Les interventions de Florent Boudié sur ce dossier

422 amendements trouvés


12/02/2021 — Sous-Amendement N° 2761 à l'amendement N° 2588 au texte N° 3797 - Article 25 bis (Adopté)
Mme Brugnera, M. Boudié

I. – À l’alinéa 3, supprimer les mots : « de la laïcité et ». II. - En conséquence, au même alinéa, supprimer les mots : « et valeurs ». II. – En conséquence, procéder aux mêmes suppressions à l’alinéa 5. Exposé sommaire : Ce sous-amendement a pour objet de reproduire strictement pour le Comité national olympique et sportif français et le...

11/02/2021 — Sous-Amendement N° 2725 à l'amendement N° 2586 au texte N° 3797 - Article 21 (Adopté)
Mme Brugnera, M. Boudié

À l’alinéa 2, substituer au mot : « rescolarisés », le mot : « scolarisés ». Exposé sommaire : Sous-amendement de précision rédactionnelle : il s’agit de pouvoir inclure dans le suivi opéré par la cellule de prévention de l’évitement scolaire les enfants scolarisés pour la première fois après une mise en demeure, n’ayant jamais été scolari...

11/02/2021 — Sous-Amendement N° 2724 à l'amendement N° 1262 au texte N° 3797 - Article 21 (Adopté)
Mme Brugnera, M. Boudié

I. – À l’alinéa 3, substituer aux mots : « dans lesquelles l’instruction obligatoire est donnée », Les mots : « assurant l’instruction obligatoire ». II. – Supprimer l’alinéa 4. III. – À l’alinéa 5, substituer à la référence : « L. 131‑1 », La référence : « L. 111‑1 ». IV. – À l’alinéa 6, substituer au mot : « scolarisés », Le mot : ...

09/02/2021 — Sous-Amendement N° 2719 à l'amendement N° 1765 au texte N° 3797 - Après l'article 18 (Adopté)
Mme Avia, M. Boudié

À l’alinéa 2, supprimer les mots : « voies de fait, » Exposé sommaire : Ce sous-amendement a pour objet de supprimer la mention des voies de fait, pour ne conserver dans le dispositif de l'amendement que les associations dont l'objet statutaire correspond à des incriminations pénales.

09/02/2021 — Sous-Amendement N° 2718 à l'amendement N° 1021 au texte N° 3797 - Article 18 (Retiré avant séance)
Mme Avia, M. Boudié

I. – À l’alinéa 2, supprimer les mots : « en situation de handicap ou ». II. – En conséquence, au même alinéa, supprimer les mots : « ou résultant de la précarité de sa situation économique ou sociale ». Exposé sommaire : Ce sous-amendement a pour objet de conserver la formulation récurrente en droit pénal de la circonstance aggravante lié...

09/02/2021 — Sous-Amendement N° 2717 à l'amendement N° 1937 au texte N° 3797 - Article 19 bis (Adopté)
Mme Avia, M. Boudié

I. – À l’alinéa 2, substituer aux mots : « transmettre dans les plus brefs délais », le mot : « recevoir ». II. – En conséquence, au même alinéa, substituer au mot : « effectuées », les mots : « adressées à l’opérateur ». III. – En conséquence, à la fin du même alinéa, ajouter les mots : « en vue d’en assurer un traitement rapide ». E...

08/02/2021 — Sous-Amendement N° 2715 à l'amendement N° 1917 au texte N° 3797 - Après l'article 19 (Adopté)
Mme Avia, M. Boudié

À l'alinéa 3, substituer aux mots : « aux premiers et deuxièmes alinéas de » le mot : « à ». Exposé sommaire : Amendement de précision juridique : la mention des deux premiers alinéas de l’article 24 bis n’est pas nécessaire dès lors que seuls ces deux alinéas définissent des infractions. Il est préférable de se référer à l’intégral...

08/02/2021 — Sous-Amendement N° 2714 à l'amendement N° 1021 au texte N° 3797 - Article 18 (Retiré avant séance)
Mme Avia, M. Boudié

À l’alinéa 2, supprimer les mots : « en situation de handicap ou ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de supprimer la mention explicite de la situation de handicap, dès lors qu'elle serait redondante avec celle de la vulnérabilité liée à une maladie, à une infirmité, à une déficience physique ou psychique telle que déjà prévue pa...

