la charge des fédérations départementales de chasseurs d'un montant minimum de cinq euros par chasseur ayant validé un permis de chasser national dans l'année, au profit d'actions contribuant d...

À l'alinéa 4, supprimer les mots : « au moins égal à un montant fixé par voie réglementaire, et ». Exposé sommaire : Le I de l'article 3 instaure une obligation de dépenses à la charge des fédérations départementales de chasseurs à hauteur de cinq euros minimum par chasseur ayant validé un permis de chasser départemental dans l'année au prof...

I. – À la première phrase de l'alinéa 1, substituer aux années : « 2019‑2020 », les années : « 2021‑2022 ». II. – En conséquence, à la fin de la même phrase, substituer à l'année : « 2019 », l'année : « 2021 ». III. – En conséquence, procéder à la même substitution à la fin de la deuxième phrase du même alinéa. IV. – En conséquence, à ...

I. – À la première phrase de l'alinéa 1, substituer aux années : « 2019‑2020 », les années : « 2020‑2021 ». II. – En conséquence, à la fin de la même phrase, substituer à l'année : « 2019 », l'année : « 2020 ». III. – En conséquence, procéder à la même substitution à la fin de la deuxième phrase du même alinéa. IV. – En conséquence, à ...

Supprimer les alinéas 21 et 22. Exposé sommaire : Actuellement, les fédérations départementales des chasseurs n'ont pas à transmettre à l'ONCFS la liste des adhérents ayant validé leur permis de chasser. S'il n'était pas nécessaire de le faire auparavant, il n'y a aucune raison à ce que ces mêmes fédérations transmettent sans délai leur fich...

Supprimer les alinéas 3 à 5. Exposé sommaire : L'article 3 prévoit, dans son I, les missions des fédérations départementales des chasseurs et une obligation de dépense d'un montant fixé par voie règlementaire mais qui ne peut être inférieur à 5 € par adhérent ayant validé un permis de chasser départemental dans l'année. Le II prévoit, quant ...

Supprimer les alinéas 21 à 23. Exposé sommaire : Actuellement, les fédérations départementales des chasseurs n'ont pas à transmettre à l'ONCFS la liste des adhérents ayant validé leur permis de chasser. S'il n'était pas nécessaire de le faire auparavant, il n'y a aucune raison à ce que ces mêmes fédérations transmettent sans délai leur fichi...

À l'alinéa 4, substituer au mot : « inférieur » le mot : « supérieur ». Exposé sommaire : Le I de l'article 3 instaure une obligation de dépenses à la charge des fédérations départementales de chasseurs d'un montant minimum de cinq euros par chasseur ayant validé un permis de chasser national dans l'année, au profit d'actions contribuant d...