Liberté de choisir son avenir professionnel
(Article 61)

À la deuxième phrase de l'avant-dernier alinéa de l'article L. 711‑1 du code de l'éducation, après le mots : « immobilier », sont insérés les mots : « ou à la gestion, au développement et à la valorisation de leur offre de formation initiale, en apprentissage et continue tout au long de la vie ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à...

Compléter l'alinéa 6 par les mots : « , après avis du conseil mentionné à l'article L. 146‑1 du code de l'action sociale et des familles. » Exposé sommaire : Le projet de loi prévoit le maintient de l'obligation d'emploi dans la loi et conserve son taux à 6%. Toutefois, il prévoit une clause de revoyure qui permet, tous les cinq de le module...

Compléter l'alinéa 3 par la phrase suivante : « Ce décret contient des dispositions permettant de lutter contre la désinsertion professionnelle des salariés reconnus inaptes. » Exposé sommaire : L'expérimentation de la mise en place d'un accompagnement plus personnalisé des demandeurs d'emploi dans le cadre d'une amélioration de l'offre de s...

Après la deuxième phrase du septième alinéa de l'article L. 711‑1 du code de l'éducation, il est inséré une phrase ainsi rédigée : « Ils peuvent à ces fins assurer des formations de courte durée ou des formations ne débouchant pas sur la délivrance d'un diplôme conférant un grade. » Exposé sommaire : Cet amendement s'inscrit dans l'esprit d'e...

Après l'alinéa 2, insérer l'alinéa suivant : « 1°bis Au troisième alinéa de l'article L. 323‑5, dans sa rédaction en vigueur en tant qu'il s'applique aux collectivités et organismes mentionnés à l'article L. 323‑2 du même code, la référence : « 85 » et la référence : « 75 » sont respectivement remplacées par les références : « 85‑1 » et « 75‑1...

À l'alinéa 3, substituer aux mots : « , à l'exclusion des démissions » les mots : « et de contrat de mise à disposition mentionné au 1° de l'article L. 1251‑1, à l'exclusion des démissions et des contrats de mission mentionnés au 2° du même article ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de préciser les modalités d'application de ...

Compléter l'alinéa 9 par les mots : « , ainsi que des besoins des salariés en matière de savoirs de base. » Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de permettre aux très petites, petites et moyennes entreprises de bénéficier de l'appui des opérateurs de compétences pour veiller à la capacité de leurs salariés à occuper un emploi, notam...

Après l'alinéa 9, insérer l'alinéa suivant : « Le conseiller référent remet au demandeur d'emploi lors de son premier entretien un formulaire l'informant de ses droits et ses devoirs concernant l'acceptation ou le refus des offres d'emploi qui lui sont soumises, et notamment les voies de recours existantes en cas de sanction par Pôle emploi »....

I. – À l'alinéa 10, supprimer les mots : « au bénéfice des entreprises de moins de cinquante salariés ». II. –En conséquence, procéder à la même suppression à l'alinéa 12. Exposé sommaire : Les salariés intermittents du spectacle sont une catégorie spécifique de salariés. Le code du travail prévoit une protection sociale particulière de ceu...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

À l'alinéa 21, après le mot : « baccalauréat, », insérer les mots : « en insistant en priorité sur les personnes en situation d'illettrisme avec ou sans activité professionnelle, ». Exposé sommaire : La lutte contre l'illettrisme chez les jeunes sortis sans qualification du système scolaire est un enjeu essentiel pour notre pays puisque 4 ...

Après l'alinéa 2, insérer les deux alinéas suivants : « 1°bis L'article L. 323‑2 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Tout employeur public qui occupe au moins vingt agents au moment de sa création ou en raison de l'accroissement de son effectif dispose, pour se mettre en conformité avec l'obligation d'emploi, d'un délai déterminé par ...

Après l'alinéa 32, insérer l'alinéa suivant : « 4°bis (nouveau) De verser à l'organisme paritaire interprofessionnel mentionné à l'article L. 6323‑17‑6 des fonds pour le financement de projets de transition professionnelle mentionnés à l'article L. 6323‑17‑1 selon des modalités fixées par décret ; » Exposé sommaire : Pour gérer le projet de ...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Après l'alinéa 54, insérer l'alinéa suivant : « Les recettes de France compétences seront également constituées par le versement du solde du CPF au lendemain du décès du salarié. » Exposé sommaire : L'article 16 du projet de loi crée un Établissement Public Administratif chargé de la péréquation financière relative à l'apprentissage, France ...

Après l'alinéa 1, insérer l'alinéa suivant : « Dans le cadre de cette expérimentation, les employeurs pourront enregistrer les entretiens passés et indiquer si l'offre d'emploi a été acceptée ou refusée. » Exposé sommaire : Afin de garantir le suivi des candidatures et des entretiens réalisés par le demandeur d'emploi, les employeurs pourron...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « VI (nouveau). – Le Gouvernement remet au Parlement le 1er janvier 2022 un rapport évaluant l'effectivité de la garantie apportée au respect de l'égalité salariale, sur le fondement de l'indicateur prévu à l'article L. 3221‑11 du code du travail. » Exposé sommaire : Le 1° de l'article 61 du prése...

Le deuxième alinéa de l'article L. 225‑102‑1 du code de commerce est complété par les mots : « et des mesures prises en faveur des personnes handicapées ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à compléter la déclaration de performance extra-financière des entreprises par les mesures prises en faveur de l'emploi et de l'insertion des personn...

Compléter cet article par les mots : « à la date de la création d'un comité d'orientation de l'inclusion dans l'emploi ou de toute autre entité qui couvrira la notion d'insertion par l'activité économique ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser la temporalité de l'abrogation du Conseil National de l'insertion par l'activité écono...

À l'alinéa 16, après le mot : « État », insérer les mots : « pris après avis conforme du conseil mentionné à l'article L. 146‑1 du code de l'action sociale et des familles ». Exposé sommaire : La disposition contenue dans l'article 44 ne porte pas, à strictement parler, sur l'accessibilité en situation de travail des personnes en situation...