Les interventions de Florent Boudié sur ce dossier

249 amendements trouvés


28/01/2021 — Amendement N° 2512 au texte N° 3797 - Article 19 bis (Adopté)
Mme Avia, M. Boudié

À l’alinéa 17, après le mot : « diffusion », insérer les mots : « , auprès des utilisateurs situés sur le territoire français, ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de prévoir que la publicité des informations relatives aux moyens mis en œuvre et aux mesures adoptées par les plateformes pour lutter contre la diffusion de contenu...

28/01/2021 — Amendement N° 2511 au texte N° 3797 - Article 19 bis (Adopté)
Mme Avia, M. Boudié

À l’alinéa 16, substituer aux mots : « identifier et », les mots : « le cas échéant, à identifier et à ». Exposé sommaire : Amendement de clarification rédactionnelle : il s’agit de préciser que le dispositif de modération que mettent en œuvre les opérateurs a nécessairement vocation à identifier et à traiter les contenus illicites, la dét...

28/01/2021 — Amendement N° 2510 au texte N° 3797 - Article 19 bis (Adopté)
Mme Avia, M. Boudié

À l’alinéa 15, substituer au mot : « chargé », les mots : « , personne physique chargée ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de préciser que le point de contact unique que doivent désigner les opérateurs de plateforme est une personne physique, avec laquelle les autorités publiques pourront échanger sur la mise en œuvre des dis...

28/01/2021 — Amendement N° 2509 au texte N° 3797 - Article 19 bis (Adopté)
Mme Avia, M. Boudié

I. – Après le mot : « contre », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 3 : « les activités illicites mentionnées au troisième alinéa du présent 7 ». II. – En conséquence, après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant : « – les mots :« à l’alinéa précédent » sont remplacés par les mots :« au même troisième alinéa ». Exposé sommaire : Amendement de...

28/01/2021 — Amendement N° 2508 au texte N° 3797 - Article 19 (Adopté)
Mme Avia, M. Boudié

À l’alinéa 5, substituer aux mots : « celle-ci », les mots : « cette décision judiciaire ». Exposé sommaire : Amendement de clarification rédactionnelle.

28/01/2021 — Amendement N° 2507 au texte N° 3797 - Article 19 (Adopté)
Mme Avia, M. Boudié

Après le mot : « mots : « », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 2 : « au 2 ou, à défaut, à toute personne mentionnée au 1 » sont remplacés par les mots : « aux 1 ou 2 ». » Exposé sommaire : Amendement de clarification rédactionnelle.

28/01/2021 — Amendement N° 2506 au texte N° 3797 - Article 18 bis (Adopté)
Mme Avia, M. Boudié

I. – À l’alinéa 3, après le mot : « exercice », insérer les mots : « ou à l’occasion de l’exercice de ses fonctions ou ». II. – En conséquence, procéder à la même insertion aux alinéas 5 et 7. Exposé sommaire : Amendement de précision rédactionnelle.

28/01/2021 — Amendement N° 2505 au texte N° 3797 - Article 18 bis (Adopté)
Mme Avia, M. Boudié

I. – Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant : « 1° bis Au neuvième alinéa de l’article 24, les mots : « deux alinéas précédents » sont remplacés par les mots : « septième et huitième alinéas ». II. – En conséquence, compléter cet article par les deux alinéas suivants : « 4° Au cinquième alinéa de l’article 33, les mots : « deux al...

28/01/2021 — Amendement N° 2504 au texte N° 3797 - Après l'article 19 bis (Adopté)
Mme Avia, M. Boudié

L’article L. 312‑9 du code de l’éducation est complété par un alinéa ainsi rédigé : « À l’issue de l’école primaire et du collège, les élèves reçoivent une attestation certifiant qu’ils ont bénéficié d’une sensibilisation au bon usage des outils numériques et des réseaux sociaux, ainsi qu’aux dérives et risques liés à ces outils. » Exposé som...

