Immigration maîtrisée droit d'asile effectif et intégration réussie
(Article 6)

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

 « La section1 du chapitre Ier du titre Ier du livre III du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est ainsi modifiée : « 1° Après la seconde occurrence du mot : « séjour », la fin du deuxième alinéa de l'article L. 311‑5‑1 est ainsi rédigée : « jusqu'à la délivrance du titre de séjour et qui porte la mention « reconnu ...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Après l'alinéa 17 insérer l'alinéa suivant : « 9° L'article L. 552‑12 est complété par la phrase ainsi rédigée : « Si le requérant est assisté d'un interprète, ce dernier est physiquement présent auprès de lui. » » Exposé sommaire : Après les parcours de vie qui sont ceux des requérants, le recours représente une nouvelle épreuve pour ceux a...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

 « Le premier alinéa de l'article L. 744‑11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est ainsi modifié : « 1° Après la première phrase, est insérée une phrase ainsi rédigée : « « Selon des modalités définies par décret en Conseil d'État, la personne qui bénéficie des dispositions mentionnées au deuxième alinéa de l'ar...

Le premier alinéa de l'article L. 744‑11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est ainsi rédigé : « Lorsque l'Office français de protection des réfugiés et apatrides, pour des raisons qui ne sont pas imputables au demandeur d'asile, n'a pas statué sur la demande d'asile dans un délai de six mois à compter de l'intr...

L'article L. 313‑11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est complété par un 12° ainsi rédigé : « 12° À l'étranger résidant habituellement en France, dont la décision fixant le pays de renvoi a fait l'objet d'une annulation ou lorsque l'autorité compétente n'a pas exécuté la mesure d'éloignement depuis deux ans, à...

 « Après le premier alinéa de l'article L. 744‑11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « « L'État peut autoriser, à titre expérimental et pour une durée de trois ans, l'accès au marché du travail des demandeurs d'asile dès l'introduction de la demande d'asile dans des conditi...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Après l'alinéa 7, insérer l'alinéa suivant : «bbis) Le quatrième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Si le requérant est assisté d'un interprète, ce dernier est physiquement présent auprès de lui. » ; » Exposé sommaire : Après les parcours de vie qui sont ceux des requérants, le recours représente une nouvelle épreuve pour c...

Après l'alinéa 3, insérer l'alinéa suivant : « 1°bis Le début du premier alinéa de l'article L. 316‑4 est ainsi rédigé : « En cas d'ouverture d'une procédure d'instruction, et uniquement sur saisine du Procureur de la République, une carte...(le reste sans changement). » » Exposé sommaire : Le délai du jugement pour violences conjugales peut...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Supprimer l'alinéa 2. Exposé sommaire : Le primo-arrivant en France n'est pas toujours informé des démarches qu'il doit entamer afin de déposer une demande d'asile. L'obtention de ces informations peut lui prendre du temps, notamment dans le cas où il ne parle pas français. Ainsi, il peut mettre plusieurs semaines avant de se présenter dans u...

À la troisième phrase de l'alinéa 8, après la première occurrence du mot : « que », insérer les mots : « , sauf erreur de bonne foi, ». Exposé sommaire : Aujourd'hui, près de la moitié des langues déclarées en Préfecture ne correspond pas à la réalité de la langue parlée par le demandeur d'asile. Ces erreurs sont notamment dues à la multip...

Avant l'alinéa 2, insérer l'alinéa suivant : « 1° A À la première phrase du premier alinéa de l'article L. 744‑1, après le mot : « compétente », sont insérés les mots : « ou à compter de la fin des délais mentionnés à l'article L. 741‑1 du présent code » ; ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objectif de permettre aux demandeurs d'asil...

Après l'alinéa 2, insérer l'alinéa suivant : « Lorsque des demandes ont été déposées sur plusieurs fondements, l'admission au séjour accordée à un titre ne met pas fin à l'examen des demandes susceptibles de donner lieu à la délivrance d'un titre de séjour d'une durée supérieure. » Exposé sommaire : L'article 23 de la loi incite à regrouper ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La mesure proposée a pour effet de limiter de manière significative la possibilité de présenter une demande d'admission au séjour sur un fondement nouveau, suite à un refus de demande d'asile, par exemple lorsque l'intéressé justifie de l'existence de liens familiaux avec la France, de l'existence d'un...