08/02/2021 — Sous-Amendement N° 2713 à l'amendement N° 1021 au texte N° 3797 - Article 18 (Retiré avant séance)
Mme Avia, M. Boudié

À l’alinéa 2, supprimer les mots : « ou résultant de la précarité de sa situation économique ou sociale ». Exposé sommaire : Ce sous-amendement a pour objet de supprimer la mention de la vulnérabilité relative à la précarité de la situation économique ou sociale de la victime, pour conserver la stricte formulation du code pénal s’agissant de...

08/02/2021 — Sous-Amendement N° 2712 à l'amendement N° 1765 au texte N° 3797 - Après l'article 18 (Adopté)
Mme Avia, M. Boudié

À l’alinéa 2, substituer aux mots : « à condition de l’accord de la victime » les mots : « si elle justifie avoir reçu l’accord de la victime ». Exposé sommaire : Sous-amendement de précision rédactionnelle.

08/02/2021 — Sous-Amendement N° 2711 à l'amendement N° 1765 au texte N° 3797 - Après l'article 18 (Adopté)
Mme Avia, M. Boudié

I. – À l’alinéa 2, substituer à la référence : « 222‑1‑67 » les référence : « 222‑1 à 222‑18‑3 ». II. – En conséquence, au même alinéa, après la référence : « 223‑1-1 », insérer les mots : « du code pénal ». Exposé sommaire : Sous-amendement de coordination juridique.

08/02/2021 — Sous-Amendement N° 2710 à l'amendement N° 1937 au texte N° 3797 - Article 19 bis (Retiré avant séance)
Mme Avia, M. Boudié

À l’alinéa 2, après le mot : « chargé », insérer les mots : « de recevoir et ». Exposé sommaire : Ce sous-amendement a pour objet de préciser que les requêtes effectuées par l’autorité judiciaire sont adressées au point de contact unique, afin qu’il puisse les transmettre à l’opérateur par lequel il est employé.

04/02/2021 — Sous-Amendement N° 2702 à l'amendement N° 989 au texte N° 3797 - Article 4 (Adopté)
Mme Vichnievsky, M. Boudié

Au début de l’alinéa 4, ajouter les mots : « , après avoir recueilli le consentement de la victime, ». Exposé sommaire : Ce sous amendement a pour objet de subordonner le dépôt de plainte au consentement de la victime.

04/02/2021 — Sous-Amendement N° 2700 à l'amendement N° 1844 au texte N° 3797 - Après l'article 2 (Irrecevable)
Mme Vichnievsky, M. Boudié

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire :

28/01/2021 — Amendement N° 2642 au texte N° 3797 - Article 25 bis (Adopté)
Mme Brugnera, M. Boudié

À l’alinéa 3, après la seconde occurrence du mot : « et », insérer le mot : « des ». Exposé sommaire : Amendement de précision rédactionnelle.

28/01/2021 — Amendement N° 2641 au texte N° 3797 - Article 25 (Adopté)
Mme Brugnera, M. Boudié

À la seconde phrase de l’alinéa 23, après le mot : « modules », insérer les mots : « de formation ». Exposé sommaire : Amendement de clarification rédactionnelle.

28/01/2021 — Amendement N° 2640 au texte N° 3797 - Après l'article 53 (Adopté)
Mme Brugnera, M. Boudié

Le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la mixité sociale dans les établissements d’enseignement privé ayant conclu un contrat d’association avec l’État dans un délai de douze mois qui suivent la promulgation de la présente loi. Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de prévoir que le Gouvernement remet un rapport au Parlemen...

28/01/2021 — Amendement N° 2639 au texte N° 3797 - Article 23 bis (Adopté)
Mme Brugnera, M. Boudié

Après le mot : « proposer », insérer les mots : « par l’autorité de l’État compétente en matière d’éducation ». Exposé sommaire : Amendement de précision rédactionnelle : il s’agit de préciser que c’est l’autorité de l’État compétente en matière d’éducation qui propose aux établissements hors contrat une charte des valeurs et des principes...

28/01/2021 — Amendement N° 2638 au texte N° 3797 - Article 21 ter (Adopté)
Mme Brugnera, M. Boudié

À la fin de la première phrase, substituer aux mots : « à domicile » les mots : « dans la famille ». Exposé sommaire : Amendement de précision rédactionnelle.

28/01/2021 — Amendement N° 2637 au texte N° 3797 - Article 21 (Adopté)
Mme Brugnera, M. Boudié

Après l’alinéa 31, insérer l’alinéa suivant : « 2° Après la première phrase du deuxième alinéa du même article, est insérée une phrase ainsi rédigée : « En l’absence de production effective de l’une de ces pièces, aucune prestation ne peut être versée. » Exposé sommaire : Cet amendement modifie l’article L. 552‑4 du code de la sécurité socia...