28/01/2021 — Amendement N° 2503 au texte N° 3797 - Après l'article 19 bis (Retiré)
Mme Avia, M. Boudié

L’article L. 312‑9 du code de l’éducation est complété par un alinéa ainsi rédigé : « À l’issue de l’école primaire et du collège, les élèves reçoivent une attestation certifiant qu’ils ont bénéficié d’une sensibilisation au bon usage des outils numériques et des réseaux sociaux, aux dérives et risques liés notamment aux contenus haineux et il...

28/01/2021 — Amendement N° 2502 au texte N° 3797 - Article 18 (Adopté)
Mme Avia, M. Boudié

À l’alinéa 3, après le mot : « électif », insérer le mot : « public ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de préciser que la circonstance aggravante introduite par amendement en commission pour le délit de l’article 223‑1‑1 du code pénal créé par l’article 18 ne s’applique qu’aux titulaires d’un mandat électif public, l’applicat...

28/01/2021 — Amendement N° 2501 au texte N° 3797 - Article 18 (Adopté)
Mme Avia, M. Boudié

À l’alinéa 3, substituer aux mots : « ou chargée d’une mission de service public ou des titulaires », les mots : « , chargée d’une mission de service public ou titulaire ». Exposé sommaire : Amendement de clarification rédactionnelle.

28/01/2021 — Amendement N° 2499 au texte N° 3797 - Article 14 (Adopté)
Mme Dubré-Chirat, M. Boudié

Compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante : « Pour statuer sur son droit au séjour, l’autorité administrative tient compte du caractère non consenti de la situation de polygamie. » Exposé sommaire : L’étranger qui vit en France en situation de polygamie se voit retirer tout document de séjour. Ses conjoints, monogames, ne se trouvent pas d...

28/01/2021 — Amendement N° 2498 au texte N° 3797 - Article 14 (Adopté)
Mme Dubré-Chirat, M. Boudié

Après le mot : « Réserves », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 3 : « liées à l’ordre public et à la polygamie » ; ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

28/01/2021 — Amendement N° 2497 au texte N° 3797 - Article 13 (Adopté)
Mme Dubré-Chirat, M. Boudié

À l’alinéa 5, après le mot : « concerné », insérer les mots : « et connu ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de préciser qu'il s'agit des héritiers connus. Le Conseil supérieur du notariat a en effet indiqué que l’information ne devait être due qu’aux héritiers connus. On ne peut reprocher au notaire, qui a fait les recherch...

28/01/2021 — Amendement N° 2496 au texte N° 3797 - Article 13 (Adopté)
Mme Dubré-Chirat, M. Boudié

À l’alinéa 5, substituer aux mots : « après le décès » les mots : « , lors du règlement de la succession, ». Exposé sommaire : Cet amendement précise que le notaire est tenu de l’obligation d’information au moment où il règle la succession, afin de ne pas alourdir inutilement la responsabilité des notaires. Il ne saurait en effet être rep...

28/01/2021 — Amendement N° 2428 au texte N° 3797 - Article 6 (Adopté)
M. Poulliat, M. Boudié

Rédiger ainsi l'alinéa 7 : « Si l’une des autorités ou organismes mentionnés au premier alinéa du présent article procède au retrait d’une subvention dans les conditions définies au cinquième alinéa, cette autorité ou organisme communique sa décision au représentant de l’État dans le département du siège de l’association et, le cas échéant, au...

28/01/2021 — Amendement N° 2374 au texte N° 3797 - Après l'article 53 (Rejeté)
M. Poulliat, M. Boudié

Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport portant sur les actions de formation aux principes contenus dans le contrat d’engagement républicain pouvant être mises en œuvre à destination des dirigeants associatifs ayant signé ce contrat. Ce rapport analyse notamment l...

28/01/2021 — Amendement N° 2333 au texte N° 3797 - Article 6 (Tombe)
M. Poulliat, M. Boudié

À l’alinéa 7, substituer au mot : « sixième », le mot : « cinquième ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

28/01/2021 — Amendement N° 2324 rectifié au texte N° 3797 - Article 6 (Adopté)
M. Poulliat, M. Boudié

À l’alinéa 4, substituer aux mots : « est tenue d’informer de manière individuelle chacun de » les mots : « informe par tous moyens ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à préciser les modalités de mise en œuvre du devoir d'information des membres de l'association. Il est proposé de substituer à une obligation d'information indi...