Lutte contre le dérèglement climatique
(Après l'article 20)

Rédiger ainsi cet article : I. - L’article L. 120‑1 du code de la consommation est complété par un alinéa ainsi rédigé : « II. Les commerces de vente dont la surface est supérieure à 400 m² doivent consacrer à la vente en vrac 15 % de la surface de vente au 1^er janvier 2023, 20 % de la surface de vente au 1^er janvier 202...

Substituer à l’alinéa 7 les deux alinéas suivants : « 4° L’article L. 581‑14‑2 est ainsi rédigé : « Les compétences en matière de police de la publicité sont exercées par le maire ou par le président de l’établissement public de coopération intercommunale lorsqu’elles lui ont été transférées dans les conditions et selon les modalités prévues ...

L’article L. 228‑4 du code de l’environnement est complété par un alinéa ainsi rédigé : « À partir du 1^er janvier 2028, l’usage des matériaux biosourcés doit intervenir dans au moins 50 % des rénovations et constructions dans lesquelles intervient la commande publique. Un décret en Conseil d’État précise les conditions de validation...

Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante : « La gestion des écosystèmes aquatiques s’inscrit dans un cadre de cohérence des politiques publiques qui prend notamment en compte les objectifs nationaux et européens en matière de climat, d’énergie, de biodiversité et d’atteinte du bon état des masses d’eau. » Exposé sommaire : Avec la rédacti...

L’article L. 1231‑1 du code des transports est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa du I, après la seconde occurrence du mot : « territoriales », sont insérés les mots : « , les pôles métropolitains mentionnés à l’article L. 5731‑1 du code général des collectivités territoriales » ; 2° Le premier alinéa du III est ainsi modifié : a) La premi...

La sous-section 2 de la section 2 du chapitre I^er du titre IV du livre V du code de l’environnement est complétée par un article L. 541‑10‑18 ainsi rédigé : « Art. L. 541‑10‑18. – La France se donne pour objectif d’atteindre la fin de la mise sur le marché d’emballages soumis à un malus au titre de l’écomodulation mentionnée ...

À l’alinéa 2, après le mot : « environnementales », insérer les mots : « et de santé environnementale ». Exposé sommaire : L’article premier du présent projet de loi vise à améliorer l’information du consommateur de l’empreinte environnementale des produits et services en rendant obligatoire l’affichage environnemental. À court terme, ce ...

L’article L. 112‑1‑3 du code rural et de la pêche maritime est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « Lorsque les projets de travaux, d’ouvrages ou d’aménagements mentionnés au premier alinéa sont soumis à une autorisation d’urbanisme au titre des articles L. 421‑1 et L. 421‑2 du code de l’urbanisme, celle-ci ne peut être délivrée que si ...

À la première phrase, substituer au mot : « réutilisables » le mot : « réemployables ». Exposé sommaire : La réutilisation est une opération qui permet à un déchet d’être utilisé à nouveau en détournant éventuellement son usage alors que le réemploi consiste à utiliser à nouveau un emballage pour un usage identique à celui pour lequel il a...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire :

I. – L’article L. 3261‑3‑1 du code du travail, dans sa version en vigueur le 1^er janvier 2022 conformément au II de l’article 119 de la loi n° 2020‑1721 du 29 décembre 2020, est ainsi modifié : 1° Au début de l’article, les mots : « peut prendre » sont remplacés par le mot : « prend ». 2° L’article est complété par deux alinéas ain...

I. – À partir de 2026, les bâtiments privés résidentiels relevant du statut de copropriété défini par la loi n° 65‑557 du 10 juillet 1965, dont la consommation est supérieure à 331 kilowattheures par mètre carré et par an, font l’objet d’une rénovation énergétique globale à l’occasion d’une mutation, selon leur niveau de performance énergétique...

À la première phrase de l’alinéa 5, substituer aux mots : « la publicité » les mots : « , sur tous supports, la publicité directe ou indirecte ». Exposé sommaire : Afin d’être réellement efficace et ne pas entrainer un report de la publicité sur d’autres supports que télévisuels ou radiophoniques par exemple, il convient d’interdire claire...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le secteur de l’imprimé publicitaire a déjà fait des efforts considérables afin de se conformer aux exigences écologiques, notamment dans le contexte de la loi n° 2020‑105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire qui formule des obligations exigeantes à l’é...

Le livre I^er du code de l’environnement est complété par un titre X ainsi rédigé : « Titre X « Les engagements volontaires pour l’environnement « Chapitre I^er « Définitions et principes généraux « Art. L. 1101‑1. – I. – Constitue un engagement volontaire pour l’environnement, au sens du présent titre, la ...